Séance en hémicycle du 4 mars 2023 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour une mise au point au sujet d’un vote.
Lors du scrutin public n° 146, portant sur les amendements identiques de suppression de l’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, notre collègue Nathalie Delattre souhaitait s’abstenir.
Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de la première partie, l’examen de l’article 1er.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023
Je suis saisi de soixante et onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quarante-sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 281 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 313 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 367 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 450 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 505 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 519 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 568 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 580 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 667 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 696 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 727 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 809 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 822 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 862 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 897 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 942 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 981 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1009 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1030 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1061 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1076 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1097 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1146 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1206 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1239 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1269 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1315 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1339 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1372 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1405 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1435 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1503 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1542 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1591 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1621 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1651 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1663 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1692 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1747 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1790 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1818 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1846 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1991 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2070 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2258 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3193 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3885 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Les amendements n° 281 et 313 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 367.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 1er, qui concernent le régime spécial de la RATP.
Nous estimons que supprimer ce régime spécial alors que le secteur connaît déjà des problèmes de sous-effectifs de conducteurs ne va pas dans le bon sens. Comment recruter lorsque l’attractivité des métiers concernés est encore réduite ?
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 450.
L’observation des conditions de travail de l’ensemble des agents et des salariés de la RATP montre que leur activité est éprouvante sur le plan physique. En plus, le rythme des horaires est source de fatigue mentale. Tout cela justifiait l’existence d’un régime spécial.
Si la RATP a beaucoup recruté pendant de nombreuses années, nous assistons au phénomène inverse actuellement, en dépit d’un régime de retraite encore favorable à ce jour.
Par conséquent, cet amendement vise à plaider en faveur des agents de la RATP et à ne pas fermer leur régime spécial de retraite.
Les amendements n° 505 et 519 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 568.
Le président du Sénat, qui est un élu francilien, et moi-même, qui suis une élue parisienne, connaissons la situation extrêmement difficile de la RATP et, par conséquent, des usagers, une situation que pouvez également constater lorsque vous prenez les transports en commun à Paris, mes chers collègues.
Il y a une difficulté de financement – elle est majeure, mais je ne m’attarderai pas sur le sujet –, une difficulté d’équipements, mais aussi une difficulté de personnels : nous manquons d’agents.
Revenir sur ce régime spécial, qui reconnaît incontestablement la pénibilité du travail des agents, dont, me semble-t-il, personne ne doute au sein de cet hémicycle – peut-être que certains s’interrogeront sur la pénibilité d’autres professions dans la suite de la discussion –, puisque nous nous représentons bien leurs conditions de travail.
Il faut quand même rappeler que des critères de pénibilité ont été supprimés par Emmanuel Macron ; nous aurons l’occasion, j’imagine, d’en parler au cours de l’examen du texte.
Aujourd’hui, alors qu’il n’y a pas assez d’agents et que les conditions de travail sont pénibles, on propose une modification des régimes spéciaux. Tout cela n’est pas très sérieux.
La question de l’état de nos transports en commun se pose d’ailleurs de manière particulièrement accrue dans la perspective des jeux Olympiques (JO). Par rapport à cet objectif, la tension est extrême.
Toutes ces raisons nous semblent justifier la suppression des alinéas 1 et 2.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 580.
Monsieur le ministre, contrairement à vous, j’établis un lien direct entre régime de retraite et recrutement.
Vous avez renvoyé tout à l’heure le débat sur le sujet au dialogue social. Mais le dialogue social doit porter sur les périodes aussi bien d’activité que de retraite ; elles ne peuvent pas être déconnectées. Les conditions particulières d’exercice de ces métiers, qui – je le rappelle – participent à un service public essentiel pour l’activité quotidienne du pays, justifient des mesures particulières. Votre gouvernement a foulé aux pieds les critères de pénibilité. Vous remettez maintenant en question les conditions de départ à la retraite adaptées aux spécificités de ces métiers.
J’en viens à la question du recrutement. Sur 1 500 postes à pourvoir à la RATP en 2022, près de la moitié seulement ont été pourvus. Les choix que vous effectuez ne faciliteront sans doute pas la tâche de votre ancien Premier ministre dans la perspective des JO de 2024. Il connaîtra sans doute la situation de son homologue de la SNCF ou plutôt celle que vivent les usagers de la SNCF, dont je fais partie.
Je connais bien le problème en tant qu’élu de Haute-Vienne, avec les désagréments de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) ou la suppression pour plusieurs mois d’un train Limoges-Périgueux, non pas en raison de travaux, mais parce qu’il « manque deux personnes au poste d’aiguillage de Négrondes et de La Coquille », ce qui empêche la circulation des trains à ces endroits.
Si vous considérez qu’aucun lien n’existe entre statut et recrutement, je vous invite à méditer ces exemples. Nous voterons la suppression des deux premiers alinéas de l’article.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 667.
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 1er, qui ferment le régime spécial de retraite de la RATP.
En effet, certains personnels de la RATP sont autorisés à ouvrir leurs droits à la retraite dix ans avant les salariés du régime général, c’est-à-dire à 52 ans. Cela n’implique d’ailleurs pas forcément que tous prennent leur retraite à cet âge.
Cette dérogation concerne les métiers les plus pénibles : horaires atypiques, travail de nuit, mouvements répétitifs entraînant des troubles musculo-squelettiques. En réalité, moins de 5 % des salariés de la RATP pouvaient partir à l’âge minimal.
La réforme remet donc en cause des dispositifs conquis après de longues luttes par les salariés du secteur en raison de la pénibilité de leur emploi. Sous prétexte d’équité et de justice sociale, elle vise à diviser les Français sur le sujet des retraites, alors même que d’autres régimes spéciaux, comme celui des médecins ou des avocats, sont maintenus.
Selon la Caisse de retraites du personnel de la RATP, à la suite de la suppression du régime spécial de la RATP, 2 000 à 3 000 entrées par an en moins sont à prévoir, ce qui représente 20 millions d’euros à 30 millions d’euros de cotisations retraite en moins chaque année.
En raison de l’ouverture du marché à la concurrence, on estime qu’environ 19 000 salariés quitteront la RATP pour rejoindre des filiales ou des entreprises concurrentes. Cela entraînera inévitablement des difficultés de recrutement et des vacances de postes.
La suppression de ce régime spécial aura donc des conséquences néfastes sur l’attractivité de la RATP. De même, dans le contexte actuel de bifurcation écologique, nous avons besoin de chauffeurs de bus et de métro, de techniciens, ainsi que d’ingénieurs de l’énergie.
Nous devons donc reconnaître la pénibilité de ces métiers pour renforcer leur attractivité et pallier les difficultés de recrutement. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 696.
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 et 2, qui ferment le régime spécial des retraites de la RATP.
En effet, les salariés de la RATP sont soumis à des sujétions importantes et à une pénibilité particulière. Les conditions de travail se dégradent de plus en plus : horaires atypiques, fréquence des astreintes, usure physique, mais aussi augmentation des incivilités auxquelles les agents sont confrontés… Tout cela affecte la condition physique et mentale des travailleurs.
S’y ajoute le recours, désormais systématique, au travail de nuit, afin d’augmenter la productivité, ce qui dégrade également les conditions de travail. Les conducteurs de bus, eux, sont confrontés à la dégradation continue des conditions de circulation sous l’effet de la densification de la population et des nouvelles mobilités, qui rendent la conduite de plus en plus stressante sans aucune compensation.
Prendre en compte ces divers critères de pénibilité n’est donc pas un luxe ; c’est avant tout une mesure de justice sociale.
Aussi, nous estimons qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant le régime spécial, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.
Les transports franciliens – métro, RER, bus – connaissent actuellement des sous-effectifs de conducteurs qui ont largement dégradé les conditions de transport des habitants de la région parisienne ces derniers mois. Comment recruter quand on réduit encore l’attractivité des métiers concernés ?
L’amendement n° 727 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 809.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.
Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pénibilité : c’est avant tout une mesure de justice sociale. Ainsi, nous estimons qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant le régime spécial, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.
Les transports franciliens – métro, RER, bus –, en plus de devoir assumer la réorganisation totale due à l’ouverture à la concurrence, que notre groupe a combattue lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités en 2019, subissent une crise majeure de ressources humaines. Le mal-être des conducteurs, notamment des conducteurs de bus, est immense, comme le prouvent les mouvements sociaux, particulièrement en grande couronne.
Dès lors, comment pallier les problèmes de recrutement si l’on réduit encore davantage l’attractivité des métiers ? Nous ne comprenons pas votre logique
Le mouvement « Stop galère » a été lancé par les associations d’usagers et partis de gauche d’Île-de-France cet hiver face à cette triple ineptie : attaque sociale contre les travailleurs de la RATP, hausse du passe Navigo, baisse des financements.
Ce n’est pas aux travailleurs et aux usagers de payer les pots cassés d’une mauvaise réforme des retraites et d’une mauvaise compensation par l’État des pertes de recettes d’Île-de-France Mobilités du fait de la crise sanitaire comme des mauvais calculs en vue du Grand Paris Express.
Enfin, le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont de cesse de crier à l’injustice contre la situation qui prévaut en Île-de-France et celle des autres réseaux de transports en commun dans le pays. Mais pourquoi toujours vouloir niveler les régimes par le bas ?
Vous voulez supprimer le régime spécial de la RATP, comme une conséquence de l’ouverture à la concurrence que vous, majorité sénatoriale, avez votée. Vous étiez alors moins silencieux.
Je vous invite de nouveau à aller faire un tour un soir avec un conducteur de bus, par exemple, en Seine-Saint-Denis, en deuxième couronne ; nous reparlerons ensuite du sujet.
Les amendements n° 822, 862, 897 et 942 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 981.
Rires.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure physique affectent la condition physique et mentale des travailleurs. Ce n’est pas un luxe que de prendre en compte divers critères de pénibilité.
Je le rappelle, ces derniers ne concernent en réalité que très peu de salariés au sein de la RATP – moins de 5 % des personnes peuvent ouvrir des droits des droits à la retraite dix ans avant les salariés du régime général –, en l’occurrence ceux qui ont les métiers les plus pénibles.
Les mesures prévues pour faire suite à la suppression des régimes spéciaux sont insuffisantes. En effet, l’extinction de ces derniers a pour objet de supprimer l’ensemble des dispositifs de départ anticipé pour les remplacer par le C2P.
Ne nous étonnons donc pas qu’un mouvement de refus à l’égard de ce texte existe ! Pour ma part, je m’oppose à ces alinéas et je propose de ne pas fermer ce régime spécial.
Les amendements n° 1009 et 1030 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1061.
Comme cela a été rappelé, en 2024, la France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques. Des millions de personnes devront être transportées en région parisienne. La question des transports est sans doute le point clé de la réussite de ces jeux et sera déterminante pour l’image de la France à l’étranger.
Or nous pouvons être raisonnablement inquiets. Actuellement, il y a une certaine tension autour du planning de réalisation des infrastructures, s’agissant des travaux à effectuer comme de leur financement, qui n’est pas encore totalement bouclé.
Pour relever le défi, la RATP lance le recrutement de 2 700 chauffeurs de bus et de 400 agents de maintenance. Cela représente plus de 3 100 postes à pourvoir.
En jetant le discrédit sur les agents de la RATP, qui seraient des privilégiés, et en fermant ce régime spécial à compter du 1er septembre prochain pour les nouvelles embauches, vous compliquez la tâche de Jean Castex pour mener à bien son recrutement.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Par ailleurs, nous le savons, la fermeture du régime spécial des agents de la RATP, est au mieux un artifice, au pire un appât pour se concilier une soi-disant opinion publique et s’en octroyer les faveurs, afin de faire passer une réforme qui n’est en réalité que brutale et surtout pas nécessaire.
M. Patrick Kanner applaudit.
L’amendement n° 1076 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1097.
Mes chers collègues, vous n’ignorez pas que les horaires atypiques, la fréquence des astreintes et l’usure affectent désormais fortement la condition physique et mentale des travailleurs. C’est singulièrement vrai dans le secteur des transports. Prendre en compte divers critères de pénibilité n’est pas un luxe ; c’est avant tout une mesure de justice sociale.
Ainsi, nous estimons au contraire qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant les régimes spéciaux, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à des pénibilités élevées de bénéficier de conditions favorables de départ à la retraite.
En Île-de-France, le métro, le RER ou les bus connaissent actuellement, et singulièrement depuis la crise de la pandémie du covid-19, des sous-effectifs de conducteurs qui ont amplement dégradé les conditions de transport ces derniers mois.
Cette question n’est pas seulement celle de la protection des salariés ; c’est aussi celle des usagers de la région parisienne, en particulier ceux de la grande couronne, que je côtoie personnellement chaque jour.
Comment recruter quand on réduit encore l’attractivité des métiers ? C’est une véritable question. Nous devons nous en préoccuper.
Par conséquent, je propose de ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Il faut au contraire prendre en considération les spécificités particulières de ce métier.
L’adaptation de nos réglementations et de notre législation à des conditions particulières relève de l’exigence de notre travail de parlementaires. Nous ne pouvons pas être dans l’uniformisation. Il faut tenir compte des règles particulières et, en l’occurrence, ne pas faire disparaître ce régime spécial.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1146 rectifié bis.
Je voudrais revenir sur le contrat passé entre les agents de la RATP et leur employeur.
En effet, le choix d’une profession peut, certes, être lié à l’attrait du métier, mais il peut aussi être fonction de l’organisme employeur.
En l’occurrence, nous parlons de métiers compliqués : conduire un bus ou une rame dans les tunnels du métro à Paris pendant toute une journée ou plusieurs heures à la suite peut, selon certains points de vue, ne pas être considéré comme très enrichissant. Dans ces conditions, l’un des attraits du métier peut résider dans cette forme de compensation que constitue la possibilité de partir plus tôt à la retraite.
On se focalise sur les dispositions en vigueur actuellement, c’est-à-dire sur le départ à 52 ans. Mais l’audition du président-directeur général de la RATP a mis en évidence que l’âge de départ réel pour les carrières actives était non pas de 52 ans, mais plutôt de 56 ans ou 57 ans.
Cela faisait peut-être sourire certains de nos collègues ce matin, mais il est exact que l’attractivité du métier se réduit particulièrement – plusieurs des orateurs qui m’ont précédée l’ont relevé –, comme d’ailleurs pour d’autres professions.
Le changement envisagé pourrait accentuer le manque de séduction de ces métiers à l’avenir.
L’amendement n° 1206 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1239.
Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite de la RATP, à renforcer l’attractivité de ces métiers, mais aussi, et surtout à tenir compte des critères de pénibilité et d’utilité face aux besoins réels de ce secteur. Il s’agit également de favoriser le transport collectif, d’anticiper les jeux Olympiques de 2024 et de favoriser les mobilités douces pour tenir compte du réchauffement climatique.
Il faut aussi, monsieur le ministre, favoriser l’emploi dans le secteur, qui peine véritablement à recruter suffisamment de personnes en raison de son manque d’attractivité.
De grands besoins existent. Il est important de faire bénéficier les salariés concernés de retraites dignes, afin de favoriser le secteur des transports, un secteur ô combien utile pour nos concitoyens.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1269.
La suppression du régime de la RATP est une attaque en règle, une de plus, contre nos services publics.
Comme cela a été rappelé, les agents de la RATP délivrent quotidiennement un service absolument indispensable à des millions de Franciliens. Or, faute de moyens suffisants – car c’est aussi de cela qu’il s’agit –, ce service perd des capacités pour répondre aux besoins des usagers. C’est indiscutable !
Outre que la gestion est tout aussi discutable, vous voulez réduire l’intérêt que de potentiels candidats pourraient trouver à travailler dans cette grande entreprise. À la RATP, ceux qui font vivre ce service public essentiel – conducteurs, agents de station, personnel chargé de la maintenance des voies, etc. – bénéficient de possibilités de départ anticipé. Les horaires sont difficiles. Les astreintes ou l’usure pèsent sur la santé physique et psychique des salariés. Dans ce contexte, un régime spécial peut aussi être considéré non seulement comme normal, mais aussi comme un atout à préserver. C’est mon avis.
En réalité, vous raisonnez à l’envers. Il s’agirait de mieux protéger l’ensemble des métiers pénibles au lieu de supprimer les dernières protections qui en préservent encore l’attractivité.
Pour ces raisons, le régime spécial de la RATP, comme les autres régimes spéciaux, doit être préservé. Par conséquent, je m’opposerai, et nous nous opposerons à une telle suppression.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1315.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.
En effet, les conditions de travail n’ont guère changé au sein de la RATP : il y a toujours des horaires atypiques, de la fréquence d’astreinte, du travail de nuit et des amplitudes horaires et de l’usure qui affectent les conditions physiques et mentales des travailleurs.
Ce n’est pas un régime privilégié ; c’est juste une mesure de justice sociale. Ainsi, plutôt que de niveler les droits des salariés par le bas, toujours en supprimant ces régimes spéciaux, il faut au contraire permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un départ plus précoce à la retraite.
Dans un article paru cette semaine dans l’hebdomadaire Le 1, Pierre Rosanvallon évoque le sentiment qu’une règle générale écrase la réalité particulière de chacun. Or la réalité particulière de chacun, vécue par les salariés de la RATP, n’est pas celle d’un régime usurpé ou favorisé. C’est au contraire celui d’une compensation accordée pour une vie au travail particulièrement dure. C’était la règle du jeu.
Par ailleurs, les transports franciliens – métro, RER, bus – connaissent des sous-effectifs, notamment de conducteurs, qui seront un problème lors des jeux Olympiques l’année prochaine. C’est l’image de la France qui est en jeu.
Gouverner, c’est anticiper. Examinons donc de près comment répondre à la problématique du recrutement. Si nous n’y parvenons pas, comment ferons-nous pour offrir une bonne image de la France lors des jeux Olympiques ?
Première question à se poser : les métiers de la RATP sont-ils pénibles ? Compte tenu des horaires, du travail de nuit, des astreintes, de l’usure physique, des conditions de circulation de plus en plus difficiles en Île-de-France et du stress lié au comportement d’un certain nombre de clients, la réponse est évidemment oui !
Deuxième question : les agents de la RATP abusent-ils de ce régime spécial ? Non ! Ils partent en moyenne après 52 ans, âge auquel ils pourraient prétendre à la retraite.
Troisième question : la suppression de leur régime facilitera-t-elle les recrutements ? Là encore, la réponse est non ! Les besoins liés à la Coupe du monde de rugby de 2023 et aux jeux Olympiques en 2024 sont énormes, et les conditions de réussite de ces événements sont liées, comme cela a été rappelé, à la qualité des déplacements dans notre région.
Quatrième question : voulez-vous faire une mauvaise manière à M. Castex, …
… à qui l’on prête de grandes ambitions, … pour la RATP bien évidemment ? Il doit faire face à une dégradation des conditions de déplacement des usagers franciliens et il peine à recruter les 2 500 nouveaux agents dont il aura besoin.
Pour ces raisons, ce régime ne doit pas être fermé. Il faut au contraire s’en inspirer pour de nombreux autres métiers. Si vous voulez éviter le départ des agents de la RATP vers d’autres réseaux ou la concurrence, leur régime doit être préservé.
Les amendements n° 1372, 1405 et 1435 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1503.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP. Les métiers de la RATP souffrent d’un véritable manque d’attractivité, et les Franciliens en ressentent les conséquences quotidiennement.
Il suffit de prendre les transports en commun pour se rendre compte de l’effet du manque de personnels sur les réseaux franciliens. L’année dernière, sur 1 500 postes de chauffeurs de bus qui manquaient, 700 postes seulement ont été pourvus. S’attaquer au régime spécial de la RATP, c’est rendre encore moins attractifs ces métiers et, par conséquent, aggraver les difficultés que le réseau connaît déjà.
En outre, le projet de suppression du régime spécial de la RATP est à contretemps et paradoxal. En effet, rendre attractifs les métiers de la RATP, c’est rendre attractifs les transports en commun pour les Franciliens.
Ce faisant, vous vous en prenez une fois de plus aux services publics de transports, alors même qu’ils sont la solution face au réchauffement climatique, dont les effets dévastateurs sont dès aujourd’hui palpables.
Alors que vous poussez pour la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), vous ne faites rien en parallèle pour développer significativement les transports en commun, dont les Français ont besoin au quotidien. Au contraire, vous les en dégoûtez et tombez dans le piège de l’écologie punitive.
Mes chers collègues, pour éviter un nivellement par le bas pour les employés de la RATP et assurer la sauvegarde des services publics, je vous invite à voter la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 1er.
Les amendements n° 1542 et 1591 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1621.
Je propose moi aussi la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 1er, qui ferment le régime général spécial de la RATP.
Ainsi que notre collègue Claude Raynal l’a rappelé, moins de 5 % des agents de la RATP sont concernés. Ils travaillent dans des conditions bien particulières et souvent difficiles, prises en compte par ce régime spécial de retraite.
Pour augmenter la productivité, la RATP a de plus en plus recours au travail de nuit. On voit que les conditions de travail se dégradent.
Les conducteurs de bus doivent également faire face à des conditions de circulation de plus en plus difficiles qui rendent la conduite de plus en plus stressante, sans parler des horaires atypiques ou encore des astreintes.
