Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je ne vois pas en quoi le fait, pour le Gouvernement, pour vous, monsieur le ministre, de décider de partager largement ces appréciations serait contraire à la séparation des pouvoirs. Ça le serait si vous étiez contraint de le faire, mais rien ne vous y oblige, vous en avez simplement la possibilité.

Nous vous renouvelons donc cette demande, conforme à une doctrine que vous avez certainement approuvée par le passé.