Intervention de Émilienne Poumirol

Réunion du 4 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression des deux premiers alinéas de l'article

Photo de Émilienne PoumirolÉmilienne Poumirol :

Nous sommes effectivement opposés à la fermeture des régimes spéciaux, en particulier celui de la RATP. Dès lors, nous considérons que la rupture du contrat passé entre la RATP et ses agents doit repoussée le plus tard possible.

Nous proposons que la date soit déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales et qu’elle ne puisse pas être ultérieure au 1er janvier 2049.

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