Ces conditions de travail dégradées ont des conséquences sur les plans physique et psychique pour les travailleurs de la RATP. Doit-on pour autant considérer ces derniers comme des privilégiés ? Il est indispensable de prendre en compte divers critères de pénibilité : c’est là que résident l’équité et la justice sociale.
L’équité suppose le renforcement des droits, et non leur réduction. Elle implique une meilleure qualité de vie au travail pour les métiers difficiles, y compris pour ceux qui bénéficient de régimes spéciaux.
La question de l’attractivité a été abordée par plusieurs de mes collègues ; je n’y reviens pas. J’observe simplement que la mesure va dégrader la qualité des services publics de transport en Île-de-France.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
Les amendements n° 1651 et 1663 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1692.
Cet amendement tend lui aussi à supprimer les alinéas ayant pour objet la fin du régime spécial de la RATP.
Il est indéniable que les transports publics et, d’une manière générale, les mobilités connaissent actuellement des mutations technologiques, des révolutions d’habitudes, d’usages et de besoins probablement inédites depuis l’avènement du chemin de fer.
Toutefois, les conditions de travail, notamment les horaires et les astreintes, restent très exigeantes pour les agents du secteur, en particulier pour ceux de la RATP. La justice, l’efficacité, c’est-à-dire le besoin de personnels pour assurer ces services, et même la nécessité de veiller à la sécurité des usagers, qui n’est pas un petit sujet, imposent de prendre en compte la pénibilité.
La multiplication des acteurs – je pense notamment aux travailleurs des plateformes, qui sont aussi présents dans le secteur de la mobilité – pourrait appeler une réflexion globale sur la manière de prendre en compte la pénibilité, les contraintes et les risques inhérents à de tels métiers. Mais, aujourd’hui, il se trouve qu’un régime les prend déjà en considération : celui de la RATP. Il est donc souhaitable de le maintenir.
On montre du doigt de prétendus « privilégiés », alors même que leur régime est celui qui tient compte de leurs contraintes particulières. Selon nous, c’est là qu’est la logique. Voilà pourquoi nous défendons ce système.
Les amendements n° 1747 et 1790 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1818.
Mais nous le faisons avec force et détermination !
Mes chers collègues, plusieurs orateurs ont décrit ce qu’était le régime spécial de la RATP, mais la pédagogie est l’art de la répétition.
Au total, 40 000 collaborateurs de la RATP relèvent du statut, tandis que 5 500 ont un CDI de droit privé. Toutefois – vous le savez –, seules quelques catégories peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Il s’agit des conducteurs, des agents des stations ou encore des agents de sûreté : autant de personnes exerçant des métiers que l’on peut réellement qualifier de pénibles.
En outre, la possibilité d’un départ anticipé à 52 ans n’est que très peu utilisée, et vous le savez pertinemment. La décote qui en résulte est si forte que les salariés de la RATP ne font valoir leurs droits que de manière très marginale.
Enfin, pour que les salariés de la RATP cessent d’être présentés, à tort, comme des nantis, je rappelle que pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ils doivent cotiser aussi longtemps que les salariés relevant du régime général.
Vous l’aurez compris, nous demandons le maintien de ce régime spécial, que nous défendons tout simplement parce qu’il est juste.
Les amendements n° 1846, 1991 et 2070 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 2258.
Cet amendement vise à empêcher la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP.
Les horaires atypiques, la fréquence des astreintes ou encore l’usure affectent les conditions physiques et mentales des travailleurs. Il est indispensable de prendre en compte divers critères de pénibilité. Mes collègues l’ont déjà dit, c’est avant tout une mesure de justice sociale.
Nous estimons qu’au lieu de niveler les droits des salariés par le bas en supprimant les régimes spéciaux, il faut permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.
Les transports franciliens – le métro, le RER et le bus – subissent tous des sous-effectifs de conducteurs, ce qui a largement dégradé les conditions de transport au cours des derniers mois pour les habitants de la région parisienne. Comment recruter quand on réduit encore l’attractivité des métiers ?
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3193.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, pour les travailleurs relevant des tableaux de pénibilité, les droits sont effectivement ouverts à 52 ans et 57 ans. En fait, ces âges de départ n’ont de réalité que dans vos discours. Pour autant, la possibilité de partir reste une liberté.
Puisque les salariés partent en moyenne plus tard, le report de l’âge légal ne serait pas gênant, arguent certains. C’est un mauvais raisonnement. La moyenne n’est pas tout. La CFE-CGC le dit bien : ce qui est perdu, c’est la liberté d’arbitrer avec sa pension. Et la liberté, ce n’est pas rien !
Si un certain nombre partent à 52 ans, l’âge moyen de départ est de 56 ans. En effet, il n’y a pas que l’âge, il y a aussi la décote, et 85 % des intéressés attendent la fin de la décote. Et ceux qui pourraient partir à 57 ans partent plutôt à 57 ans et demi.
Lors des débats de ce matin, j’ai entendu certains affirmer que les salariés concernés étaient vraiment favorisés, puisque leur retraite est calculée sur la base des six derniers mois de travail. Mais encore faut-il préciser que leur taux de remplacement est de 65 %, et non de 75 % ; c’est également le cas pour les fonctionnaires. On ne peut pas présenter une telle disposition comme un privilège.
D’ailleurs, ces salariés sont de plus en plus nombreux – le chiffre a été multiplié par trois l’année dernière – à opter pour le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire à continuer de travailler après leur départ à la retraite.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 3885 rectifié.
Dans la situation actuelle de la RATP, la suppression de ce régime spécial serait proprement irresponsable.
Le mouvement « Stop galère » réunit des dizaines de milliers d’usagers, sur l’initiative des élus de gauche de la région d’Île-de-France, qui tirent la sonnette d’alarme.
La situation est très préoccupante, et elle ne sera pas simple à régler, car elle recouvre, entre autres, une très forte crise de recrutement. §Je ne citerai que quelques chiffres : 26 % des bus ne circulaient plus à Paris à la fin de l’année 2022, faute de conducteurs. On constate les mêmes difficultés sur les RER. Au total, la RATP a connu 1 000 démissions, et l’absentéisme s’accroît : tout cela à cause de la dégradation des conditions de travail.
Ceux qui soutiennent la suppression de ce régime nous assurent que celle-ci n’aura aucune conséquence, alors qu’il est bien évident qu’elle en aura. Comment allons-nous résoudre la très grave crise de recrutement ? Prenez au moins la peine de répondre à cette question.
La privatisation vers laquelle s’obstine Valérie Pécresse achèvera de semer le chaos. Il semble d’ailleurs que Jean Castex n’y soit pas très favorable et que ses réserves soient partagées dans les couloirs ministériels. Cette privatisation conduira potentiellement 18 000 salariés à changer d’entreprise. Le chaos dans les transports franciliens ? Il est devant nous !
Dans ce contexte, la mesure que vous proposez aura inévitablement des conséquences catastrophiques. Expliquez-nous réellement quelles mesures vous allez prendre pour résoudre les problèmes de recrutement que connaît la RATP.
L’amendement n° 2715 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2050
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Nous abordons une série d’amendements de repli. Je reconnais qu’en l’occurrence, nous sommes un peu joueurs.
Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Vous voyez ? Cela vous fait réagir. C’est bien la preuve que ça marche !
Nous proposons de modifier les dates d’entrée en vigueur du dispositif envisagé. Comme vous l’avez compris, nous sommes résolument opposés la clôture de ces régimes spéciaux. Au cas où nous ne serions pas encore parvenus à vous convaincre, nous allons continuer à vous apporter des arguments, peut-être pas nouveaux – j’en conviens –, pour montrer en quoi il s’agit à nos yeux d’une rupture du pacte social.
À tout le moins, il faut repousser la date de suppression du régime pour augmenter les chances de mener à bien une discussion et, surtout, protéger les salariés. Comme je l’ai indiqué, ces derniers ont signé un contrat. Ce contrat doit, selon nous, être respecté.
L’amendement n° 3018 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2049
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Nous sommes effectivement opposés à la fermeture des régimes spéciaux, en particulier celui de la RATP. Dès lors, nous considérons que la rupture du contrat passé entre la RATP et ses agents doit repoussée le plus tard possible.
Nous proposons que la date soit déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales et qu’elle ne puisse pas être ultérieure au 1er janvier 2049.
L’amendement n° 3019 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2048
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
Pour contribuer à égayer l’ambiance générale, je reprends nos arguments.
Pour les salariés de la RATP, il est très difficile d’entendre que le couperet est censé tomber le 1er septembre 2023. C’est rapide, brutal et inacceptable.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par un décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2048.
Marques d ’ impatience sur des travées des groupes Les Républicains et UC.
L’amendement n° 3020 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2047
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Il s’agit d’un autre amendement de repli. Vous comprendrez que nous utilisions tous les moyens à notre disposition pour essayer de nous faire entendre.
Protestations sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, à l’instar de la rue, nous vous disons depuis un bon moment déjà que nous sommes contre cette réforme des retraites.
La suppression du régime de retraite de la RATP est une véritable rupture du pacte social, à plus forte raison si elle entre en vigueur dès cette année 2023. Elle concernera des personnes ayant également choisi leur profession pour les quelques avantages correspondants, qui compensent un peu les nombreuses difficultés de leur travail ; nous les connaissons tous. Prenant parfois les transports franciliens, je vois combien ces métiers peuvent être pénibles, particulièrement en banlieue.
Cet amendement de repli est comparable par son objet à ceux que mes collègues viennent de présenter. Mais cela me permet d’insister, la pédagogie étant effectivement l’art de la répétition.
Je propose que la suppression soit reportée, au plus tard, au 1er janvier 2047.
L’amendement n° 3021 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2046
La parole est à M. Yan Chantrel.
Nos débats le confirment, cette réforme des retraites est à la fois injuste et brutale. L’article 1er, dont nous parlons depuis ce matin, n’en est qu’une illustration parmi d’autres.
La suppression des régimes spéciaux témoigne parfaitement du manque d’empathie dont font preuve non seulement ce gouvernement, mais aussi la majorité sénatoriale, qui le soutient.
Pour les chauffeurs de bus intra-urbains, la pénibilité au travail est bien réelle. J’en veux pour preuve les troubles musculo-squelettiques que ces professionnels sont susceptibles de développer. Ce métier fait particulièrement mal au dos. Je vous invite à l’essayer ne serait-ce qu’une journée : vous verrez ! C’est le résultat d’une combinaison de facteurs, d’ailleurs bien détaillés, de risques biomécaniques causés par les vibrations et de facteurs de risque aigus liés au port de charges.
Comme par hasard, ce sont là deux des quatre risques que vous avez supprimés du compte professionnel de prévention, mécanisme que nous avions introduit par nos précédentes réformes.
Avec l’article 1er, le Gouvernement pousse encore plus loin la brutalité de 2017. Demain, les nouveaux travailleurs des régimes spéciaux relèveront mécaniquement du droit commun, c’est-à-dire du régime général, qui ne compense la pénibilité que de manière très insuffisante ; c’est le moins que l’on puisse dire.
Les chauffeurs de métro, les mineurs, qui ne voient que rarement la lumière du jour, les chauffeurs de bus parisiens qui se lèvent tôt parce qu’ils habitent en banlieue ; tous ces travailleurs qui subissent la dureté de leur métier ne pourront plus bénéficier du régime spécial qui les protégeait jusque-là, en leur permettant de partir à la retraite avant que leur corps ne soit complètement usé.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur le sixième alinéa de l’article 44 de notre règlement. Il s’agit plus précisément d’une demande de priorité, afin de modifier l’ordre de discussion des articles ou des amendements du texte.
Ma demande de priorité porte sur l’amendement n° 2057 rectifié bis, présenté par M. Retailleau. Cet amendement tend à mettre en œuvre dès 2023 la suppression des régimes spéciaux : c’est exactement le sujet dont nous sommes en train de débattre. Or, par une mécanique légistique qui m’est totalement étrangère – mais je salue la direction de la séance et le groupe Les Républicains d’avoir pu l’imaginer –, cet amendement est censé n’être examiné qu’après l’article 7, rendant notre discussion quelque peu exotique.
Puisque nous parlons de la suppression des régimes spéciaux, il faut examiner maintenant l’amendement visant à la mettre en œuvre dès 2023.
Certes, je ne représente ni la commission, ni la présidence, ni le Gouvernement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais je peux tout de même demander que le Sénat se prononce sur ce point.
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
Ma chère collègue, l’amendement que vous évoquez ne peut, me semble-t-il, être mis en discussion que lors de l’examen de la deuxième partie du texte.
Pouvez-vous nous le confirmer, madame la rapporteure générale ?
En effet, monsieur le président. Ainsi que nous l’avons déjà indiqué ce matin, l’amendement en question relève de la deuxième partie du texte.
L’amendement n° 3022 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2045
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Ainsi que M. Savoldelli l’a rappelé ce matin, la suppression du régime spécial de la RATP est la conséquence directe de la loi d’orientation des mobilités, qui a permis l’ouverture des transports parisiens à la concurrence ; j’observe d’ailleurs que, sur ce sujet, nos collègues de la majorité étaient alors bien plus bavards.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repousser l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2045.
L’amendement n° 3023 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2044
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2024.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Frédérique Espagnac. Vous avez raison, monsieur le président ; je vous prie de m’excuser. Il s’agit évidemment de 2044 !
Mêmes mouvements.
Sourires.
L’amendement n° 3024 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2043
La parole est à M. Patrice Joly.
Je n’évoquerai pas le caractère injuste et brutal de la suppression de ce régime spécial : je privilégierai une approche très pragmatique.
Comme chacun sait, au regard des enjeux liés à la nécessité de décarboner notre société, le développement des transports publics est indispensable. Il s’agit de réduire l’utilisation de la voiture individuelle.
Or, du fait de leurs caractéristiques, les métiers du secteur des transports publics en Île-de-France nécessitent un régime de protection particulier prenant en compte leurs contraintes propres.
Compte tenu des difficultés de recrutement constatées aujourd’hui, il est urgent de repousser le plus possible la suppression de ce régime, dont certaines dispositions favorisent l’attractivité des métiers des transports publics en Île-de-France.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à reporter la mesure au plus tard au 1er janvier 2043, au terme de concertations, qui paraissent nécessaires et légitimes, avec les organisations syndicales et patronales.
L’amendement n° 3025 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2042
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement de repli vise à repousser l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales – j’insiste sur ce point –, au plus tard au 1er janvier 2042.
Oui, les syndicats ont leur mot à dire, car ils sont au plus près de la réalité sociale. Il serait judicieux et particulièrement vertueux de les écouter, qui plus est dans le contexte actuel.
Les syndicats connaissent les nouvelles réalités du travail. La loi générale se heurte aux singularités croissantes des métiers et des carrières. Le monde du travail devenant de plus en plus complexe, il est important d’écouter les organisations syndicales.
L’amendement n° 3026 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2041
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
Vous l’avez compris, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont fermement opposés à cet article. Je ne reviendrai pas sur les motifs, répétés à de nombreuses reprises par mes collègues, qui en justifient la suppression. D’ailleurs, si j’en crois certains hochements de tête, ces arguments sont partagés par un certain nombre d’entre nous, y compris à la droite de cet hémicycle.
À mon sens, ce qui importe avant tout, c’est de prendre en compte l’avis des organisations syndicales et patronales. Leur consultation a fait cruellement défaut au cours des précédents échanges. L’élaboration de ce texte en témoigne.
Avec cet amendement, nous proposons de commencer par écouter les organisations syndicales et patronales ; la fermeture du régime spécial serait mise en œuvre par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2041.
L’amendement n° 3027 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2040
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
La suppression du régime spécial de la RATP est lourde de conséquences, ne serait-ce que pour l’attractivité d’un secteur déjà en tension. Le manque de personnel met à mal ce service essentiel pour les usagers.
Aussi, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise, lui aussi, à repousser l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État, toujours après concertation des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2040.
L’amendement n° 3028 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2039
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Par ce nouvel amendement de repli, nous proposons la date limite du 1er janvier 2039.
J’insiste sur le fait que la mobilité dans les villes, en particulier à Paris, concerne de plus en plus d’acteurs. En conséquence, une réforme, quelle qu’elle soit, mérite une concertation entre les organisations syndicales et patronales, afin que les critères de pénibilité puissent être pris en compte pour l’ensemble des travailleurs du secteur. Aujourd’hui, tel n’est pas le cas.
Mais il est inique de supprimer le régime qui assure aux agents de la RATP la prise en compte de cette pénibilité.
L’amendement n° 3029 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2038
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Cet amendement de repli du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à repousser l’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après une réelle concertation et implication des organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2038.
Ce faisant, l’on pourra agir en faveur des métiers concernés, renforcer leur attractivité et développer le transport collectif.
L’amendement n° 3030 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2037
La parole est à M. Franck Montaugé.
Avec ces amendements, nous nous plaçons dans l’hypothèse, que nous ne souhaitons pas, d’un vote positif sur le texte.
Ainsi, nous prenons acte de l’incapacité du Gouvernement à discuter sereinement avec les organisations syndicales de la RATP pour aboutir à une date plausible de sortie du régime spécial de retraite.
À ce titre, il nous paraît sage de passer par un décret en Conseil d’État, après discussion avec les organisations syndicales et patronales, au plus tard au 1er janvier 2037.
L’amendement n° 3031 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2036
La parole est à Mme Corinne Féret.
Cet amendement de repli vise à reporter la suppression du régime spécial de retraite de la RATP au plus tard au 1er janvier 2036, au terme évidemment d’une concertation – j’insiste sur l’importance d’une concertation – avec les organisations syndicales et patronales.
On cherche à supprimer un certain nombre de régimes spéciaux sans tenir compte des difficultés que certains secteurs rencontrent d’ores et déjà. Je pense tout particulièrement à la RATP.
On peut se demander pourquoi le Gouvernement veut supprimer ces régimes spéciaux. Combien de personnes seraient concernées ? Sont-elles vraiment trop avantagées ? Nous en avons parlé longuement ce matin. Mais ces grands points d’interrogation demeurent.
Au regard des importants événements qui nous attendent dans les prochains mois, les besoins de la RATP sont grands, notamment en matière d’attractivité. En effet, ainsi que l’a déjà rappelé mon collègue, les jeux Olympiques de 2024 impliquent de faire appel à de nombreux recrutements, ce qui soulève déjà des difficultés.
Remettre en cause un aspect particulier d’un tel contrat de travail ne peut bien évidemment pas aller dans le bon sens !
L’amendement n° 3032 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2035
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement de repli tend à proposer que la date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales soit au plus tard le 1er janvier 2035.
Une telle concertation est nécessaire et garante de la cohésion sociale, qui, comme vous le savez, est ébranlée.
Si l’on regarde de près les conséquences de l’application de cet article, on constate que vous n’êtes pas prêts !
Les agents des organismes concernés par la fermeture des régimes spéciaux seront désormais affiliés au régime de droit commun pour l’assurance vieillesse. Ils demeureront couverts pour les autres risques de sécurité sociale, tels que la maladie, la maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, le décès ou l’invalidité, dans le cas des agents de la RATP, notamment.
En conséquence, pour la retraite complémentaire, les salariés nouvellement embauchés dans les secteurs et les organismes concernés seront affiliés à l’Agirc-Arrco, organisme géré de façon paritaire par les organisations patronales et salariales, qui y tiennent !
Une telle mesure – cela figure dans l’exposé des motifs – nécessitera à terme une révision du circuit du financement des régimes. Il faudra conduire des travaux pour en évaluer les conséquences.
N’est-il donc pas prématuré de proposer la fermeture des régimes spéciaux, en l’espèce de celui de la RATP, dès ce PLFRSS pour 2023, alors que vous ne connaissez pas encore toutes les incidences financières qui en découlent ?
Le vote de tels alinéas est inutile à ce stade. Ne serait-il pas plus sage de reporter cette disposition, afin de ne pas mettre la charrue avant les bœufs ?
Mme Annie Le Houerou. Car il se pourrait que les bœufs soient renversés par la charrue le 7 mars prochain !
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° 3033 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2034
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. À ce stade de la discussion, chacun a, me semble-t-il, compris que nous sommes contre la suppression des régimes spéciaux, …
Marques d ’ ironie sur les travées du groupe Les Républicains.
… que le gouvernement est pour cette suppression et que certains collègues LR – pas tous ! – souhaitent qu’elle soit immédiate.
Ainsi, nous faisons un geste d’ouverture, nous cherchons un compromis
Exclamations ironiques sur des travées des groupes UC et Les Républicains.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. En tout état de cause, comme j’ai compris que, dans cette assemblée, il fallait trouver une majorité, et comme je ne suis pas totalement certaine que M. Retailleau y parvienne, nous pourrions en chercher le chemin ensemble.
Marques d ’ amusement sur des travées du groupe Les Républicains.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Peut-être ce chemin se trouve-t-il dans l’un des amendements qui viennent d’être présentés et qui visent à retarder davantage la mise en œuvre de cette réforme.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
L’amendement n° 3034 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2033
La parole est à M. Didier Marie.
Par cette série d’amendements, et c’est particulièrement vrai de celui que j’ai l’honneur de vous présenter, nous cherchons à prémunir les agents de la RATP qui sont actuellement en activité, donc susceptibles de bénéficier dans les années à venir d’un départ anticipé – leur régime leur permet aujourd’hui de le faire –, de l’éventuelle adoption d’un amendement de M. Retailleau, l’amendement n° 2057 rectifié bis, qui a pour objet d’insérer un article additionnel après l’article 7 pour appliquer la réforme dès 2023, c’est-à-dire cette année, en revenant sur la clause du grand-père.
Nous avons expliqué qu’il ne fallait pas remettre en cause ce régime protecteur, en raison des éléments de pénibilité que nous avons détaillés. Personne ici ne semble d’ailleurs les contester, puisque je n’ai entendu aucun de mes collègues dire que les métiers de la RATP n’étaient pas, pour une bonne part d’entre eux, pénibles. Malheureusement, vous ne semblez pas nous entendre…
Aussi, nous vous proposons une forme de compromis pour garantir aux salariés actuels qu’ils pourront bien bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils le souhaitent.
Nous faisons également un geste en direction de M. Castex, pour qu’il puisse satisfaire ses ambitions et recruter les 2 500 agents dont il aura besoin dans les années à venir.
Si vous supprimez dès 2023, par l’amendement de M. Retailleau, la possibilité de bénéficier de ce régime, alors – cela va de soi – bon nombre de ceux qui pourraient être intéressés par l’idée de rejoindre la RATP dans les dix prochaines années lui tourneront le dos et iront travailler ailleurs.
C’est la raison pour laquelle je propose, par mon amendement, la date de 2033 : pile dans dix ans !
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
L’amendement n° 3035 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2032
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Vous l’avez compris, nous ne sommes pas favorables à la fermeture du régime spécial de la RATP.
Néanmoins, dans l’hypothèse où elle devrait intervenir, il faut laisser place à la négociation pour accorder à ceux qui seraient concernés des compensations et pour renforcer l’attractivité des métiers.
Je vous ferai remarquer que lors de l’exercice similaire pour la SNCF, il y a eu place à la négociation et à des contreparties.
Il est une question que l’on peut et que l’on doit se poser, dans l’hypothèse où nous ouvririons la porte à une telle négociation : est-ce que la RATP a les moyens d’octroyer à ses futurs salariés les compensations indispensables qui permettront, d’une certaine façon, de garantir l’attractivité des métiers ?
En réalité, la RATP n’a plus les moyens de procéder à de telles compensations. Son chiffre d’affaires consolidé s’est élevé en 2021 à 5, 8 milliards d’euros et le montant de sa dette à presque 5, 7 milliards d’euros. La RATP doit mettre en place un plan d’investissements d’un montant de plus de 2 milliards d’euros. Pour l’exercice 2022, son résultat opérationnel s’élève à quelque 193 millions d’euros, et son résultat net est négatif, quelque 26 millions d’euros, contre 207 millions d’euros en 2021.
Cela veut dire que la situation financière de la RATP demeure fragile ; ses marges de manœuvre sont extrêmement limitées. Il est donc nécessaire de donner du temps à la RATP pour lui permettre, et nous lui faisons confiance, de redresser sa situation financière, en dégageant des marges, …
L’amendement n° 3036 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2031
La parole est à Mme Martine Filleul.
Comme mes collègues, je présente un amendement qui vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de la retraite de la RATP à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État, après concertation des organisations syndicales et patronales au plus tard le 1er janvier 2031.
Tout d’abord, le moment est particulièrement malvenu au regard des difficultés de recrutement, que nous avons largement abordées aujourd’hui. La RATP ne fait pas envie, ses métiers ne sont pas attractifs, alors qu’elle sera confrontée à des échéances particulièrement importantes, que nous devons tous ensemble réussir ; je pense par exemple aux jeux Olympiques.
Ensuite, le moment est malvenu, parce que nous sommes au pied du mur. Le réchauffement climatique nous impose de développer rapidement les transports en commun. Or, pour cela, il faut compter sur des salariés qui ont envie de relever, avec succès, ce défi.
Enfin, ainsi que l’a dit mon collègue, il faut que nous nous donnions le temps de la concertation. Plutôt que de bloquer la France, …
… il faut que la concertation réussisse à convaincre les premiers concernés et que nous puissions obtenir leur adhésion.
L’amendement n° 3037 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2030
La parole est à M. Vincent Éblé.
Je me suis légèrement déplacé dans l’hémicycle de façon à être plus proche du micro, afin de nous faire gagner de précieuses minutes ; nous en avons bien besoin pour aller au bout de ce débat. (Rires sur les travées du groupe SER.)
La place où je me trouve est celle de notre illustre prédécesseur le sénateur Victor Hugo. Je ne doute pas qu’en raison de sa condition francilienne et même parisienne, ainsi que de son attachement au monde du travail, il eût apprécié, voire soutenu le présent amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE . – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Il s’agit de modifier la date de la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP, que le sénateur Retailleau propose de fixer au mois de septembre 2023.
C’est infiniment trop rapide et abrupt, voire violent, si l’on se place du point de vue de la nécessité de négocier avec les organisations syndicales et patronales, en l’occurrence le patron Castex. Il faut un décret en Conseil d’État.
Pour ma part, je proposerai une date qui me paraît bien plus raisonnable et qui permet de conduire cette discussion ; celle du 1er janvier 2030. Cela ne me semble pas trop rapide et laisse le temps d’approfondir les conditions qui permettraient de conduire cette fermeture du régime spécial de retraites, fermeture que par ailleurs nous ne souhaitons pas, mais qui pourrait éventuellement être adoptée par notre assemblée.
Il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement de repli.
L’amendement n° 3043 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2029
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, je salue votre calme olympien, qui nous permet de travailler dans de bonnes conditions, et j’en suis très heureux.
Oh ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Ce débat, c’est du travail pour nous ; vous l’aurez compris !
En 2015, Mme Élisabeth Borne a été nommée à la tête de la RATP. J’ai regardé s’il y avait eu une réflexion sur le régime spécial de la RATP. Je n’ai rien trouvé. Je ne sonderai ni les reins ni le cœur de Mme Élisabeth Borne
Exclamations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.
Je propose qu’après concertation avec les organisations syndicales et patronales, nous reportions au plus tard au 1er janvier 2029 l’application de la disposition prévue par le texte que nous sommes en train d’examiner.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3045 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3913 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2028
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 3045 rectifié.
Nous avons essayé dans un premier temps de vous montrer que cette réforme et ce débat sont hors-sol.
Ce débat est hors-sol, car il n’y avait aucune urgence à le nicher dans une loi de financement de la sécurité sociale alors que le sujet est ample et nécessite d’examiner davantage de paramètres, relatifs notamment au travail, aux nouvelles technologies et aux projections à dix ans, vingt ans ou trente ans.
Il est d’autant plus hors-sol qu’il arrive au moment où l’inflation est terrible, où les gens ont de plus en plus de mal à vivre, où les salaires stagnent et ne sont pas à la hauteur, où les classes moyennes, qui se paupérisent, s’ajoutent à celles qui sont déjà pauvres, et où il y a une forte tension. Et l’on vient nous dire, alors même que certains font des milliards d’euros de bénéfice à la faveur de la crise, qu’il faut absolument faire payer de deux ans de leur vie les plus démunis du pays !
En plus d’être hors-sol, il est aussi hors temps ! Supprimer le régime spécial de la RATP, c’est porter une accusation contre un secteur qui souffre particulièrement ; je pense non seulement aux travailleurs, mais également aux usagers.
Actuellement, l’ensemble des transports d’Île-de-France, la RATP comprise, est en voie d’effondrement, à cause de la gestion désastreuse du gouvernement et de Valérie Pécresse
Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.
M. David Assouline. … c’est-à-dire la droite unie, comme dans cet hémicycle !
Mêmes mouvements. – Brouhaha.
Au moment où l’on ne sait pas si le service va pouvoir continuer pour les Franciliens, à la veille des jeux Olympiques, on vient nous dire qu’un tel statut serait un privilège. Mais si c’était le cas, pourquoi la RATP n’arrive-t-elle pas à recruter des agents ? Ils devraient tous se ruer sur ce statut privilégié !
Pour cette raison, il ne faut absolument pas adopter cette mesure §…
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 3913 rectifié.
C’est aussi un amendement de repli.
À mon sens, nos argumentations, qui sont vraiment diverses et variées sur ce même sujet peuvent, parce qu’elles sont pédagogiques
Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.
Dans un contexte où Île-de-France Mobilités rencontre des difficultés majeures, il est juste de préserver l’attractivité de tels métiers et de prendre du recul quant à l’ouverture prochaine de la mise en concurrence prévue pour les bus en 2025, pour les tramways en 2029 et pour les RER en 2039. Cette ouverture à la concurrence aura des conséquences aussi bien sur la qualité que sur la fiabilité du régime.
Il nous paraît donc indispensable de préserver le régime spécial de la RATP, d’où nos amendements de suppression. Mais comme vous les avez refusés, nous vous présentons cet amendement de repli.
Vous savez pertinemment que, malgré des campagnes de recrutement régulières, la RATP peine à attirer des salariés. Rien d’étonnant ! L’abandon progressif du statut a un effet négatif sur l’attractivité de l’entreprise, où 75 % du personnel travaille avec des horaires atypiques et décalés. L’allocation complémentaire de déplacement est en décalage au regard de leurs frais de transport, et ils sont confrontés à l’abandon progressif des compensations. Dans la maintenance, la précarisation est aussi de mise à la RATP.
Aussi, supprimer ce régime spécial ne fera que dégrader les conditions de travail, donc les conditions de transport de millions de voyageurs en Île-de-France.
Votre mesure va entraîner une dégradation brutale des droits des nouveaux entrants. Alors même que vous vous vantez d’un dialogue social au sein des branches, la réalité est que vous passez outre les discussions qui ont permis l’obtention de ce droit grâce à des négociations de branches justement, et vous balayez d’un revers de la main un régime qui a pour vertu de prendre en compte la pénibilité spécifique de cette filière.
Tel est le sens de notre amendement.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression, puisqu’ils sont contraires aux dispositions que nous avons adoptées.
Les amendements visant à repousser la date de la fermeture – c’est la clause non plus du grand-père, mais de l’arrière-grand-père, et l’on pourrait aussi bien dire de l’arrière-grand-mère –…
… ont également reçu un avis défavorable.
Il a beaucoup été dit que l’on parlait de « privilèges ». Pour ma part, je n’ai jamais parlé de privilèges. Je pense qu’un tel régime était nécessaire au moment où il a été mis en place.
Vous évoquez un pacte social et la justice sociale. Comme je l’ai indiqué, tous les Français qui ne sont pas affiliés à un régime spécial exercent une forme de solidarité nationale vis-à-vis des bénéficiaires de tels régimes.
Selon moi, ce n’est ni juste ni équitable.
Les efforts des Français ne sont évidemment pas à géométrie variable. C’est un point qu’il faut regarder avec attention.
Par ailleurs, l’environnement de ces métiers a évidemment changé. Certains sont encore pénibles ; d’autres le sont devenus à cause de nouveaux phénomènes. Mais nombre de progrès techniques ont été réalisés, des moyens modernes ont été mis en place pour que ces métiers s’exercent de façon beaucoup plus sereine pour certains ; je ne dis pas que c’est le cas pour tous les métiers ! Il est important de tenir compte de ces progrès techniques.
Les critères de pénibilité seront pris en compte dans le compte professionnel de la prévention. C’est là aussi un progrès qu’il faut noter.
Par ailleurs, le dialogue social, tout comme les discussions par branches, par métiers et par entreprises, se tiendront. C’est indiqué dans le projet de loi.
Vous avez beaucoup abordé les difficultés de recrutement. Aujourd’hui, il existe un régime spécial pour les agents RATP, et il y a des difficultés de recrutement. Or on rencontre aussi de telles difficultés ailleurs, là où il n’existe pas de régime spécial.
Je pense qu’il y a besoin de réenchanter un certain nombre de métiers…
… et de faire des campagnes d’attractivité.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Les amendements de suppression ont été défendus avec les mêmes arguments que ceux que nous avons pu entendre lors de la discussion générale sur l’article. Je serai donc bref. Le Gouvernement est défavorable aux différents amendements en discussion.
Je voudrais simplement souligner trois points et faire une remarque.
Premier point, Mme la sénatrice Poncet Monge a indiqué que les départs à l’âge minimum d’ouverture des droits des agents de la RATP étaient peu nombreux et que le fait de ne pas avoir atteint leur durée de cotisation au moment de l’ouverture des droits invitait les salariés concernés à continuer de travailler pour atteindre l’âge de suppression de la décote. C’est effectivement ainsi que les choses se passent, et cela tombe bien, puisque nous ne supprimons ni ne relevons l’âge d’annulation de la décote ! Cela devrait vous rassurer, voire vous inviter à retirer votre amendement, madame la sénatrice !
Sourires sur des travées du groupe RDPI.
Deuxième point, aujourd’hui, le régime de la RATP n’est évidemment pas équilibré : pour 40 000 cotisants, il y a à peu près autant de retraités de droit direct, sans compter les pensions de réversion. Cela explique que l’État verse une subvention d’équilibre de 700 millions d’euros et que nous soyons conduits à proposer la fermeture d’un tel régime.
Troisième point, Mme Poncet Monge a insisté sur la nécessité de faire respecter l’engagement pris entre la RATP, ses agents et un régime spécial au moment de la signature du contrat de travail. Or la clause du grand-père que nous prévoyons le garantit. Dans le texte que nous vous avons présenté, il est proposé que la fermeture intervienne pour les flux des nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023.
Je termine en formulant une remarque.
Ce matin, plusieurs intervenants ont partagé leurs interrogations sur la place d’un article relatif à la fermeture du régime général de l’assurance vieillesse pour les régimes spéciaux dans un PLFSS, et notamment un PLFRSS.
Le lien est pourtant évident : à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés des entreprises bénéficiant d’un régime spécial seront affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), donc au régime général de l’assurance vieillesse. Cela implique mécaniquement que des recettes de cotisations de ces nouveaux embauchés seront transférées de la caisse des régimes spéciaux vers celle du régime général, en l’occurrence la Cnav.
Voilà qui démontre la nécessité, et, me semble-t-il, la pertinence en droit d’inscrire une telle réforme dans un PLRFSS.
M. Daniel Breuiller. Je partage avec Vincent Éblé l’idée selon laquelle Victor Hugo aurait voté nos amendements.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, soyons tous Hugo et ne soyons pas Thénard !
La situation alarmante de la RATP devrait nous inciter à faire preuve de sagesse. Elle est alarmante pour les agents ; les mille démissions le prouvent. Elle l’est aussi pour les usagers – d’ailleurs, nous devrions plutôt parler des « usagés » – lorsque des services de bus et de métro sont annulés.
Vous évoquez la suppression du régime spécial, et ce dès 2023 s’agissant de la proposition du collègue Retailleau, en faisant preuve d’un sens du dialogue social que je qualifierai d’expéditif.
Je doute fort que M. Castex trouve heureuses toutes ces décisions, alors même qu’il souhaite rétablir et améliorer le climat social au sein de la RATP. Surtout, je vous partage une réflexion : est-ce véritablement à nous d’en décider ? Pourquoi ne faisons-nous pas confiance aux partenaires sociaux pour gérer, à l’intérieur de chaque branche, les rapports sociaux ?
Au fond, vous traitez les salariés de la RATP de la même façon que vous traitez les millions de Français qui manifestent et refusent cette réforme, c’est-à-dire en restant non seulement muets, mais également sourds à leurs protestations et à leurs exigences !
D’ailleurs, monsieur le ministre, le régime spécial de la RATP est-il évoqué dans le rapport du Conseil d’État qui vous a été remis et que vous persistez à maintenir secret ?
Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.
Avant de vouloir fermer le régime protecteur – je dis bien « protecteur », et non « spécial » – de la RATP, il faudrait s’interroger sur fait que les embauches de contractuels, c’est-à-dire de personnels n’en bénéficiant pas, se sont multipliées.
Ces contractuels, qui sont près de 5 000, sont déjà soumis au régime général. Un tiers des recrutements sont des contractuels. Mais comme cela ne va pas assez vite, vous fermez le régime avec la clause du grand-père !
Entre-temps, vous avez ouvert le secteur à la concurrence. Or les salariés qui sont transférés dans le privé perdront leur statut, mais garderont leur régime de retraite.
J’espère que vous suivez…
Vous souhaitez un référendum sur les régimes spéciaux ? Ce n’est pas plus dur qu’un référendum constitutionnel !
Il y a donc des contractuels qui n’ont ni statut ni régime de retraite et du personnel transféré au privé qui perd son statut, mais garde son régime de retraite ; c’est très brutal ! Et les agents bénéficiant de la clause du grand-père gardent les deux ! D’ailleurs, monsieur le ministre, ce n’est pas moi qui ai parlé de rupture de contrat ; mais on ne prête qu’aux riches ! Enfin, les nouveaux embauchés auront le statut, mais ne bénéficieront plus de l’ancien régime de retraite.
Je ne sais pas si vous avez suivi.
Il y avait quatre combinaisons de dérégulation ; vous les couvrez toutes !
Moi je vous propose une seule option, plus simple : garder ce qui existe depuis 1945, c’est-à-dire le statut et le régime de retraite anticipée !
Mme Laurence Cohen applaudit.
Mme Monique de Marco. Je citerai non pas Victor Hugo, mais Georges Moustaki
Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.
… ceci : « Nous avons toute la vie pour nous amuser. Nous avons toute la mort pour nous reposer. »
Je serais tentée de dire : « Nous avons toute la vie pour travailler. Il ne restera que la mort pour nous reposer ». Voilà le refrain de votre partition ! Voilà le sinistre programme qu’esquisse votre réforme ! Voilà le projet que nous combattons argument après argument tandis que vous, visiblement à défaut d’arguments, restez relativement muets.
En cas de recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, comme le prévoit le présent projet de loi, le départ du personnel de la RATP sera décalé de 52 ans à 54 ans pour la catégorie B, c’est-à-dire les conducteurs, sous réserve d’avoir travaillé vingt-sept ans, et de 57 ans à 59 ans pour la catégorie A, c’est-à-dire les opérateurs machinistes et les agents de maintenance, sous réserve aussi d’avoir effectué vingt ans.
Je vous en prie : postulez donc à un emploi à la RATP ; n’hésitez pas à frapper à la porte de M. Castex, puisque ces emplois sont si confortables ! Comme vous souhaitez par ailleurs maintenir le régime autonome des sénateurs, c’est bien qu’à vos yeux, la pénibilité du travail mérite moins d’être prise en compte dans ces emplois que dans notre propre fonction.
Monsieur le rapporteur Savary, vous avez précédemment dit que plus on met en avant la pénibilité des métiers, plus on nuit à leur attractivité. Votre solution serait donc de cacher la poussière sous le tapis et de faire l’autruche face à la réalité des conditions de travail de nos concitoyens !
Pour nous, faire fi de la dureté de ces métiers, qui sont indispensables au fonctionnement de la communauté, revient à mentir à la population. Ce n’est pas sérieux !
C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas concernant les agents de la RATP.
Tous les salariés du secteur du transport en France, en particulier les chauffeurs de bus, ont des conditions de travail éprouvantes, quel que soit l’endroit où ils exercent. Partout se font jour des difficultés de recrutement. Et ce n’est pas en fermant le régime spécial de la RATP que vous apporterez la moindre amélioration à la situation de tous les autres salariés !
Selon nos rapporteurs, la pénibilité sera traitée avec des accords de branche qui prendront en compte la spécificité de ces métiers. Je vous le dis tout net : si de bons accords de branche existaient vraiment pour l’ensemble des professions du transport, nous pourrions nous interroger sur le maintien d’une différenciation.
Mais en supprimant ce régime avant toute négociation de branche globale aboutissant à une amélioration des conditions de travail, de salaires et de retraite de ces métiers, vous cassez toute possibilité de rapport de force permettant d’espérer une convergence vers le haut.
Mme Poncet Monge a très bien expliqué la fragmentation de ces métiers. Elle a décrit comment, en les mettant en opposition les uns contre les autres, on les tire tous vers le bas. Conclusion : les salariés n’ont plus le sentiment que leur métier peut être porteur.
J’en viens à la question de la pénibilité. Je vous invite à prendre un bus de la RATP et à constater la tension qui y règne et la différence entre la situation actuelle et celle qui prévalait voilà une cinquantaine d’années.
Il faut maintenir le régime pour favoriser une convergence vers le haut…
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
Les réformes des retraites impactent toutes les travailleuses et tous les travailleurs. Nous discutons aujourd’hui de la suppression d’un certain nombre de régimes spéciaux, dont celui de la RATP, sur proposition de l’ensemble des droites.
Je ne peux pas m’empêcher d’avoir à l’esprit ceux qui regardent nos débats aujourd’hui et se demandent à juste titre pourquoi le régime autonome des sénateurs n’est pas concerné. Il me semble que nous devons pouvoir aborder sereinement cette question.
On le sait, la séparation des pouvoirs interdit de modifier notre système de retraite par le biais de ce véhicule législatif. Le Sénat lui-même est le seul à avoir la possibilité de réformer son propre régime. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des groupes de gauche et écologistes, mus par un devoir d’exemplarité et de cohérence, ont déposé une résolution invitant le bureau du Sénat à une réflexion transparente sur notre régime et sur son évolution, en lien avec le statut de l’élu.
On le voit bien, les spécificités sont nécessaires, et il faut en tenir compte. Il ne nous semble donc pas concevable d’aborder le débat en mettant un tel sujet sous le tapis.
Avant de monter les Français les uns contre les autres par cette suppression de régimes spéciaux, qui correspondent évidemment à de véritables spécificités, il serait sage – c’est la marque du Sénat – d’ouvrir le dossier de notre propre régime et de mener cette réflexion dans le temps. Il n’y a aucune urgence à traiter de la question des régimes spéciaux par ce véhicule législatif.
Madame la rapporteure générale, nous avons avancé des arguments sur le lien entre ce que vous vous préparez à voter et la très grave crise de recrutement que connaît la RATP. Je partage en partie vos propos lorsque vous indiquez que la réforme à venir n’explique pas à elle seule des difficultés qui existent déjà actuellement. La crise a en effet plusieurs sources.
En revanche, prétendre qu’un recul de plus de dix ans de la possibilité de partir à la retraite – car c’est de cela qu’il s’agit – n’aura aucune conséquence supplémentaire sur cette situation est un pas qu’il me semble un peu difficile de franchir.
En supposant que vous assumiez la position que vous vous apprêtez à prendre, il vous faudra être plus sérieux quant à ses effets, afin de prévoir des compensations. Pour le moment, nous n’en voyons aucune. Vous pourriez proposer des mesures nouvelles, par exemple une très forte augmentation des salaires des conducteurs de bus de la RATP. Mais vous n’en faites rien.
En vérité, vous dégradez la situation et vous affirmez que cela ne changera rien. Or tout le monde sait que la réforme changera beaucoup de choses.
Monsieur le ministre, vous faites valoir que des compensations de l’ordre de 700 millions d’euros sont nécessaires en raison d’un déséquilibre entre actifs et retraités et vous prétendez supprimer le problème en fermant la caisse. Mais vous ne le réglez pas ! Le déficit du régime lié au déséquilibre entre actifs et retraités existe toujours. Vous le faites changer de caisse, mais vous ne le faites pas disparaître.
Cessez donc de présenter des arguments des subterfuges qui ne correspondent à rien. Vous manipulez les chiffres, mais, derrière ceux-ci, il n’y a que du vent !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.
Notre collègue Laurent, que j’ai écouté avec attention, a développé certains arguments que j’avais moi-même à l’esprit.
On fait mine de se demander si le métier, compte tenu des progrès techniques et technologiques, est aussi difficile qu’autrefois et si le régime dont nous discutons est finalement encore nécessaire.
Je me suis rendu aux vœux de la RATP. Ce n’était pas des vœux classiques. M. Castex a peu parlé, mais il a laissé la place à ses salariés, en particulier à des chauffeurs, jeunes et plus anciens. Ceux-ci ont évoqué leur métier avec beaucoup d’émotion et beaucoup d’esprit de maison. Ils donnaient le sentiment de faire partie d’une famille. Mais ils ont aussi fait part de toutes les difficultés qu’ils rencontraient.
On pourrait considérer que le métier de chauffeur de bus a beaucoup évolué par rapport à la période de mon grand-père, voilà cinquante ans, quand il fallait une minute d’efforts pour bien orienter le levier de vitesse et passer la troisième. Il existe maintenant beaucoup d’aides à la conduite.
Pour autant, la responsabilité de ces agents est très lourde, face à une circulation dense, face aux risques de traversées de piétons, de trottinettes, etc. Nerveusement, c’est un métier compliqué.
Il importe donc, à mon sens, de revenir sur cette fermeture, qui est une mauvaise idée.
L’ancien Premier ministre Jean Castex a besoin de nous ! Il a besoin de notre soutien, dans cette affaire, qui s’apparente à un sabotage à son encontre, à l’encontre de la RATP, mais aussi à l’encontre des salariés.
Il a en effet un défi à relever : la France doit réussir les jeux Olympiques de 2024. Il nous faut donc, pour convaincre de nouveaux candidats, maintenir le régime spécial de retraite de la RATP, avec les organisations syndicales et patronales, afin de favoriser l’attractivité des différents métiers et les déplacements de nos concitoyens et de nos invités.
M. Fabien Gay. J’ai entendu beaucoup d’arguments, justifiés, sur les conditions d’accueil et de transport des millions de visiteurs qui viendront pour les jeux Olympiques. En Seine-Saint-Denis, nous sommes d’ailleurs très heureux : c’est nous qui allons accueillir les JO, avec le Stade de France et la piscine !
Sourires sur les travées du groupe CRCE.
En réalité, les conditions de transport sont dégradées pour des millions de Franciliens dès maintenant. Dans mon département, il faut certains jours attendre quarante minutes le bus 148 au Blanc-Mesnil pour aller à Bobigny. Quand il arrive, on ne peut pas toujours monter dedans tant il est plein. Telles sont aujourd’hui les conditions de transport, et donc les conditions de travail des traminots.
Il reste une question à laquelle vous ne répondez pas. Beaucoup d’agents démissionnent ; on en a compté 300 l’an dernier. Certains d’entre eux ne passent même pas par la direction des ressources humaines ; ils abandonnent leur travail du jour au lendemain. Pourquoi ? En raison des conditions de travail dégradées et des salaires bloqués. À la RATP, on commence en dessous du Smic et on ne franchit cette ligne que grâce aux primes. C’est cela, la réalité ! S’y ajoutent la question du statut, l’ouverture à la concurrence et la privatisation prochaine.
Monsieur le ministre, nous aurions apprécié que M. Clément Beaune soit à vos côtés aujourd’hui pour nous répondre. Idem s’agissant de Mme Agnès Pannier-Runacher pour les salariés des industries électriques et gazières. Vos collègues sont-ils favorables à l’extinction et à la casse des statuts ? Face à cette dégradation des conditions de travail, à la fermeture du régime spécial, à la mise à mal du statut, comment comptez-vous recruter ? Il va falloir nous répondre !
Certes, les JO sont un enjeu. Mais c’est bien aujourd’hui que nous devons régler la crise des transports que subissent des millions de Franciliens ! Or cette réforme va aggraver le problème.
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST.
Nos échanges sur la retraite et sur les régimes spéciaux en témoignent, on ne peut pas isoler ces questions d’autres sujets de société qui leur sont liés : l’évolution du travail et de ses caractéristiques selon les différents secteurs d’activité ; l’approche renouvelée du lien au travail de nos concitoyens ; la question du financement des solidarités, en particulier entre générations et entre Français, financement auquel chacun doit, selon la Constitution, participer selon ses capacités financières.
Je reviens sur les régimes spéciaux. Ce texte n’est ni juste ni légitime. Faut-il rappeler qu’une part importante des Français ayant voté au second tour pour le Président de la République ne l’ont pas fait dans la perspective de cette réforme ? Vous le savez comme moi.
Il apparaît donc nécessaire de donner du temps à la mise en œuvre de la fermeture des régimes spéciaux, en particulier de celui de la RATP, si celle-ci devait être votée. La date butoir de septembre 2023 n’est pas acceptable, car elle ne permet pas de disposer du temps nécessaire à la concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives.
Je voterai tout amendement qui visera à reporter cette date, ouvrant ainsi la voie à une réelle concertation.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.
M. Marc Laménie. Comme beaucoup le savent, je reste un défenseur du ferroviaire. La RATP en fait partie, de même que la SNCF. Cela a été rappelé à propos des régimes historiques. En 2018, j’ai ainsi été le seul de mon groupe à ne pas voter la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Je suis fidèle à mes convictions et à mes engagements, et je respecte mes collègues de tous les groupes. Je souligne néanmoins le travail effectué par la commission des affaires sociales.
Madame la rapporteure générale, vous avez mené plus de trente auditions. Vous avez démontré votre compétence sur l’ensemble du texte, notamment sur cet article 1er et sur les amendements qui visent à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.
Vous avez indiqué en commission que la caisse du personnel de la RATP comptait plus de 42 000 cotisants pour environ 50 000 pensionnés. Vous avez évoqué l’attractivité des métiers, qui sont de plus en plus difficiles – cela vaut pour les conducteurs de bus, mais aussi pour les autres –, à toutes les échelles et sur tous les territoires.
Pour autant, je me rangerai à l’avis de nos rapporteurs.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Rires sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
M. David Assouline. J’ai écouté attentivement l’intervention de M. Laménie, et je l’invite à renouveler ce type de prises de parole. Lui a donné des arguments, venant certes d’un autre bord politique, qui nous font réfléchir.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
C’est beaucoup plus intéressant qu’un débat dans lequel la droite, majoritaire dans l’hémicycle, n’a rien à dire parce qu’elle attend son heure.
Cela montre que ce que nous propose le Gouvernement et dont nous discutons aujourd’hui n’est qu’un cheval de Troie. En réalité, vous ne proposez pas de mener cette évolution progressivement. Vous ouvrez le chemin pour que la droite s’y engouffre et supprime tout de suite ces régimes, sans clause du grand-père.
Il s’agit également d’une diversion. Tout le monde a bien compris que nous discutions du report de deux ans pour tous de l’âge de départ légal. C’est cela qui suscite l’indignation majoritaire dans le pays.
Alors, vous vous proposez de monter les Français les uns contre les autres, en leur expliquant que, finalement, cela ne concernerait que quelques privilégiés et que tous ne seraient pas vraiment touchés. Vous essayez de créer de l’agitation à propos de soi-disant nantis parmi les travailleurs. Mais cela ne prend pas !
C’est aussi pour cette raison que nous sommes opposés à votre texte et que nous soutenons ces amendements.
Puisqu’il s’agit spécifiquement de la RATP, permettez-moi enfin de rappeler que nous nous trouvons actuellement dans une situation catastrophique pour les transports.
M. David Assouline. On ne saurait dès lors rogner sur le statut de ces travailleurs, sous peine d’amoindrir l’efficacité de ce service public.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Vous souhaitez donc fermer le régime spécial de la RATP. Or un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de 2015 alerte sur la concentration très élevée en particules fines chargées de métaux dans les couloirs du métro. Les employés courent donc un risque pour leur santé pendant leur travail.
Ce rapport très documenté indique que les conséquences de cette situation sur la santé des agents sont réelles. Ceux-ci subissent des risques respiratoires et cardiovasculaires liés à cette exposition chronique aux particules de l’air des enceintes ferroviaires souterraines, les couloirs du métro et du RER.
Or vous n’avez pas prévu de rétablir parmi les critères de pénibilité les risques chimiques ou l’exposition aux produits dangereux, que vous avez retirés en 2017. Cette réforme est donc injuste et prématurée. Elle nécessite un travail approfondi avec les organisations syndicales.
C’est pourquoi je voterai pour ces amendements de suppression et contre la fermeture rapide du régime spécial de la RATP.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 367 et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se base sur l’article 32, alinéa 4.
Il ne s’agit pas d’une loufoquerie. Le silence est entretenu sur les travées de la droite, et nos collègues qui y siègent semblent avoir des secrets à partager. Notre collègue Laménie ne serait peut-être pas intervenu en ces termes s’il en avait été dans le secret.
Monsieur le président, vous incarnez le Sénat et vous pouvez décider, conformément à l’article du règlement que j’ai cité, que le Sénat se réunisse en comité secret dès lors que trente-cinq sénateurs ou le Gouvernement le demandent. Je vous demande donc, pour le compte de mes collègues de droite, de mettre aux voix cette possibilité.
M. le président. Monsieur le sénateur, puisque je suis l’incarnation du Sénat, permettez-moi de vous rappeler que le comité secret se tient pendant les périodes de guerre. Cela ne correspond pas encore, me semble-t-il, à la situation dans laquelle se trouve notre pays.
Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Victorin Lurel. Monsieur le président, si vous m’autorisez une réponse sur le ton de l’humour : nous sommes en guerre sociale ou au moins face à l’équivalent moral d’une guerre !
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 3045 rectifié et 3913 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 148 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de quarante-six amendements identiques.
L’amendement n° 282 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 314 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 343 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 368 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 451 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 506 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 520 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 569 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 581 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 668 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 697 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 728 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 810 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 823 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 863 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 898 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 943 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 991 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1010 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1062 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1077 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1098 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1152 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1207 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1247 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1270 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1316 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1340 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1373 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1406 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1436 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1504 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1543 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1592 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1622 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1652 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1693 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1749 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1791 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1819 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1850 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1945 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Saury, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Bascher, Houpert, Segouin, Sautarel et Bonne, Mme Estrosi Sassone, MM. Rojouan et Piednoir et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 1992 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2071 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2259 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3906 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Les amendements n° 282 et 314 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 343.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.
En effet, la motivation avancée au soutien d’une telle évolution interroge. Vous mettez en exergue certains régimes à titre d’exemple, mais celui de la Banque de France ne coûte pas ; il rapporte au contribuable.
Entériner un basculement vers le régime général coûterait plus cher, alors même que le seul objet de cette réforme est la réduction du déficit. Il est donc clair qu’il s’agit d’une simple stratégie pour diviser les salariés, qui seront bien tous lésés par le recul de l’âge de la retraite.
Cet amendement d’appel vise à supprimer les alinéas 3 et 4, relatifs au régime spécial de retraite de la Banque de France, que nous ne souhaitons pas fermer.
Outre les raisons qui viennent d’être avancées, il faut souligner qu’aucune concertation avec les organisations syndicales n’a été organisée et que les agents concernés ont appris dans la presse que leur régime spécial allait être fermé. Ce n’est pas acceptable.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 451.
On évoque la fermeture des régimes spéciaux, mais cette formulation est inexacte : il ne s’agit que de certains régimes spéciaux très ciblés. Nous ne comprenons pas selon quels critères il a été décidé de retenir la RATP, mais pas, par exemple, l’Opéra de Paris.
Nous avons défendu avec conviction et pédagogie – l’art de la répétition ! – le régime spécial de la RATP, et nous avons demandé le report de la date de sa fermeture à 2048.
Les arguments déployés à cette occasion valent pour tous les régimes spéciaux, donc pour celui de la Banque de France. Nous plaidons pour que celui-ci ne soit pas fermé et que des négociations aient lieu avec les partenaires sociaux.
Par cet amendement, je propose la suppression des alinéas portant sur la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France. De manière cohérente, nous sommes fermement opposés à la suppression de l’ensemble des régimes spéciaux évoqués dans cet article 1er, car nous considérons que ces mesures sont injustifiées.
À ce titre, le régime spécial de retraite de la Banque de France est un exemple pertinent, puisqu’il est largement excédentaire, avec plus de 1, 8 milliard d’euros reversés dans le pot commun depuis 2020.
Ce régime spécial a donc une incidence positive certaine pour la préservation de notre modèle social. Il est excédentaire grâce à des surcotisations actées collectivement par les cotisants de ce régime.
Les départs anticipés, à 57 ans notamment, ne concernent qu’une infime partie des agents, qui exercent les activités les plus pénibles.
De plus, comme l’ont déjà rappelé certains de mes collègues, malgré le rôle central de la Banque de France, cette institution bicentenaire subit une diminution constante de ses effectifs et une dégradation continue des conditions de travail ainsi qu’une quasi-stagnation des salaires.
Alors que le secteur privé possède déjà le quasi-monopole du secteur financier et bancaire, cette nouvelle attaque envers les agents de la Banque de France risque de profondément affecter le rôle joué par l’institution, que ce soit en matière de stratégie monétaire, de stabilité financière ou encore de services économiques rendus à la collectivité.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, si votre objectif est de réaliser des économies, ne supprimez pas ce régime spécial, qui est excédentaire et qui participe du bon fonctionnement de cette institution.
L’amendement n° 520 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 569.
Cet amendement vise également à maintenir le régime spécial de la Banque de France. Nous sommes en effet défavorables à toutes les fermetures de régimes spéciaux.
Je souhaite d’ailleurs adresser un message de solidarité à nos collègues Levi, Burgoa, Paccaud, Laugier, Duffourg, Dumont, Billon, Cadec, de La Provôté, Marc, Chatillon, Perrot, Morin-Desailly et Hingray, signataires de l’amendement n° 123 rectifié, qui avait le même objet que le mien. Mes chers collègues, je tiens à vous dire que vous n’êtes pas seuls. §Vous pouvez voter nos amendements, outrepassant ainsi ce que la presse qualifie de « bâillon Retailleau », et dont les effets semblent désormais s’étendre au-delà de votre groupe, monsieur Retailleau.
Nous sommes disposés à discuter avec les signataires de cet amendement, dont l’un est d’ailleurs membre de votre groupe. Nous pourrons ainsi convaincre nos collègues du bien-fondé de nos positions.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 581.
Monsieur le ministre, la question vous a déjà été posée ce matin et à l’instant par mon collègue Fichet : comment justifiez-vous le choix des régimes spéciaux que vous supprimez ?
Si vous reconnaissez que certains peuvent perdurer, c’est que vous admettez que les secteurs d’activité concernés méritent un traitement différencié.
Dans ces conditions – je m’adresse à la fois à M. le ministre et à mes collègues de la majorité sénatoriale, qui soutiennent le Gouvernement –, pourquoi ne pas ouvrir la réflexion sur de nouveaux métiers ou de nouvelles activités ?
Malheureusement, cette question ne vous effleure pas. Vous ne vous interrogez pas sur le quotidien de ceux qui sont en première ligne, en deuxième ligne, voire en troisième ligne. Vous semblez n’écouter que ceux qui sont au quartier général.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 668.
Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Banque de France, institution vieille de plus de deux cents ans, soit maintenu.
Les fonctionnaires de la Banque de France ont accepté depuis longtemps de s’aligner sur le régime général de la fonction publique, soit sur un taux de cotisation de 11, 1 %, et ils ont accepté la suppression, en 2007, de la majoration de leur pension de retraite.
Malgré les efforts consentis, le Gouvernement veut pénaliser encore ces agents.
Le régime de retraite des salariés de la Banque de France s’autofinance grâce à des investissements. La caisse qui le gère peut verser 100 % des promesses de retraite faites aux agents.
Ce régime s’équilibre de lui-même, entre les cotisations des agents – il comptait 7 850 cotisants en 2021 –, celles de l’employeur et les réserves accumulées pendant 215 ans.
Il est excédentaire, si bien qu’il a pu verser des excédents à la collectivité ces trois dernières années et que le montant des réserves atteignait 15, 4 milliards d’euros fin 2021.
L’âge légal de départ à la retraite est d’ailleurs de 62 ans pour tous les agents de la Banque de France.
Vous voulez pourtant remettre en cause ce régime, monsieur le ministre, alors même que le coût de son intégration au régime général serait supérieur aux sommes qu’il rapporte aujourd’hui à l’État.
Nous demandons qu’une concertation soit menée avec les organisations syndicales, afin de débattre d’une éventuelle suppression de ce régime. Je précise que les organisations syndicales ont découvert la nouvelle dans la presse ; c’est inacceptable !
En tout état de cause, supprimer ce régime dans le cadre de ce PLFSS rectificatif pour 2023 serait prématuré. Laissons la négociation se faire !
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 697.
L’article 1er supprime, pour les agents recrutés à partir du 1er septembre 2023, les régimes spéciaux de retraite de certaines entités.
Ayant demandé la suppression de cet article, nous réclamons, en toute cohérence, la suppression des alinéas 3 et 4, afin de maintenir le régime spécial de la Banque de France.
Ce régime ne correspond à aucun privilège pour les hommes et les femmes travaillant au sein de cette institution. Ces derniers partent à la retraite à 62 ans, comme tout le monde et avec la même durée de cotisation.
Les départs anticipés sont, certes, possibles, mais le recours très marginal à ce dispositif ne justifie pas à lui seul la suppression de ce régime spécial.
Comme l’a indiqué le gouverneur de la Banque de France, ce régime est autonome et dispose d’une réserve de 15, 4 milliards d’euros.
Cette institution a consenti d’importants efforts pour assurer l’efficience et la maîtrise des coûts des services. Les effectifs ont en effet diminué de 25 %, au prix d’une dégradation continue des conditions de travail, tandis que, depuis 2007, la modération salariale est la règle.
Or on remercie ces personnels en annonçant la fin de leur régime spécial par voie de presse, sans concertation préalable. Supprimer ce régime revient au fond à dire aux agents qu’ils auraient été gagnants à ne faire aucun effort.
L’amendement n° 728 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 810.
Je ne comprends pas toujours la logique de cette réforme, et je connais mal le statut des agents de la Banque de France. Je connaissais nettement mieux ceux des agents de la SNCF et de la RATP, sur lesquels je me suis exprimé tout à l’heure.
Devant tant d’incertitudes et d’incompréhension, j’estime qu’au lieu de supprimer certains régimes spéciaux par démagogie, vous seriez mieux inspiré, monsieur le ministre, de retirer cette réforme et de reprendre de véritables négociations avec les partenaires sociaux, afin d’étudier, profession par profession, l’opportunité de revenir intégralement ou en partie sur certains régimes dits spéciaux.
Une bonne réforme des retraites n’est pas une réforme qui dresse les Français les uns contre les autres en stigmatisant certains ; c’est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social.
Les amendements n° 823 et 863 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 898.
En guise de défense de cet amendement, je plagierai mes collègues de droite : « La Banque de France dispose d’une caisse de réserve des employés dont les capitaux sont placés. Cette caisse est alimentée par les cotisations des agents. La Banque se contente de verser si besoin un complément afin d’assurer l’équilibre financier du régime. Les promesses faites aux agents et aux retraités sont provisionnées à 100 % depuis 2019, avec des provisions comptables représentant 12 milliards d’euros en 2020. Cette façon de faire permet de distribuer des pensions essentiellement financées par les marchés financiers sans faire appel aux contribuables. »
De plus, quand les taux d’intérêt sont supérieurs aux charges, le surplus est versé au Trésor public. En 2021, ce montant s’élevait tout de même à 690 millions d’euros.
Mes chers collègues, je me suis permis de citer l’objet de l’amendement n° 123 rectifié, que Marie-Pierre de La Gontrie évoquait tout à l’heure, car il me semble que cela traduit des ruminations de nature ontologique, pour ne pas dire existentielle ; vous avez visiblement des doutes !
L’amendement n° 943 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 991.
Les 10 000 agents de la Banque de France bénéficient d’un régime non pas spécial, mais autonome. Or il n’y a pas une feuille de papier à cigarette entre le régime autonome de la Banque de France et celui du Sénat.
Je vous le dis donc avec un peu de gravité, mes chers collègues : on ne peut pas, d’un côté, défendre notre propre régime comme certains l’ont fait avec des arguments certes valables et, de l’autre, souhaiter la suppression des mêmes régimes lorsqu’ils ne sont pas à la main du Sénat.
Le régime autonome de la Banque de France est totalement aligné sur celui de la fonction publique, que ce soit en termes d’âge de départ ou de durée de cotisation. Non seulement il n’a jamais coûté à l’État, comme d’autres, mais comme l’indiquait Victorin Lurel – et c’est tout à fait remarquable –, ce régime reverse à l’État l’excédent de couverture des engagements de retraite.
Je salue, pour conclure, l’amendement de Pierre-Antoine Levi, dont l’objet était identique, car il y a une certaine cohérence dans le fait de défendre à la fois le régime sénatorial et celui de la Banque de France, qui sont au fond les mêmes.
Pierre-Antoine Levi, qui est à la fois un voisin et un ami, me reproche souvent de passer les trois quarts de ses amendements au sécateur de l’article 40 de la Constitution. Je me désole que, cette fois-ci, il ait de lui-même supprimé un amendement qui n’avait pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 !
Sourires et applaudissements sur les travées du groupe SER.
L’amendement n° 1010 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1062.
Les salariés de la Banque de France sont-ils des privilégiés ?
Il faut rappeler qu’ils ont subi de profondes restructurations depuis quinze ans. Le projet stratégique mis en œuvre à l’horizon 2020 s’est traduit par la fermeture de quarante-deux caisses sur soixante et onze et la suppression de toute implantation permanente dans vingt agglomérations.
Par ailleurs, cinquante-quatre succursales départementales sur quatre-vingt-seize ont été vidées de leur substance, l’essentiel de leur activité ayant été transféré dans des centres à distance.
Ce premier plan a été suivi d’un second, visant à la fermeture de quatorze caisses supplémentaires du fait de la diminution drastique de l’utilisation des espèces au quotidien par nos concitoyens.
La Banque de France est ainsi passée de 20 000 à 9 290 salariés en dix ans. Vous imaginez donc, mes chers collègues, l’ampleur de l’effort d’adaptation qui a été demandé aux salariés.
La Banque de France rend des services d’intérêt général. Elle assure en effet une médiation du crédit, fournit des analyses de conjoncture et réalise des cotations économiques et financières d’entreprises, de collectivités territoriales ou de territoires.
Pour les particuliers, elle gère les fichiers centraux de renseignements et traite notamment les cas de surendettement, ainsi que le droit au compte, qu’on appelle trivialement interdit bancaire.
Les métiers de la Banque de France nécessitent de l’expertise de haut niveau, dans un contexte où les compétences financières sont très recherchées par des cabinets privés de cotation.
L’attractivité du statut est un gage d’indépendance qui permet à la Banque de France d’assumer ses missions de service public dans de bonnes conditions. Telles sont les raisons pour lesquelles il convient de préserver le statut de ses agents.
L’amendement n° 1077 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1098.
Je souhaite défendre à mon tour le maintien du régime autonome de retraite de la Banque de France.
Afin d’étayer l’analyse du M. Raynal, que je partage pleinement, je citerai les propos du gouverneur général de la Banque de France dans un courrier qu’il vous a adressé, monsieur le ministre. François Villeroy de Galhau, qui n’est ni un dangereux gauchiste ni un insoumis, défend en effet le maintien du régime dont bénéficient ses salariés. Il ajoute de sa main la phrase suivante : « Je suis naturellement à votre disposition sur ce sujet mineur au regard de la réforme d’ensemble, mais essentiel pour la Banque de France et la poursuite de sa transformation ».
Mes chers collègues, la disposition que nous examinons emporte un enjeu majeur pour cette institution bancaire tout à fait essentielle qu’est la Banque de France.
Il convient donc de mesurer les conséquences que le sacrifice de ce régime de retraite particulier sur l’autel de la démagogie pourrait avoir sur le fonctionnement d’un certain nombre d’institutions tout à fait essentielles dans notre République.
Ce régime existe non pas pour privilégier je ne sais quelle catégorie d’agents, mais parce que les revendications légitimes des salariés qui assument ce service public ont été satisfaites par le biais de la création d’un régime autonome.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1152 rectifié bis.
J’ai parfois l’impression que ce texte, imaginé au départ par le Gouvernement uniquement pour reculer l’âge de la retraite pour la majorité des salariés du privé, lui permet de régler un certain nombre de situations que la droite garde en travers de la gorge depuis quelque temps, en particulier les régimes spéciaux.
Entre le régime de la RATP, dont nous avons longuement débattu, et celui des gaziers, dont nous discuterons bientôt, le texte aborde le régime spécial de la Banque de France.
Nul ne doute que les salariés de la Banque de France bénéficient de conditions de travail bien meilleures que les gaziers ou les chauffeurs de bus ou de métro, même si ceux qui exercent les plus hautes responsabilités ont certainement une charge mentale importante.
On se demande tout de même ce que ces salariés ont bien pu faire pour que, d’un coup, alors qu’ils ne demandent rien à personne et que leur système de retraite est excédentaire, l’on se propose de régler le compte de leur régime de retraite au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression des alinéas 3 et 4.
L’amendement n° 1207 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1247.
En proposant de supprimer le régime autonome de la Banque de France, le Gouvernement, qui n’est pas en reste lorsqu’il s’agit de privilégier des cabinets de conseil, jette la suspicion sur les salariés de cette institution.
Il importe au contraire que le régime des salariés de la Banque de France soit maintenu. Ce dernier fonctionne sans contribution de l’État, si bien que son impact financier est neutre pour la collectivité.
Il me paraît donc nécessaire de privilégier le dialogue social et de maintenir, pour l’heure, ce régime excédentaire, et même exemplaire. Il n’y a aucune raison de punir les agents de la Banque de France.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1270.
Monsieur le ministre, vous voilà de nouveau tel qu’en vous-même, pourfendeur et même « casseur » de tous les statuts un tant soit peu protecteurs.
Vous prônez en effet l’équilibre du régime général tout en supprimant la caisse autonome de la Banque de France, qui n’obéit nullement aux codes de la sécurité sociale.
Je vous pose la donc la question : pourquoi mettre fin aux acquis sociaux lorsqu’ils n’ont rien d’anormal et qu’ils profitent aux bénéficiaires sans pénaliser personne, ce qui est le cas de celui-ci ?
Le régime de la Banque de France est protecteur et profitable à tous les salariés de l’institution. Sa transparence et son autonomie de gestion sont gages de l’efficacité que vous lui connaissez : elles ne peuvent pas justifier son extinction.
Ce régime n’est pas le privilège de quelques-uns ; il s’inscrit dans le contrat national en matière de service public. Il n’y a donc absolument aucune raison de le supprimer.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1316.
Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Ce régime autonome ne présente aucun risque financier, puisqu’il ne fait appel à aucune contribution de l’État. C’est même tout le contraire, puisque ce régime est excédentaire. Dans ce contexte, sa suppression est incompréhensible.
Il est du reste pour le moins singulier de donner en quelque sorte en pâture plusieurs régimes spéciaux, dont celui-ci. S’il est facile de stigmatiser, de telles méthodes ont des relents de démagogie, voire de populisme.
Cette façon de viser certains métiers et de les livrer à la vindicte est détestable. Le courage eût été de tout mettre sur la table.
Une réforme des retraites ne peut pas confiner à du travail mal fait. Le choix des boucs émissaires est-il aléatoire ? Avez-vous procédé à un tirage au sort ? Ce régime est-il visé en raison du seul terme de « banque » ?
Tenez-vous compte des changements profonds qu’a connus le monde du travail ces trois dernières années ? De nouvelles souffrances au travail sont apparues, en lien avec les transformations récentes, notamment les restructurations.
On constate des surinvestissements dans la vie professionnelle qui peuvent mener jusqu’au burn-out. Les impératifs de productivité sont de plus en plus contraignants. Et si c’était trop ?
Il nous faut réfléchir à ces réalités nouvelles et aux courants forts qui traversent nos sociétés. Nous devons regarder en face les démissions, les changements de métier et les choix de vie qu’ils emportent.
Les amendements n° 1340, 1373, 1406 et 1436 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1504.
Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, nous rejetons en bloc votre stratégie de nivellement par le bas, qui s’appuie sur la division des Français. Ces derniers vous mettent par ailleurs en minorité sur ce texte.
La suppression des différents régimes spéciaux relève bien d’un nivellement par le bas, car cela ne permettra pas d’aboutir à une égalité entre les Français. C’est un leurre !
C’est pourquoi nous nous opposons en tout point à la suppression des régimes spéciaux. L’urgence n’est pas là. Aujourd’hui, il faut protéger les Français qui sont en grande difficulté.
Le régime de retraite de la Banque de France est un cas d’école, car c’est un régime autonome qui est aujourd’hui excédentaire. Sa suppression, qui n’entraînera pas d’économies, n’a pas sa place dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
L’âge de la retraite pour les salariés de la Banque de France est de 62 ans. Un départ anticipé à 57 ans est, certes, prévu, mais il ne concerne que les métiers pénibles et le recours à cette possibilité reste plus que marginal au sein de la Banque de France.
Par ailleurs, cette caisse a dégagé de forts excédents depuis 2020. Depuis 2014, elle a reversé 30 milliards d’euros à l’État.
De fait, alors même que la présente réforme vise à réduire un prétendu déficit, un basculement vers le régime général coûterait plus cher que la situation actuelle.
À la lumière de ce constat, je vous invite donc, mes chers collègues, à voter la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 1er.
Les amendements n° 1543 et 1592 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1622.
L’un des arguments du Gouvernement pour justifier la suppression de certains régimes spéciaux de retraite serait leur coût ; M. Dussopt l’évoquait tout à l’heure à propos de la RATP.
Or le régime de la Banque de France est un régime autonome et financièrement excédentaire qui, depuis quelques années, reverse plusieurs milliards d’euros à la collectivité nationale.
De fait, un basculement vers le régime général coûterait plus cher que le maintien de la situation actuelle.
De plus, le régime spécial de la Banque de France ne correspond à aucun privilège, puisque les hommes et les femmes qui travaillent à la Banque de France partent à la retraite à 62 ans, comme le reste de la population et avec le même nombre d’annuités de cotisation.
Enfin, je note qu’il n’y a eu aucune concertation, qu’aucune rencontre avec les organisations syndicales n’a été organisée et que les personnels ont appris leur sort par voie de presse. Quel mépris !
La Banque de France a pourtant consenti des efforts importants, puisque ses effectifs ont diminué de 25 % depuis 2015, ce qui a eu pour conséquence une détérioration des conditions de travail.
Les agents de la Banque de France n’ont accepté ces efforts qu’en contrepartie du maintien de leur régime de retraite. Et ils devraient aujourd’hui travailler jusqu’à 64 ans, comme tout le monde ? C’est inacceptable.
L’amendement n° 1652 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1693.
Pourquoi un régime autonome et pas un autre ? Pourquoi un régime spécial et pas un autre ?
On a l’impression que, comme dans une salle de casino, le conseil des ministres qui s’est réuni pour établir la liste des régimes visés par cette suppression s’est laissé guider par le hasard.
Avec ses trente-trois régimes complémentaires et généraux, il est vrai que notre système est quelque peu complexe. Il convient toutefois de respecter l’histoire de chacun de ces régimes, ainsi que les travailleurs qui se sont engagés dans telle ou telle carrière.
Il n’est pas acceptable de supprimer un régime sans concertation, surtout dans le seul but de faire main basse sur une cagnotte.
Il faudrait non pas supprimer les régimes un par un, au gré d’on ne sait quelle explication, car rien n’explique de supprimer tel régime et pas un autre, mais travailler posément à la refonde du système. Alors que les carrières ne sont plus linéaires, les salariés devraient notamment pouvoir passer d’un régime à l’autre sans être handicapés dès lors qu’ils sont polypensionnés.
Or le Gouvernement procède de manière totalement erratique, sans stratégie claire.
Dans ces conditions, j’estime préférable de conserver le système tel qu’il est.
Les amendements n° 1749 et 1791 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1819.
Je m’associe à mon tour à la demande de suppression de ces alinéas prévoyant la suppression du régime autonome de la Banque de France.
Mon collègue Leconte vient d’évoquer la main basse que le Gouvernement envisage de faire sur la cagnotte. Mais c’est chose faite : tous les ans, cette caisse reverse à peu près 2 milliards d’euros à la collectivité nationale. C’est incompréhensible !
Si la suppression du régime de la RATP peut avoir des relents idéologiques et dogmatiques, celui de la Banque de France ne pose pas de difficulté ; il fonctionne très bien et n’embête personne.
De plus, les salariés de la Banque de France ont consenti des efforts, en particulier depuis 2015. Nous ne comprenons donc pas cette disposition. Mais peut-être pourrez-vous nous l’expliquer, monsieur le ministre ?
Je le rappelle, la Banque de France a connu une baisse d’effectifs de 25 % depuis 2015, ce qui, loin des fantasmes de confort que cette institution peut alimenter, a contribué à dégrader les conditions de travail. Mais les efforts ne s’arrêtent pas là, puisque la modération salariale est une règle d’or au sein de cette institution depuis 2007.
Ce régime autonome fait partie des éléments d’attractivité que les salariés intégrant la Banque de France prennent en compte.
Cette disposition est donc à côté de la plaque au regard de l’objectif que le Gouvernement veut atteindre par la suppression des régimes spéciaux, et que nous dénonçons.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression des alinéas 3 et 4.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1850.
M. David Assouline. Lorsque tout a été dit, il n’est pas nécessaire d’en rajouter. En guise de bonne volonté, je n’argumenterai pas davantage sur le maintien de ce régime spécial.
Sourires.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 1945 rectifié ter.
Dans la droite ligne de l’amendement n° 1944 rectifié ter, que j’ai défendu hier sur l’article liminaire, la présentation de cet amendement de suppression des alinéas 3 et 4 est l’occasion d’évoquer le régime par capitalisation. Ce n’est pas une obsession, mais j’estime que l’on peut difficilement éluder ce sujet dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Je considère que la suppression du régime spécifique de la Banque de France serait une erreur.
Tout d’abord, le régime est « calé » sur le régime général. Comme un grand nombre de Français, les bénéficiaires prennent leur retraite à 62 ans.
Ensuite, il fonctionne par capitalisation. Or nous sommes un certain nombre à penser que le régime par capitalisation est moins fragile que le régime par répartition pour des raisons démographiques que nous avons largement évoquées.
En outre, ce régime ne demande rien aux contribuables, mais il verse un excédent au Trésor public, ce que peu de régimes sont susceptibles de faire.
Supprimer ce régime est tout de même assez curieux à une époque où l’on se pose la question de l’équilibre de nos comptes sociaux. J’observe que si l’on avait géré de la même manière la retraite des fonctionnaires, avec le même dispositif, la France aurait fait une économie budgétaire de l’ordre de 50 milliards d’euros.
Enfin, comme il faut parfois faire un peu de politique, c’est un régime qui nous permet de constater ce qu’est une véritable conversion de la gauche. Jamais je n’aurai entendu Mme Lienemann défendre avec autant de conviction un régime de capitalisation !
M. Sébastien Meurant applaudit.
Les amendements n° 2071 et 2259 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Cécile Cukierman pour présenter l’amendement n° 3906 rectifié.
Plus que d’un régime spécial, il s’agit d’un régime pionnier. Cela n’aura échappé à personne, créé huit ans après la Banque de France, ce régime pionnier date de 1808 et est donc bien antérieur au régime général des retraites, qui a été créé au lendemain de la guerre en 1945.
Je veux rassurer mon collègue Étienne Blanc ou, du moins, inverser les rôles. Il aura fallu attendre d’en venir dans cet article 1er à la situation des agents de la Banque de France et à leur système de retraite pour que nous puissions enfin présenter des amendements communs. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Au-delà de l’ironie, cela démontre une chose fondamentale : s’il y a eu à travers l’histoire un régime pionnier ou des régimes spéciaux, c’est bien parce qu’il existe parfois des spécificités qui doivent, tant sur le mode de financement que sur la reconnaissance de pénibilité, être plus ou moins dissociés du régime général.
Par conséquent, en défendant ici et maintenant le maintien du régime de la Banque de France, il s’agit non pas de demander une généralisation – en tout cas, pour ce qui me concerne – de ce système par capitalisation à l’ensemble des salariés de notre pays, mais simplement de préserver un système qui existe, parce qu’il n’y aurait pas d’intérêt économique, si ce n’est peut-être pour l’État – mais je n’oserais porter une telle accusation, monsieur le ministre – à récupérer l’excédent de cette caisse de retraite au service de son budget.
Mme Laurence Cohen applaudit.
Nous avons entendu de part et d’autre de l’hémicycle de nombreux arguments concernant le système de la Banque de France. J’ajouterai certains éléments complémentaires.
Tout d’abord, ceux qui en bénéficient sont-ils des privilégiés ? Je crois qu’il ne faut pas analyser la situation sous cet angle : nous n’avons d’ailleurs jamais utilisé ce terme, pas même au sein de la commission. Mieux vaut examiner précisément de quoi il s’agit. En réalité, ceux qui sont concernés sont des agents administratifs, auxquels il faut ajouter ceux qui travaillent dans les deux centres industriels produisant les billets de banque. Les métiers peuvent donc un peu varier.
La particularité du système tient au fait que l’on recense aujourd’hui 7 852 cotisants pour 14 647 pensionnés de droit direct, auxquels s’ajoutent 2 972 pensionnés de droit dérivé. C’est là qu’est en réalité le déséquilibre : les pensions à distribuer sont nombreuses pour peu de cotisants.
Certes, il y a cette subvention d’équilibre qui permet de placer les recettes au même niveau que les dépenses. Mais il faut préciser que cet équilibre est atteint grâce à une contribution de l’employeur à hauteur de 87 %.
Sans revenir sur l’histoire de la Banque de France, qui a versé moins de dividendes à un moment donné, de sorte qu’elle se retrouve aujourd’hui avec plus de moyens, on ne peut que craindre que le déséquilibre de ce régime spécial ne soit en réalité trop important pour que l’employeur ait à jamais les moyens de le compenser. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’y mettre fin ou, en tout cas, de le fermer.
La commission, qui souhaite maintenir l’article 1er, a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Je ferai trois observations.
Premièrement, contrairement à ce que j’ai entendu à plusieurs reprises, le régime de retraite de la Banque de France est bien un régime spécial. Il apparaît au neuvième alinéa de l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui liste les régimes que l’on qualifie de « spéciaux » et mentionne tous ceux que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui, dont celui de la SNCF, mais au titre de la clause du grand-père.
Deuxièmement, en ce qui concerne la capacité que ce régime et son employeur de référence ont à verser à l’État quand la situation financière est bonne – quand donc il y a des excédents et donc des financements possibles –, rien de ce que nous faisons ne la remet en cause : les excédents sont versés lorsque les produits des placements financiers qui sont l’actif du régime spécial de retraite permettent à la fois de couvrir l’intégralité des dépenses de pensions et d’apporter une participation sous forme de versement exceptionnel à l’État.
L’application de ce que l’on appelle communément la clause du grand-père permet l’extinction extrêmement progressive du régime et le maintien à son profit des actifs et des réserves, comme nous le faisons pour chaque régime spécial mis en extinction ; nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen du texte.
Par conséquent, la capacité qu’aura le régime à verser des excédents à l’État quand c’est possible reste tout à fait acquise.
Troisièmement, il faut souligner qu’en réalité, le régime général est un système dont le personnel de la Banque de France est déjà très familier.
Mme la rapporteure générale l’a dit, le régime spécial est en déséquilibre, avec 8 000 cotisants pour 14 000 pensionnés. Lorsque nous regardons le flux d’embauche de la Banque de France, l’établissement recrute entre 300 et 400 personnes par an, dont les trois quarts comme contractuels. Seulement un quart d’entre elles sont recrutées comme titulaires et sont donc bénéficiaires du régime spécial de retraite.
En outre, si vous êtes recruté comme titulaire à la Banque de France et si, pour une raison ou une autre, vous y travaillez moins de quinze ans, lorsque vous quittez l’établissement pour rejoindre un autre employeur, vous êtes reversé au régime général et vous perdez toute forme d’acquis au titre du régime spécial.
En réalité, l’extinction à laquelle nous procédons permet aussi de rétablir une forme d’égalité, y compris parmi les actuels recrutés de la Banque de France.
Enfin, je confirme les propos de Mme la rapporteure générale, et j’avais déjà souligné ce paradoxe ou du moins cette situation contre-intuitive : il s’agit d’un régime de capitalisation qui a été défendu à l’Assemblée nationale comme ici par les groupes de gauche. Certes, la capitalisation est collective, mais cela reste de la capitalisation. Le régime sert 550 millions d’euros de pensions par an, dont seulement 40 millions d’euros sont assurés par des cotisations, soit un taux de 7 %. Tout le reste correspond au produit ou, plus exactement, aux dividendes de placements sur les marchés financiers, ce qui est le propre de la capitalisation.
On peut donc souscrire à l’observation d’Étienne Blanc en reconnaissant que la situation est quelque peu contre-intuitive.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Pour ma part, je fais tout de même une petite différence entre les situations qui nous sont présentées ici.
En effet, il existe des régimes spéciaux dont on parle souvent, comme ceux de la RATP ou des industries électriques et gazières. Je qualifierais ces régimes de « protecteurs » au regard de la pénibilité des métiers de ces secteurs. Nous les défendons donc sans ambiguïté.
Il existe également des régimes autonomes, dont celui du Sénat, qu’on pourrait qualifier de régimes « particuliers », parce qu’ils se sont constitués de façon particulière.
Il me semble qu’en traitant ensemble le régime des clercs de notaire, celui de la Banque de France et celui de la RATP, on crée une certaine confusion au détriment des régimes « protecteurs », que nous défendons, car ils prennent en compte la pénibilité des métiers dans leur système de retraite.
Certains régimes, comme le nôtre, fonctionnent avec des surcotisations, grâce à une participation généreuse de l’employeur ou bien avec des fonds de réserve que l’on fait fructifier, c’est-à-dire que le régime – vous avez raison de le dire – est basé sur la capitalisation, fût-elle collective. Elle n’est pas forcément liée aux droits individuels, mais pour garder ces droits, il faut justifier d’un certain nombre d’années d’affiliation au système. Toutefois, on ne peut pas dire que ce qui est versé relève de la solidarité inter-régimes.
Il me semble que l’on pourrait traiter en soi la question des régimes particuliers dits « autonomes ». S’ils figurent à cet endroit du texte, c’est pour entretenir une certaine confusion et peut-être pour préparer une réforme future, dans laquelle tous les régimes seraient regroupés au sein d’un même régime universel.
Nous défendons un principe : le maintien des systèmes de retraite qui fonctionnent et qui donnent satisfaction aux salariés comme d’ailleurs, dans un certain nombre de professions, aux hauts responsables et au patronat.
Ces régimes, que ce soit celui des clercs de notaires ou celui de la Banque de France, sont très antérieurs à la création du régime général lors de la Libération. Or personne à l’époque n’a considéré nécessaire à l’égalité républicaine de mettre tout le monde sous la même toise. Ces régimes relèvent, si je puis dire, d’un système résiduel qui ne coûte rien à l’État et qui donne satisfaction ; excusez du peu ! Pour une fois que quelque chose semble donner satisfaction, pourquoi le changer ?
Mais notre critique de la capitalisation est d’un autre ordre. Car ce que nous refusons, c’est le basculement de l’actuelle répartition vers la capitalisation. On peut avoir ce débat. Personnellement, je suis prête à le mener. Je pourrais vous donner vingt-cinq exemples qui montrent la manière dont les retraites en Suède ou au Royaume-Uni ont fondu comme neige au soleil au moment de la crise financière. Ce débat est légitime.
Toutefois, chers collègues du groupe Les Républicains, vous ne pouvez pas dire, la main sur le cœur, que tout ce que vous faites, c’est pour sauver le régime par répartition tout en préparant en réalité les conditions d’un basculement massif vers la capitalisation. Si c’est cela que vous voulez, assumez-le en le disant vraiment, sans passer par la petite porte de la détérioration du système général, pour expliquer ensuite à ceux qui partiront tard à la retraite ou qui n’auront pas une pension suffisante, qu’ils doivent faire de la capitalisation.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous êtes dans ce jeu de basculement. Il n’est ni honnête ni normal que vous éludiez le débat.
Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.
Premièrement, les arguments soi-disant comptables ou financiers avancés par Mme la rapporteure et M. le ministre ont, en l’occurrence, peu de valeur. Le gouverneur de la Banque de France, dont je pense qu’il doit savoir un peu compter, dit que ce régime ne correspond « à aucun privilège des hommes et des femmes de la Banque de France, qui partent à la retraite à 62 ans comme tout le monde, avec la même durée de cotisation ». La différence est qu’il « est provisionné dans nos comptes. C’est donc en réalité un régime autonome plutôt vertueux. »
Ce régime est soutenu par les syndicats de la Banque de France et par le gouverneur de la Banque de France, et sa gestion est vertueuse.
Deuxièmement, cher collègue Étienne Blanc, ce n’est pas un régime par capitalisation au sens où vous l’entendez, …
… puisque sa base repose sur des cotisations sociales payées par les salariés, correspondant au système par répartition.
Il est en effet complété par un régime lié à la situation particulière de la Banque de France, mais nous reconnaissons nous-mêmes depuis le début de ce débat qu’il peut parfaitement exister des régimes qui, du fait de leur histoire, sont des régimes particuliers sans déroger aux règles générales. Mais puisqu’ils sont bien gérés, pourquoi les changer ? C’est exactement ce que nous disons.
Allons au-delà des différences qui peuvent nous animer dans ces débats. Les groupes de gauche proposent de maintenir le régime de la Banque de France, et quatorze collègues centristes avaient déposé un amendement allant dans le même sens. Cet amendement a disparu pour une raison que j’ignore, mais les quatorze collègues centristes sont toujours là. Cher collègue Étienne Blanc, vous faites partie des dix-huit parlementaires du groupe Les Républicains qui ont déposé un amendement identique. Si nous joignons nos voix et si tout le monde s’y met, nous aurons fait œuvre utile cet après-midi en préservant ce régime.
Applaudissements sur des travées du groupe CRCE.
Mon propos est dans la même veine que celui de M. Laurent. Personnellement, je n’ai aucun mal à être aussi pragmatique que vous et je n’empêcherai pas la Banque de France de faire son travail de banquier, qui consiste à banquer, bancariser, monétariser et placer. Il s’agit d’un régime mixte, qui ne repose pas sur la capitalisation au sens strict du terme. Pourquoi donc l’empêcher ?
Je m’interroge. Il me semble – cela vaut peut-être uniquement pour la politique monétaire – que la Banque de France est indépendante, et cela a donné lieu au débat que l’on sait au Parlement. Certes, on peut s’interroger sur le fait d’imposer un nouveau régime de retraite aux agents concernés. Mais imaginez que l’on impose cela au Sénat ! Vous me direz qu’il s’agit d’un régime autonome, en faisant une distinction spécieuse entre les régimes spéciaux et des régimes autonomes. Or le régime de la Banque de France est vraiment autonome : il s’autofinance – c’est un fait ! – et ne fait pas appel au contribuable. Il fait des placements financiers et lorsqu’il y a des excédents, il les reverse au Trésor public.
On ne sombre pas pour autant dans ce que nous savons et que l’histoire a condamné, comme les crises de 1929 et de 2008 en ont témoigné. L’avenir, ce n’est pas la capitalisation pour le grand public. Mais, en l’occurrence, nous parlons d’un petit public de quelques milliers de personnes qui abondent les finances publiques.
Je voterai donc les amendements visant à maintenir ce régime.
Comme l’a souligné ma collègue Raymonde Poncet Monge, on voit bien les questionnements qui surgissent sur ce régime spécifique. Il s’agit d’un régime autonome, très spécifique, par capitalisation, sur lequel l’on ne peut en effet que s’interroger.
Cependant, nous voterons ces amendements, car ce qui pose problème, c’est surtout la technique utilisée pour introduire ces différents régimes spécifiques dans le texte, sous la forme d’un gros paquet qui permet de les montrer du doigt en insinuant qu’ils sont un problème et de les monter les uns contre les autres. Nous voterons donc ces amendements dans leur globalité tout en conservant des questionnements sur ce régime spécifique.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 343 et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 149 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de cinquante et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quarante-six premiers sont identiques.
L’amendement n° 283 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 315 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 344 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 369 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 452 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 507 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 521 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 570 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 582 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 669 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 698 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 729 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 811 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 824 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 864 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 899 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 944 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 982 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1011 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1031 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1063 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1078 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1099 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1153 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1208 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1248 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1271 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1317 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1341 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1374 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1407 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1437 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1505 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1544 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1593 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1623 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1653 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1694 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1750 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1792 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1820 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1848 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1993 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2072 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2260 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2286 est présenté par Mme Bonnefoy.
Ces 46 amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
Les amendements n° 283 et 315 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 344.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des clercs de notaires.
Là encore, pourquoi vouloir démanteler un régime financièrement autonome ?
Là encore, si ce régime spécial existe, c’est pour une raison bien particulière. Avant la mise en place de leur caisse, les salariés des études notariales n’avaient pas droit à une couverture de retraite, n’étant pas classés comme ouvriers ou fonctionnaires. Ils devaient pour ceux qui le pouvaient acheter des points de retraite auprès de la société de secours mutuel.
Là encore, ce régime correspond à un souci de justice et de protection des salariés. Sa fermeture ne trouve donc aucune justification.
Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 13 concerne le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire.
Je précise que la population des salariés du notariat est féminisée à près de 88 %. La suppression du régime aura donc un impact important sur les droits à la retraite de ces femmes.
J’interroge M. le ministre : pourquoi vouloir toujours et encore niveler vers le bas ?
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 452.
Si ce qui nous est proposé venait à être adopté, ce serait la fin du régime de retraite et de sécurité sociale auquel chaque salarié du notariat est attaché. Cela entraînerait de surcroît la fin de l’action sociale profitant aux salariés de la caisse.
En contrepartie de cotisations supérieures à celles du régime général, les salariés du notariat bénéficient d’une pension de retraite calculée sur les dix dernières années. Avec les dispositions que vous proposez, elle serait calculée sur les vingt-cinq dernières années, ce qui entraînerait mécaniquement une baisse du niveau des pensions.
Pourquoi vouloir supprimer un régime qui est autosuffisant ? L’objectif est-il d’absorber les réserves de la caisse des clercs de notaires ?
Interrogé par la profession, le Gouvernement n’a apporté aucune réponse. Silence ! Les débats à l’Assemblée nationale n’ont pas plus éclairé la situation.
Afin de ne pas participer à une réduction drastique des droits à la retraite des clercs de notaire, nous nous opposons à la fermeture de leur régime spécial.
En cohérence avec notre opposition globale à cet article 1er, nous proposons également la suppression des alinéas ayant pour objet la fermeture du régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaire.
Instituée par la loi du 12 juillet 1937, la caisse de retraite et de prévoyance des employés de notaire a représenté un véritable gain social pour les personnes réalisant des études notariales qui ne bénéficiaient logiquement pas encore d’un régime de retraite.
Conservé lors de la création du régime général, ce régime spécial s’est progressivement développé en se concentrant uniquement sur les pensions de retraite. Comme cela a été rappelé, ce régime n’a jamais été déficitaire depuis sa création.
En effet, grâce à une surcotisation importante des employés et à une contribution de 4 % des employeurs, ce régime est largement excédentaire et pérenne.
Alors que la profession connaît déjà des difficultés pour recruter des personnels formés, une atteinte à son régime spécial pourrait fortement ralentir son développement.
Il convient également de rappeler que l’âge de départ à la retraite pour ce régime est actuellement de 63 ans et dix mois.
De plus, avec près de 88 % de femmes parmi les salariés du notariat, la suppression de ce régime porterait un nouveau coup dur à la retraite des femmes, qui subissent déjà une inégalité de salaire et des carrières souvent hachées.
Ainsi, mes chers collègues, comme cela a été proposé sur plusieurs travées de cet hémicycle, revenons sur la fermeture de ce régime excédentaire et protecteur de ses salariés.
L’amendement n° 521 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 570.
En réalité, l’article 1er, c’est un peu l’auberge espagnole. On voit bien en le lisant que, parmi les régimes visés, les deux seuls qui intéressent le Gouvernement sont celui de la RATP et celui des industries électriques et gazières.
J’imagine que certains autres ont été écartés. Pour l’Opéra de Paris, l’explication est assez évidente ; comme je l’expliquais à M. Temal, passé un certain âge, il est difficile de porter le tutu. Dans le cas des marins et des dockers, le Gouvernement a dû se dire que la situation était déjà suffisamment compliquée et qu’il valait mieux éviter une grève.
Toutefois, il fallait quand même donner l’impression que l’on s’intéressait à tout le monde. Par conséquent, ceux qui ont été rattrapés par la patrouille, ce sont les membres du Conseil économique, social et environnemental, les clercs de notaire et la Banque de France.
On voit bien que tout cela n’a aucune cohérence. C’est pourquoi, de manière générale et parce que nous défendons ces régimes spéciaux historiques, nous souhaitons la suppression d’une telle disposition.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui remettent en question le régime des clercs et des employés de notariat. En effet, on parle de « clercs de notaire » par simplification, mais il y a aussi les employés de notariat, dont certains – je vous le rappelle – commencent leur carrière au Smic ou à peine.
Ce régime spécial de sécurité sociale, qui a été créé de haute lutte en 1937, est parfaitement géré. Il a strictement respecté les obligations diverses et variées qui ont pu lui être imposées au cours des réformes antérieures successives. Il est équilibré et juste pour tous les salariés du notariat.
Cet équilibre a été obtenu par des efforts dont on ferait bien de s’inspirer, notamment en matière de ressources mobilisables pour le système de retraite : pas de plafond pour le calcul des cotisations ; prise en compte de la totalité des salaires et des primes dans l’assiette des cotisations. Toutefois, il existe bien d’autres pistes encore pour améliorer les recettes du régime de retraite, comme l’égalité salariale ou l’emploi des seniors. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler dans la suite des débats.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 669.
Par cet amendement, nous souhaitons préserver le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire.
Ce régime compte 76 000 clercs et employés de notaire et 80 000 retraités. Il est donc équilibré.
Instauré en 1937, le régime de sécurité sociale du secteur notarial a pour spécificité d’être doté de l’autonomie financière, d’être multibranches – maladie, retraite et recouvrement – et de servir une action sociale pour les personnes en situation de fragilité.
Cette caisse est un régime excédentaire pérenne, financé par les cotisations supérieures des employés et abondé par la contribution de 4 % des employeurs, qui n’accorde aucun avantage au niveau de l’âge de départ à la retraite. Ce régime est donc parfaitement autonome et très bien géré.
La caisse est excédentaire depuis plusieurs années, car les actifs, clercs et salariés de notaires, cotisent à taux plein, tout comme les retraités polypensionnés et les retraités ne bénéficiant pas d’une retraite complète.
Le présent amendement tend à revenir sur la suppression de ce régime spécial, car celle-ci ne ferait que renforcer les difficultés de recrutement que rencontre la profession. Il s’agit d’une mesure injustifiée et néfaste pour son attractivité. Une étude de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications des collaborateurs du notariat indique qu’il manquerait 3 000 à 5 000 salariés dans le secteur.
Cette réforme risque en outre de pénaliser davantage les femmes, qui représentent plus de 88 % des collaboratrices de la profession. Mais nous ne sommes pas dupes : vous dressez les Français les uns contre les autres ! C’est pourquoi nous serons présents ici, au Sénat, le 7 mars prochain, pour nous y opposer et soutenir ceux et celles, nombreux, qui seront dans la rue.
Au vu des nombreuses sollicitations…
… des clercs et employés de notaires, qui nous ont longuement présenté leur régime spécial, je pense qu’ils seront eux aussi très nombreux dans la rue.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 698.
L’article 1er, que nous examinons depuis ce matin, prévoit de supprimer certains régimes spéciaux.
Et, depuis ce matin, nous défendons ces régimes, car ils ont leur utilité, et ils tirent souvent leur légitimité de l’existence de sujétions ou d’une histoire particulière.
Mon amendement vise à empêcher la suppression du régime spécial de retraite des collaborateurs de notaires, catégorie qui englobe notamment les clercs, mais aussi l’ensemble des employés.
Le régime est paritaire, dans la mesure où il a fait l’objet d’une négociation entre salariés et employeurs. Or les employeurs, les notaires eux-mêmes, en souhaitent le maintien. C’est un point important.
Ce régime autonome a été créé en 1937, en même temps qu’a été mis en place l’ensemble de la protection sociale des collaborateurs du notariat. Le secteur dans son ensemble y est donc très attaché.
La suppression de ce régime aurait pour conséquence une importante baisse du montant des pensions, vraisemblablement de l’ordre de 25 %. Sans compter que ces collaborateurs devront subir un report de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, ce qui détériorera encore davantage les conditions de travail au sein des études.
La réforme pénalisera les femmes, qui sont très majoritaires – près de 90 % – dans les études.
Une telle régression sociale est d’autant moins justifiée que le régime n’est pas déficitaire, ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre et dispose de réserves s’élevant à 800 millions d’euros.
La profession rencontre des difficultés de recrutement : ne supprimons pas son régime spécial !
L’amendement n° 729 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 811.
Autant je me sentais qualifié tout à l’heure pour évoquer le régime spécial de la RATP, voire celui du secteur ferroviaire, autant je vous avoue que je ne connais pas bien celui des notaires et des clercs de notaires ; c’était également le cas pour celui de la Banque de France.
Plutôt que de supprimer de manière démagogique l’ensemble des régimes spéciaux, le Gouvernement serait bien inspiré de retirer sa réforme, d’engager de véritables négociations avec les partenaires sociaux et d’étudier, profession par profession, la possibilité de maintenir intégralement ou en partie certains régimes dits « spéciaux ».
Une bonne réforme des retraites doit conjuguer sauvegarde de la répartition et progrès social : cela ne peut pas être une réforme qui stigmatise certains et monte les Français les uns contre les autres.
Les amendements n° 824 et 864 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 899.
J’avoue être assez estomaqué par l’obsession de nos collègues : supprimer les dispositifs qui fonctionnent !
Vous proposez à des personnes qui n’ont rien demandé depuis quatre-vingt-six ans de remplacer leur régime actuel, dans lequel le montant des pensions est calculé sur la base du salaire annuel moyen perçu au cours des dix meilleures années de leur carrière – c’était la période de référence en vigueur dans la fonction publique avant la réforme Balladur –, un montant qui peut atteindre jusqu’à 75 % du dernier salaire versé, tout comme dans la fonction publique, par un régime dans lequel le montant des pensions est calculé à partir des vingt-cinq meilleures années, ce qui entraînera leur baisse, et qui suppose un report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Pour parler vulgairement, il faut quand même être un peu gonflé !
Rires sur les travées du groupe SER.
Comment voulez-vous qu’une telle réforme soit acceptée ? On tente de dresser un petit groupe d’individus, que vous estimez privilégiés, contre l’ensemble des Français pour susciter je ne sais quelle envie, je ne sais quelle jalousie sociale !
Êtes-vous bien certains que cela vous permettra de séduire les électeurs, alors que vous voyez bien que votre propre base électorale refuse cette réforme ? Car il y a du bon sens dans votre électorat, comme chez tous les Français. Comment pouvez-vous soumettre une telle mesure à la représentation nationale ?
Je voterai avec enthousiasme et allégresse les amendements de suppression.
L’amendement n° 944 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 982.
M. Claude Raynal. J’ai peur de ne rien avoir à ajouter aux propos de Victorin Lurel, qui, comme d’habitude, a déjà tout dit sur le sujet.
Sourires.
Notre collègue a raison. C’est extraordinaire : quand un système fonctionne en France, on se débrouille toujours pour que cela ne dure pas ! On l’a bien vu tout à l’heure avec le régime de retraite de la Banque de France ; c’est le cas maintenant avec celui des clercs et des employés de notaires.
Franchement, ces régimes concernent un public restreint. Y toucher, alors que personne ne s’en soucie, peut être une source de difficultés. Qui plus est, la population visée est essentiellement féminine. Or on a déjà longuement expliqué qu’il y avait un problème de rémunération des femmes dans ce pays.
Au demeurant, les Français ne se font pas une idée précise des avantages de ce régime. On présente toujours les clercs et les employés de notaires comme des privilégiés. Même si je sais bien qu’on ne le dit pas de cette façon-là – ce ne sont pas les termes officiels employés par les membres du Gouvernement –, il y a derrière cette réforme l’idée qu’ils ont des privilèges.
Encore une fois, ce système de retraite est ancien. Il existait bien avant la mise en place du régime général. Il adhère désormais au répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), qui fait respecter les bornes fixées par la loi en termes d’âge légal de départ à la retraite, ainsi que les 167 trimestres de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
Je précise par ailleurs que ce régime spécial est le fruit d’un accord entre les clercs, les employés de notaires et les notaires eux-mêmes.
Enfin, je rappelle que ces professions rencontrent actuellement des difficultés pour recruter.
On invoque toujours le principe d’exemplarité, mais, en l’espèce, il y a des gens qui vont payer cher cette réforme, sans même savoir pourquoi on la leur impose, et nous ne le savons pas non plus !
Les amendements n° 1011 et 1031 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1063.
Les clercs de notaires sont-ils des nantis ?
Chacun d’entre nous a déjà fréquenté à un moment donné de sa vie une étude notariale et a été en contact direct avec des clercs de notaires ou des collaborateurs d’étude.
En fin de compte, ces clercs sont les « petites mains », …
… les rouages essentiels de la chaîne notariale.
Ils s’occupent en effet de la préparation et de la rédaction des actes de l’étude, des transactions immobilières, des successions et des donations. Surtout – et c’est peut-être le plus important –, ils vérifient l’authenticité des documents, des titres de propriété ou l’exactitude des inventaires. Ils transmettent, classent et répertorient tous les actes notariaux.
Leur travail est assez stressant, dans la mesure où – on le sait très bien – les procédures notariales se sont considérablement complexifiées depuis quelques années.
En outre, la dématérialisation, même si elle offre un réel confort aux signataires, est une source d’anxiété, d’angoisse pour ces clercs de notaire, qui sont chargés, souvent dans un domaine de compétence qui n’est pas le leur, de garantir la bonne transmission des actes notariés, ces derniers étant désormais complètement décentralisés ; je l’ai personnellement vécu.
Ce ne sont pas des nantis : les clercs de notaires gagnent en moyenne entre 2 200 euros et 2 300 euros. La réforme que vous proposez entraînera une baisse du taux de remplacement de 25 %. Il ne faudrait pas – nous l’avons évoqué tout à l’heure à propos de la Banque de France – déstabiliser une profession qui joue actuellement un rôle essentiel dans la rédaction des actes administratifs.
L’amendement n° 1078 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1099.
Nous abordons désormais la question du régime de retraite des clercs de notaires.
Vous en conviendrez, ce n’est pas un sujet pour Victor Hugo ; ce serait plutôt pour Honoré de Balzac ! §Cela étant, ce dernier n’a jamais été un élu, autant que je sache, de notre assemblée, et, comme il est mort en 1850, s’il avait dû siéger, il l’aurait fait à la Chambre des pairs.
Quoi qu’il en soit, la question du régime spécial des clercs peut paraître secondaire, mais, comme viennent de le dire nos collègues, il n’en est rien. Cette profession est tout à fait respectable, …
… éminemment utile au fonctionnement administratif de notre société.
Si des circonstances particulières ont abouti, voilà fort longtemps, à la création d’un système de retraite qui ne pèse pas sur les comptes publics, du moins, pas sur ceux de l’État, et qui s’autofinance, je ne vois pas bien les raisons pour lesquelles on le remettrait en cause et on en perturberait le fonctionnement. Pourquoi modifier ce qui fonctionne correctement ?
Je serais d’avis de ne rien changer à ce régime, qui, encore une fois, est très utile et permet d’attirer l’attention sur une profession particulière indispensable à notre fonctionnement administratif.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1153 rectifié bis.
De même que pour les personnels de la Banque de France, je me demande ce que les clercs de notaires ont bien pu faire pour mériter subitement un tel sort ?
Cela fait très certainement un moment qu’ils entendent parler de ce projet de réforme des retraites du Gouvernement, mais je ne pense pas qu’ils s’attendaient à faire partie de la liste des « récipiendaires », si je puis le dire ainsi.
Comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, tout cela ne sert peut-être qu’à justifier la fin du régime spécial des agents de la RATP et de l’industrie gazière. Finalement, on intègre dans la réforme deux régimes de retraite qui concernent très peu d’individus et qui sont parfaitement autonomes, afin, en quelque sorte, d’emballer le tout et de faire passer la pilule plus facilement…
Je me permettrai une autre remarque, que j’ai déjà formulée à propos de la RATP.
Imaginez-vous ce que donnera la cohabitation, dans une étude notariale – je ne sais pas comment cela se passe dans les grandes villes, mais, dans les petites communes, lorsqu’une étude regroupe une dizaine de salariés, c’est vraiment un maximum –, de certains salariés qui bénéficieront du régime spécial actuel, quand les autres, parce qu’ils auront été recrutés deux ans plus tard, dépendront du régime général ! Imaginez-vous ces personnes se côtoyer pendant trente ans, alors que leur avenir et leur retraite différeront totalement. Tout cela ne me paraît pas optimal en termes de gestion du personnel.
Encore une fois, la suppression de ce régime sert de prétexte, et c’est injuste.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
L’amendement n° 1208 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1248.
Cet amendement a pour objet de maintenir le régime spécial des clercs de notaires. Si la réforme proposée par le Gouvernement et la droite est adoptée, elle pénalisera très fortement les femmes, qui représentent 88 % des effectifs de cette branche. Celles-ci devront travailler plus longtemps, alors que le régime actuel n’est pas déficitaire : il ne perçoit aucune subvention d’équilibre de la part du régime général de la sécurité sociale ou même de l’État. J’en propose le maintien pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il est dans l’intérêt des salariés concernés, que nous devons défendre, de le préserver. Les clercs de notaires eux-mêmes nous le demandent. Vous avez sans doute tous reçu, mes chers collègues, leurs différents courriers, ainsi que les courriers que nous ont adressés les notaires eux-mêmes.
Ensuite, ce maintien est nécessaire si l’on veut conserver l’attractivité du métier, protéger les salariés et écouter les partenaires sociaux.
Enfin, le maintien du régime se justifie par la nécessaire gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En outre-mer, et particulièrement en Guadeloupe, les notaires font déjà face à de grosses difficultés pour résoudre les problèmes d’indivision successorale.
Je crois que nous devons tout mettre en œuvre ici, en tant qu’élus représentant les territoires, pour aider ces professionnels à obtenir ce qui leur est dû, mais aussi pour faire en sorte que ce secteur n’ait aucune pénurie à déplorer.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1271.
Monsieur le ministre, votre obsession de souhaiter la suppression des régimes spéciaux vous conduit à prendre des mesures vexatoires, qui vont bien au-delà de leur dimension politique initiale.
J’ai été particulièrement touché par les nombreux courriels envoyés par des clercs de notaires, souvent des femmes, qui ne comprennent pas cette stigmatisation et vivent mal le traitement que vous leur réservez.
Les considérations budgétaires ne peuvent pas à elles seules expliquer la suppression du régime des employés et des clercs de notaires. Pour preuve, celui-ci est excédentaire et n’a jamais été abondé par des subventions d’équilibre depuis sa création en 1937. Bien au contraire, il a largement participé à la solidarité nationale en se faisant le vecteur de diverses compensations. Votre idéologie budgétaire tient donc là son antithèse.
Mettre fin à ce régime financièrement autonome serait parfaitement injuste à l’égard de celles et ceux qui l’ont alimenté. Un régime qui s’autofinance est soutenable grâce aux cotisations de ses affiliés.
Votre réforme induira une profession à deux vitesses, significativement différenciée : il y aura à la fois ceux qui demeureront sous l’empire de l’ancien régime et ceux qui seront affiliés au régime général, parfois au sein d’une même étude !
Comble de l’injustice, ce régime profite aujourd’hui pour une large part à des femmes, plus exposées que les hommes aux aléas professionnels et à ceux de la vie familiale. Elles représentent plus de 80 % des employés du notariat.
Au lieu de protéger celles qui font vivre le secteur et doivent souvent s’investir dans le même temps dans leur vie familiale, votre réforme leur fera subir son injustice. Vous les plongez dans la difficulté : c’est de la pure régression sociale ! Retirez s’il vous plaît cette mesure injuste et inéquitable !
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1317.
Voilà donc les clercs de notaires visés à leur tour ! Je croyais avoir compris que le rétablissement d’un certain équilibre des comptes sociaux était l’un des fondements de la réforme. Peut-être est-ce finalement une simple idéologie de façade, qui tombe dès lors que l’on creuse un peu le sujet.
Vous faites preuve tout du moins d’une certaine désinvolture coupable, qui est tout bonnement incompréhensible et brouille le message que vous adressez aux Français. Ces derniers ne sont plus dupes.
Votre réforme a-t-elle pour objet de remettre en cause ce qui fonctionne ?
Comme l’a rappelé ma collègue Corinne Féret, la profession de clerc de notaire est féminisée à près de 90 %. La suppression de ce régime de retraite serait donc un très mauvais coup porté à la retraite des femmes. Ce régime est pourtant autosuffisant et ne pose aucune difficulté.
Mais sûrement s’agit-il de donner des gages. À qui ? Pourquoi ? Nul ne le sait. Les clercs de notaires sont en tout cas des boucs émissaires, sacrifiés sur l’autel de la réforme, des victimes expiatoires en quelque sorte.
Les amendements n° 1341, 1374, 1407, 1437, 1505, 1544 et 1593 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1623.
Le Gouvernement a choisi, sans s’appuyer sur des critères tangibles, les caisses de retraite qu’il entendait inclure ou non dans sa réforme.
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est un exemple de votre volonté d’agir à votre aise, monsieur le ministre : le fait du prince, sans doute !
En effet, cette caisse est autonome. Les actifs du secteur cotisent pour ceux qui sont partis à la retraite. Ainsi, les clercs et les employés de notaires ne veulent ni de votre réforme ni de l’argent public.
Ces professionnels sont contre votre réforme, parce qu’elle est injuste et inutile. En cela, ils pensent comme les 70 % de nos concitoyens qui s’opposent à votre projet.
Cette caisse, qui a été créée huit ans avant la sécurité sociale, n’avait aucune raison d’adhérer au régime général à la Libération. Pour autant, son autonomie n’a pas à être remise en cause aujourd’hui.
Grâce à une bonne gestion, les clercs et employés de notaires ont créé un système excédentaire. Il serait donc profondément injuste de supprimer ce régime.
À plusieurs reprises, les clercs ont prouvé leur capacité à se réformer. Ainsi, ils paient aujourd’hui davantage de cotisations que les autres et n’ont pas défini de plafond sur leurs revenus. Quant aux notaires, ils doivent payer une cotisation de 4 % sur leurs honoraires et émoluments.
Dans ces conditions, quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à faire un tel choix ? Comment justifier l’introduction dans le régime général d’un système qui fonctionne aussi bien ? Peut-être y a-t-il une raison cachée, comme l’ont dit tout à l’heure mes collègues… Peut-être cette fin des régimes spéciaux sert-elle à noyer le poisson, en quelque sorte, pour que l’on oublie la réforme des régimes de la RATP et des IEG.
Votre réforme, si elle aboutit, sera très injuste. Malgré la bonne gestion financière de la caisse, il faut s’attendre à une baisse de 25 % des pensions et à deux ans de travail supplémentaires : c’est inacceptable !
Enfin, cette profession est majoritairement – 88 % – composée de femmes. Mon amendement se justifie donc d’autant plus que l’on sait que votre réforme…
L’amendement n° 1653 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1694.
Notre collègue Jean-Michel Houllegatte a très bien expliqué tout à l’heure combien cette profession était indispensable à notre pays compte tenu du rôle important qu’elle joue dans l’élaboration des actes administratifs.
Il est assez surprenant de vous entendre dire qu’il faudrait remplacer un régime spécial qui fonctionne, notamment parce que les actifs cotisent davantage, par un système dont vous dites vous-même – je me souviens de l’objet de l’amendement retiré par Valérie Boyer hier – qu’il ne fonctionnera pas et que son financement ne sera pas garanti même après l’entrée en vigueur de la réforme.
Comment voulez-vous que les Français vous fassent confiance si vous proposez de « casser » un système qui fonctionne et de le remplacer par un dispositif qui, de votre propre aveu, n’est pas viable, car son financement ne sera de toute façon pas assuré ?
Nous sommes favorables au maintien des régimes qui fonctionnent. Nous sommes des réformistes : si certaines choses doivent évoluer, nous soutiendrons les réformes. Mais elles doivent être mises en œuvre de manière progressive, en tenant compte du fait que les personnes doivent pouvoir changer de système. Il est en revanche impensable de reconstruire un régime sur la base d’un dispositif que l’on critique soi-même et dans lequel on n’a pas confiance.
Pour les clercs de notaires, le passage d’un système où l’on prend en compte le salaire annuel moyen des dix meilleures années à un mode de calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années est particulièrement préoccupant, surtout quand on sait que cette profession est majoritairement composée de femmes. Rendez-vous compte des conséquences que cette réforme aura pour ces dernières ; je pense notamment aux carrières hachées.
Pourquoi persistez-vous à mener des actions qui entament la confiance des Français dans l’avenir ?
Les amendements n° 1750 et 1792 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1820.
Mes chers collègues, vous connaissez certainement l’adage : Errare humanum est, perseverare diabolicum…
On ne comprend pas, monsieur le ministre, votre entêtement à liquider, à supprimer un régime qui fonctionne correctement. Je joins ma voix à celle de tous nos collègues qui se sont exprimés jusqu’ici pour dénoncer cette mauvaise manière, d’autant que ces mesures touchent une minorité de nos concitoyens.
Le régime de retraite des clercs de notaires se conforme aux règles du régime général : l’âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans, et il faut 167 trimestres de cotisation pour une retraite complète.
De plus, ce régime, qui est excédentaire, n’a jamais eu besoin, depuis sa création en 1937, de subventions publiques. Ce ne sera plus le cas à terme si vous le faites disparaître.
Une fois de plus, vous proposez une réforme qui est censée rééquilibrer – nous reviendrons sur ce point le moment venu – notre système de retraite, mais qui, en définitive, le déstabilise et, manifestement, le menace.
Maintenons l’ensemble de ces régimes spéciaux, autofinancés, d’autant plus que leur suppression serait plus néfaste qu’autre chose pour notre système de retraite par répartition.
Les amendements n° 1848, 1993 et 2072 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 2260.
Le régime de retraite des clercs de notaires n’est pas déficitaire et ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre provenant soit du régime général de la sécurité sociale soit du budget de l’État.
Repousser l’âge de départ de la retraite de 62 ans à 64 ans n’améliorera pas les conditions de travail au sein des études et pénalisera les femmes, qui représentent 88 % des effectifs. Les femmes devront travailler plus longtemps, plus durement, sans disposer d’une meilleure retraite, car tous les scénarios démontrent qu’elles seront les principales perdantes de cette réforme.
Je voterai donc contre la suppression de ce régime.
L’amendement n° 2286 n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1946 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Saury, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Bascher, Houpert, Segouin et Sautarel, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Tabarot, Rojouan et Piednoir et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 2224 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 2351 est présenté par MM. Canévet, Duffourg, Prince et Levi, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme de La Provôté, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et Devésa.
L’amendement n° 3920 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 1946 rectifié ter.
Par cohérence, et dans la droite ligne de ce que j’indiquais tout à l’heure à propos du régime de retraite de la Banque de France, permettez-moi de regretter de nouveau que le Sénat ait adopté l’article liminaire sans le modifier. Ainsi, le Sénat a refusé d’ouvrir la porte à un système de retraite par capitalisation, privant la France d’un dispositif efficace, qui contribue à la fois à favoriser le dynamisme économique et à garantir un niveau de retraite convenable.
J’ai défendu ce système de retraite par capitalisation pour la Banque de France, et la cohérence veut que je le fasse aussi pour les notaires.
Il s’agit ici d’un régime spécial qui ne coûte rien à l’État, qui est efficace, qui permet de payer les retraites, d’apporter des réponses en termes de prestations maladie et de recouvrement des cotisations. Le régime fonctionne efficacement.
Permettez-moi d’ajouter un mot à propos de son financement. On a laissé entendre tout à l’heure qu’il serait critiquable, parce qu’il reposerait sur une sorte de taxe parafiscale.
Mais de quoi parlons-nous ? Rien n’est prélevé sur les droits que perçoivent les notaires pour le compte de la puissance publique. La cotisation de 4 % ne porte que sur les émoluments, c’est-à-dire tout ce qui est tarifé, et les honoraires, c’est-à-dire tout ce qui ne l’est pas, mais qui est tout de même plafonné pour éviter les excès. Ce prélèvement de 4 % n’est donc pas une taxe parafiscale.
D’ailleurs, je m’interroge : de quel droit vous permettez-vous d’y toucher ? Je ne sais pas si l’on ne devrait pas se pencher sur la conformité d’une telle mesure à la Constitution.
En résumé, le régime de retraite des clercs de notaire est efficace, ne coûte rien à l’État, fonctionne parfaitement bien, et n’est pas financé au moyen d’une taxe parafiscale : il faut le conserver !
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 2224 rectifié.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 2351.
Comme mes collègues cosignataires de cet amendement, j’ai été sensibilisé par les clercs et employés de notaires de nos départements au bon fonctionnement de leurs caisses de retraite et de prévoyance. Nous avons estimé qu’il serait intéressant d’obtenir des éclaircissements de la part de la commission et du Gouvernement sur le devenir de ces dernières.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 3920 rectifié.
Par cet amendement, nous proposons de maintenir le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
N’oublions pas que ce régime a été créé pour répondre aux spécificités du secteur et garantir la protection sociale de ses salariés.
Gardons en tête que le maintien de ce régime spécial est nécessaire, car les clercs et employés de notaires sont confrontés à des conditions de travail particulières : horaires atypiques, rythme de travail soutenu, en plus de l’exigence de qualifications élevées.
Ils doivent par ailleurs respecter des obligations de discrétion et de confidentialité qui tiennent à la nature de leur activité et qui sont primordiales – c’est indéniable –, mais qui font évidemment peser une lourde pression sur ces travailleurs.
Or la disparition de ce régime spécial serait préjudiciable aux employés du secteur, notamment en comparaison de ceux des autres secteurs, ce qui pourrait compromettre leur niveau de protection sociale.
Pour la même raison, les employeurs pourraient rencontrer des difficultés à l’avenir pour recruter et fidéliser un personnel qualifié, ce qui pourrait avoir une incidence sur la qualité du service rendu aux usagers.
C’est pourquoi nous sommes favorables au maintien de ce régime spécial. Avec cet amendement, nous proposons de préserver les droits et la protection sociale des clercs et des employés de notaires et, par la même occasion, la qualité du service rendu aux usagers de ce secteur professionnel.
Mes chers collègues, cessez de toucher à ce qui fonctionne ! Ressaisissez-vous, il est encore temps de réfléchir et de revenir en arrière sur cette réforme injustifiée.
Pour terminer, je suis également convaincue que la réforme des régimes de retraite de la Banque de France et des clercs de notaire – ce sont eux qui paieront les pots cassés demain – est un prétexte pour « casser » le régime spécial de la RATP.
L’amendement n° 3946 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Je partage l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus sur les clercs de notaire. Eux aussi, sous couvert d’égalité, voient tomber leur régime.
Nous l’avons dit, l’intégralité du texte s’inscrit dans une telle logique. Vous prenez la question à l’envers : plutôt que d’accorder des droits plus avantageux et, finalement, plus en phase avec la société à l’ensemble des salariés, vous préférez pénaliser celles et ceux qui bénéficient de régimes plus protecteurs, régimes que nous qualifions pour notre part de pionniers.
Il est vrai que certaines professions sont moins physiques que d’autres et se résument essentiellement à un travail de bureau.
Cela n’empêche pas la pénibilité, la souffrance au travail, l’usure et les difficultés. Longues études ou pas, longues carrières ou pas, tout le monde devra travailler plus longtemps.
En fait, vous refusez absolument de voir cette logique selon laquelle il n’est pas question, pour nous, de privilégier l’argent et le système libéral par rapport à la vie et à l’humain.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement de suppression.
Les premiers amendements évoquaient la fermeture du régime spécial des notaires et clercs de notaire. Je pense qu’il s’agit d’une erreur. Comme le disait Patrick Kanner, errare humanum est !
Les amendements suivants, dont ceux de MM. Étienne Blanc, Stéphane Artano, Michel Canévet et Mme Éliane Assassi, avaient le bon objet.
Je souhaite apporter quelques éléments un peu différents des propos qui ont été tenus. Je précise que l’ensemble des clercs et employés de notaires dont la durée de travail hebdomadaire est de dix-sept heures trente maximum sont déjà au régime de base.
En réalité, dans un même cabinet notarial, les salariés peuvent relever de deux régimes différents. Il n’est pas question de considérer les uns comme des nantis par rapport aux autres, comme de petites mains ou je ne sais quoi d’autre, ainsi que j’ai pu l’entendre.
Ce sont simplement des professionnels qui remplissent dans les offices notariaux des tâches importantes. À ce titre, nous devons bien les considérer.
La mesure que nous vous proposons concerne les personnes qui seront employées à partir du 1er septembre 2023. Toutes celles qui vous ont écrit – il est important de le rappeler – seront maintenues dans leur régime actuel.
Si nous nous posons la question de la fermeture de ce régime spécial, c’est aussi, là encore, en raison d’un déséquilibre entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés. On recense en effet environ 63 000 cotisants pour 71 000 pensionnés de droit direct et plus de 7 600 de droit dérivé.
Sur un plan plus technique, on peut parler d’un régime intégré, car il inclut à la fois la retraite de base, la retraite complémentaire et la retraite additionnelle, ce qui correspond à un régime supplémentaire facultatif, comme dans les entreprises du privé.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui sont contraires à nos propositions.
Madame la rapporteure générale a dit l’essentiel.
Je souligne que le régime des clercs de notaire affiche effectivement un déséquilibre démographique, le nombre de cotisants étant inférieur au nombre de bénéficiaires. C’est évidemment de nature à poser un problème à terme.
Par ailleurs, l’une des motivations principales de la fermeture des régimes spéciaux en flux est le rétablissement de l’égalité.
À cet égard, je suis assez frappé de voir combien, au travers de leurs amendements, certains défendent finalement une situation particulière. Sous prétexte que le système fonctionne, il faudrait ne rien changer, au risque de faire perdurer des situations qui relèvent parfois – je le dis de la manière la plus prudente possible – d’une forme de situation de rente au regard de l’égalité recherchée.
Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Sébastien Meurant proteste également.
L’égalité se traduit aussi par l’application de règles identiques en matière de cotisation, d’affiliation et donc de niveau de la pension, pour des métiers comparables qui, lorsqu’ils sont exposés à l’usure, feront l’objet de la prévention visée à l’article 9.
Par ailleurs, je confirme les propos de Mme la rapporteure générale : aujourd’hui, dans les études, il y a déjà cohabitation entre les salariés bénéficiant du régime spécial et les autres. Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou moins relèvent du régime général.
En outre, l’ensemble des salariés des études qui sont situées dans les départements d’outre-mer sont couverts non pas par le régime spécial des clercs et employés de notaire, mais par le régime général, quelle que soit leur quotité de temps de travail.
C’est donc une véritable marche vers l’égalité que nous proposons au travers de cette disposition.
Enfin, le régime des clercs et employés de notaire a une particularité. Au-delà de la description qui en est faite, il peut être qualifié de régime de passage. Statistiquement, très peu de clercs ou d’employés d’étude y restent en réalité durablement.
De ce fait, affilier tout le monde au régime général permet de garantir une plus grande lisibilité à l’échelle d’une carrière.
Pour conclure – cela a été évoqué de manière indirecte –, les réserves du régime, qui sont maintenues, et la clause du grand-père doivent rassurer sur la capacité du régime à faire face aux engagements en matière de gestion et de paiement des pensions des personnes qui y resteront affiliées après le 1er septembre 2023.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
Ces mots de Camille Laurens ouvriront mon propos.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas avoir fermé le régime spécial de l’Opéra de Paris, qui bénéficie aujourd’hui à 186 ayants droit, malgré votre souci d’égalité, qui vous conduit à ratiboiser tout le monde.
Le texte dont nous débattons depuis deux jours aborde les enjeux financiers liés à la préservation de la retraite par répartition. L’article 1er s’attaque aux régimes spéciaux, en l’occurrence à celui des clercs de notaire parmi cinq autres.
Cet article fait-il partie de la corbeille de mariage entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement ? Était-il exigé pour le mariage ou s’agit-il d’une décision solitaire du Gouvernement, qui aurait été ensuite désapprouvée – j’ai entendu des remarques en ce sens – du côté droit de l’hémicycle ?
Je trouve qu’il n’est pas tout à fait correct de lancer ainsi à la vindicte populaire les clercs de notaire, une profession peu rémunérée et massivement féminisée.
Enfin, je m’interroge toujours sur le texte choisi comme véhicule législatif, à savoir un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Je continue de ne pas comprendre pourquoi nous débattons de mesures qui n’ont pas d’impact financier sur le bilan rectificatif de la sécurité sociale. J’aimerais savoir ce que dit la note d’analyse du Conseil d’État sur le sujet…
Rires.
M. Jacques Fernique. Monsieur le ministre, je crains que, par légèreté ou, plus exactement, par souci de remplir suffisamment une charrette de régimes spéciaux condamnés, afin que les agents de la RATP, les gaziers et les électriciens aient de la compagnie, vous ne commettiez un acte irréfléchi, inutile et maladroit, en d’autres termes un « pas de clerc » !
Sourires.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Je vous avoue que j’éprouve quelques difficultés à me positionner.
Il me semblait que la liberté était un principe défendu par la droite – et un peu au-delà – comme un principe d’organisation de la vie sociale.
Nous nous intéressons aujourd’hui à des systèmes que des organisations ont elles-mêmes mis en place – en 1808, ou peu avant la Deuxième Guerre mondiale… – et qui fonctionnent.
Si notre régime général de retraite fonctionnait, nous n’en serions pas là ! Je ne comprends pas pourquoi il faudrait s’attaquer à ce qui fonctionne.
En recherchant l’égalité, nous risquons de tomber dans l’égalitarisme et le nivellement par le bas. Tellement de choses ne fonctionnent pas en France ! §Si nous pouvions – Dieu sait si la liste est longue – commencer par nous attaquer à ce qui ne fonctionne pas !
Sur le plan des principes – je m’adresse là à mes amis du côté droit de l’hémicycle –, la liberté est la règle, et l’interdiction l’exception.
Nous répétons à longueur de temps que l’État, la société, les entreprises et les individus sont corsetés par des normes sans cesse plus nombreuses. Il suffit de regarder nos codes, celui du travail par exemple, tous plus épais qu’à l’étranger, pour s’en convaincre. Et nous voudrions encore changer les règles, en l’occurrence celles qui fonctionnent ?
J’avoue mon incompréhension, et je voterai contre la suppression de ces régimes, qui sont bénéficiaires et qui plaisent à la fois aux employeurs et aux salariés !
Je ne reviendrai pas sur l’argument selon lequel ce régime, qui satisfait les salariés comme les notaires, ne coûte rien à l’État.
Monsieur le ministre, vous défendez l’égalité pour la rendre irrecevable pour nos concitoyens. Pour vous, l’égalité, c’est niveler par le bas. Cela n’a jamais été, dans l’histoire républicaine, la conception de l’égalité, qui a toujours été adossée à la notion de progrès pour tous.
Ce qui me frappe par-dessus tout, ce sont les grandes déclarations que vient de faire M. Véran selon lesquelles la réforme des retraites ne ferait pas de perdants.
Il y aura en effet des perdants et, dans ce cas précis, systématiquement des perdantes, cette profession étant avant tout exercée par des femmes.
Ainsi, en tout cas, les nouvelles embauchées verront le niveau de leur retraite reculer de manière significative.
C’est là qu’intervient la clause du grand-père, ou l’égoïsme organisé : « Vous n’avez rien à dire ; la mesure ne vous concerne pas. Elle concerne vos enfants et vos futurs collègues ; ce n’est pas grave ! Ne pensez qu’à vous ! »
Eh bien non ! Les clercs de notaire, comme les notaires, pensent à l’avenir de leur métier et de leurs salariés.
Franchement, monsieur le ministre, quand on voit les problèmes du pays, l’immense inflation, les graves difficultés de pouvoir d’achat, n’avez-vous vraiment rien d’autre à faire que de vous occuper des clercs de notaire, qui ne posent aucune difficulté à la Nation ?
Je n’ai jamais entendu le matin en prenant mon café des gens me dire : « Madame la sénatrice, quel scandale ces clercs de notaire ! Ils sont en train de nous ruiner ! Quels privilégiés ! »
Franchement, vous accumulez les mauvais coups, métier par métier, là où il n’y a aucune nécessité !
Nous voterons contre la suppression de ce régime.
Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Cette réforme aurait pu être idéologique. Nous aurions alors pu entendre le Gouvernement nous annoncer la fermeture de l’ensemble des régimes spéciaux.
Mais, là, nous nous retrouvons dans une situation assez bizarre. Personnellement, je plains les clercs de notaire : il a fallu choisir des gens pour accompagner les agents de la RATP dans la charrette. J’imagine cette réunion intéressante, à l’Élysée ou à Matignon, au cours de laquelle on s’est demandé, entre autres questions, qui serait placé dans la charrette, qui pourrait servir de camouflage, quelle serait la quantité suffisante… Tout cela n’est pas sérieux !
Par ailleurs, je rebondis sur les explications de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre. Très honnêtement, nous parlons de 70 000 personnes, dont le salaire net se situe entre 1 500 euros et 2000 euros et dont le régime de retraite, qui est équilibré, fonctionne parfaitement.
On nous oppose le fait que plusieurs régimes coexistent déjà au sein de la profession. C’est vrai, mais cela ne pose pas de problème !
M. le ministre propose d’aligner par le bas. Nous pensons au contraire aligner par le haut. C’est en cela, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas être d’accord.
Vous nous dites qu’il y a plusieurs caisses. Or n’importe quel citoyen est affilié, au cours de sa vie, à plusieurs caisses. Ce n’est donc pas un problème de caisses. Trouvez-nous des arguments solides !
La véritable question qui vous est posée est : pourquoi les clercs de notaires et pas les autres ?
Pourquoi, en outre, toutes les informations relatives à cette réforme, notamment la note du Conseil d’État, ne sont-elles pas communiquées à la représentation nationale ? Jusqu’à preuve du contraire, le Parlement doit pouvoir disposer de tous les éléments pour légiférer convenablement.
En définitive, cette réforme est bricolée. Les points de vue changent fréquemment et, malheureusement, des gens perdront beaucoup si vos propositions sont adoptées.
Pour toutes ces raisons, je voterai pour ces amendements.
Applaudissements sur des travées du groupe SER.
M. Michel Canévet. Convaincu par les explications de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre, que je remercie, je retire mon amendement.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.
L’amendement n° 2351 est retiré.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Permettez-moi de revenir sur l’argument de Mme la rapporteure générale selon lequel cohabiteraient, dans les études, des salariés qui sont soumis au régime du CRPCEN et d’autres qui ne le sont pas.
En réalité, le seuil de dix-sept heures trente correspond à moins d’un mi-temps. Ce cas de figure ne concerne donc que très peu de personnes, ou alors de manière temporaire.
Pour l’écrasante majorité des salariés du notariat – ce ne sont pas que des clercs ; il y a parmi eux des collaborateurs de premier niveau, dont les salaires sont très faibles –, renoncer à ce régime représenterait une perte de revenus.
Par ailleurs, j’ai été profondément choquée quand le ministre a parlé de « rente » à propos des travailleurs. Tout de même, où est la rente, quand depuis cinq ans, sous ce quinquennat comme sous le précédent, on n’a jamais aussi peu taxé le capital ? La rente n’est pas du côté des travailleurs !
Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.
À la différence de mon collègue, je ferai non pas un pas de clerc, mais un pas de sénateur, auquel le président Larcher nous a, savamment et avec beaucoup d’humour, initiés.
J’ignore pour quelle raison mes collègues ont une dent contre les clercs, disons la cléricature, au sens laïque du terme. Pour ma part, je défendrai la cléricature. Ne sommes-nous pas nous-mêmes, disons-le clairement, une forme de cléricature dont on ne touche pas au régime ?
Madame la rapporteure générale nous explique qu’en deçà de dix-sept heures trente de travail hebdomadaire, les clercs de notaire sont affiliés au régime général. Mais c’est déjà le cas pour la fonction publique !
Lorsque vous travaillez moins de vingt-huit heures par semaine, vous êtes affilié non pas à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), mais à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). Ce n’est donc pas une spécificité de ce régime.
Le ministre nous dit par ailleurs : « Vous comprenez, cela se fait déjà dans les outre-mer ». Pour une fois, les outre-mer sont pionniers…
Non, monsieur le ministre, la loi Macron, c’est 25 % de plus pour les notaires. Une cotisation de 4 % est appliquée au chiffre d’affaires. En quoi cela gêne-t-il ?
Il est vrai que le fondement juridique, voire constitutionnel de tout cela pose question, parce qu’il revient au Parlement de voter les taxes de toute nature. S’agit-il d’une taxe ?
J’ai entendu M. le ministre plaider pour que soient mis à contribution uniquement les usagers et clients, et pas le contribuable. Je ne comprends pas cet acharnement. Nous voterons ces amendements avec allégresse !
Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 344 et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1946 rectifié ter et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3946 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de soixante-treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quarante-huit premiers sont identiques.
L’amendement n° 284 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 316 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 345 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 370 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 453 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 508 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 522 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 571 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 583 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 670 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 699 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 730 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 812 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 825 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 865 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 900 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 945 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 983 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1013 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1032 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1064 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1079 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1100 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1154 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1209 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1240 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1272 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1318 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1342 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1375 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1408 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1438 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1506 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1545 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1594 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1624 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1654 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1664 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1695 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1751 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1793 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1821 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1847 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1994 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2073 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2261 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3197 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3932 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Les amendements n° 284 et 316 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 345.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Intervention après intervention, nous nous évertuons à démontrer l’intérêt plus que douteux de fermer les régimes spéciaux. À ce titre, l’exemple du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières est éclairant.
Il est prévu de mettre un terme à ce régime, car il coûterait cher au contribuable. Or ce régime est à l’équilibre, grâce à la contribution tarifaire d’acheminement.
Sa suppression entraînerait l’affiliation de nouveaux salariés au régime général et, partant, de nouvelles dépenses pour le système des retraites. J’ai la faiblesse de croire que l’intérêt d’une telle démarche n’est pas évident.
Sont donc remis en cause les régimes à l’équilibre, qui protègent et sont efficaces.
Étant donné les particularités des missions, stratégiques pour le pays, des agents concernés et de la pénibilité des tâches sur certains postes, il serait logique, voire nécessaire de conserver ce régime particulier.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 14 à 16, qui visent à fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Nous n’avons pas obtenu de réponses à un certain nombre de nos questions. Combien de personnes seraient concernées ? Sont-elles véritablement trop avantagées ?
Dans les industries électriques et gazières, seulement 23 % des agents partent cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, car ils bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité, qui varie en fonction des métiers : travail de nuit, exposition à des substances dangereuses, etc.
La part de cotisations retraite des agents de ces industries s’élève à 13 % du salaire, contre 10 % pour les salariés du privé.
La fin du régime spécial entraînerait véritablement une perte d’activité, au moment où ce secteur connaît des difficultés de recrutement.
Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué l’évolution des métiers et la disparition, pour certains d’entre eux, d’un certain niveau de pénibilité.
Dites-moi si les emplois suivants sont dans ce cas : conducteur de travaux, monteur électricien, monteur de ligne, plombier, menuisier, chauffeur de camion magasinier… Ces emplois sont retenus dans le statut national du personnel des industries électriques et gazières pour relever du régime spécial de retraite.
Ces métiers existent toujours. La pénibilité est toujours là. Comment les agents qui exercent ces fonctions verront-ils la pénibilité de leur travail reconnue demain ? Comment sera-t-elle prise en compte ?
Remettre en cause ce régime spécial est une véritable rupture du contrat social.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 453.
À un moment donné, il faudra bien prendre le temps de nous expliquer pourquoi tel régime spécial doit faire l’objet de modifications et pas tel autre.
Des critères ont sans doute été retenus par des gens très savants sur le sujet… Pour l’heure en tout cas, le grand public ne connaît pas ces critères.
Les régimes spéciaux ont été mis en place au fil du temps, parce que la pénibilité des métiers a été reconnue et avec elle, les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la vie ou l’espérance de vie des travailleurs.
Chaque fois qu’une tempête importante frappe le territoire, nous sommes bien contents de rester peu de temps sans électricité ou sans gaz, grâce à l’intervention, jour et nuit et dans des conditions parfois extrêmes, des électriciens et des gaziers.
Lorsque les réparations ne sont pas faites assez vite, nous téléphonons et demandons pourquoi nous sommes restés plus de six heures sans électricité !
Les électriciens et les gaziers sont donc de grands professionnels, qui font un travail difficile. Ils méritent de la considération et non pas une modification à la baisse de leur régime de retraite.
Il est possible que nous n’arrivions pas à vous convaincre. Je crois malheureusement que les événements des prochains jours auront force d’explication rude et vous amèneront à retirer ce projet, qui, somme toute, est très inéquitable.
Monsieur le ministre, vous aimez rappeler que les régimes spéciaux coûtent au contribuable 1, 8 milliard d’euros.
J’ai donc fait les comptes : faisons-les ensemble !
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune coûte 4 milliards d’euros par an au contribuable. Or cela fait six ans qu’il a été supprimé. Faites les comptes et vous arriverez rapidement au résultat qui correspond au soi-disant déficit que nous sommes censés combler avec cette réforme !
Les superprofits, que vous refusez obstinément de taxer, ce sont cette année 80 milliards d’euros pour le CAC 40 qui échappent au service public.
Les aides publiques aux entreprises atteignent 256 milliards d’euros ; elles sont attribuées sans contrepartie sociale ou environnementale et bénéficient très peu aux TPE-PME.
Enfin, la fortune des quarante-deux milliardaires français se chiffre à 546 milliards d’euros.
Rapportons ces montants à ce qui manque aux régimes spéciaux, qui ont leur histoire, leur légitimité et leur nécessité !
Depuis le début, vous voulez diviser les Français, mais ils comprennent que votre politique est de faire pleuvoir des milliards d’euros de cadeaux fiscaux sur les plus riches et sur les plus grandes entreprises, qui accumulent comme jamais les profits depuis 2017.
Voilà le fond du problème, et vous ne l’abordez jamais ! Vous avez d’ailleurs choisi de passer par un PLFRSS pour user des avantages du 47-1, tandis que, depuis juin dernier, vous multipliez les 49.3.
En tout cas, nous continuerons inlassablement, aux côtés de nos compatriotes, à lutter contre cette réforme injuste et brutale.
L’amendement n° 522 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 571.
La commission des affaires sociales a auditionné le directeur de la caisse nationale des industries électriques et gazières, M. Nicolas Mitjavile, qui a fait part de plusieurs points d’alerte, pour ne pas dire d’inquiétudes.
Tout d’abord, sur la date de mise en œuvre. Selon lui, cette réforme peut tourner en catastrophe industrielle du fait de l’informatique. Il est tout à fait possible que l’on ne soit pas capable de la mettre en œuvre.
Ensuite, elle sera délicate à appliquer d’un point de vue managérial, car il sera difficile de faire travailler ensemble des personnes qui relèvent de régimes différents.
Enfin, il a attiré l’attention des parlementaires sur la question de l’attractivité des métiers – nous avons déjà évoqué ce sujet, notamment à propos de la RATP.
Attaquer le régime de retraite des IEG, alors que l’on nous expliquait il y a seulement quelques semaines que l’on allait avoir des problèmes d’approvisionnement en énergie, cela relève du génie – visiblement, le Gouvernement n’en manque pas !
Sourires sur les travées du groupe SER.
Tout cela me paraît extrêmement périlleux. C’est pour cette raison que, comme les orateurs qui m’ont précédé, je demande la suppression de cette disposition.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 583.
Nous sommes opposés à la suppression du régime des industries électriques et gazières. Là aussi, comme vient de le faire ma collègue, parlons recrutement, attractivité des métiers et besoins en compétences pour ce secteur dans les années qui viennent.
Notre souveraineté énergétique commence par la souveraineté en compétences. La capacité de ces industries à recruter dépend bien sûr des salaires et des perspectives de carrière, mais n’oubliez pas que les conditions de retraite sont également un élément d’attractivité.
Aussi, je ne comprends pas la volonté de supprimer ce régime, sauf à ce que vous ayez délibérément prévu que seuls des intérimaires ou des détachés assureront demain les missions essentielles de l’acheminement de l’électricité dans notre pays – sécurité de nos installations, service public de dépannage en cas d’intempéries, etc.
Soyons bien conscients que ce secteur est l’une des plus belles conquêtes industrielles du siècle dernier.
Je crois que, au regard de la place de l’énergie dans le quotidien des Français, en particulier dans leur budget, ces besoins en compétences et en personnel méritent une réponse à la hauteur des enjeux. Et il ne me semble pas que la suppression de ce qui est l’une des spécificités du service public en soit une.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 670.
L’adoption de cet amendement – je vous invite à le voter largement, mes chers collègues ! –, permettra de préserver le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Les régimes spéciaux sont le résultat de longues luttes des travailleurs et des travailleuses pour faire reconnaître la pénibilité de leur métier. Ce ne sont en aucun cas des privilèges ; ce sont des acquis – je dirais même que ce sont des conquis sociaux.
La branche professionnelle des industries électriques et gazières regroupe 139 800 salariés et 160 employeurs. Ce sont les entreprises qui exercent en France des activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d’électricité et de gaz, en particulier EDF et Engie, qui rassemblent 70 % des salariés de la branche.
Ce sont ceux qui sont à pied d’œuvre lorsqu’il y a une tempête ou des inondations, jusqu’à ce que le service public soit rétabli. Cela constitue des contraintes et des astreintes fortes.
Dans ce secteur, les difficultés de recrutement sont nombreuses. Les entreprises doivent former des agents et des ingénieurs, que ce soit dans le nucléaire, l’hydraulique ou les énergies renouvelables. Elles s’efforcent de les garder et de les fidéliser, car ce sont des compétences précieuses.
Cet article s’attaque aux métiers dont la pénibilité est la plus importante. La prise en compte de la pénibilité s’appuie sur un système baptisé service actif.
En 2022, la caisse de retraite des industries électriques et gazières a rapporté 120 millions d’euros de plus que le versement des pensions au régime général. De plus, 1, 6 milliard d’euros ont été versés au total entre 2005 et 2020 vers les régimes de retraite ayant moins d’actifs que de retraités, comme celui des agriculteurs ou des artisans.
Ce régime ne coûte donc rien à la collectivité. Le supprimer ne rapportera aucune recette supplémentaire. En revanche, les impacts de cette réforme peuvent être inquiétants pour le secteur : la coexistence de deux régimes différents peut notamment poser des problèmes de gestion.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 699.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial des industries électriques et gazières.
Ce statut a subi des attaques permanentes et, s’il comporte des avantages, c’est qu’il prévoit aussi beaucoup de servitudes, ainsi qu’un déroulement de carrière très modéré et lissé.
Ce régime spécial est la contrepartie de conditions de travail particulières et d’une forte pénibilité : astreintes, heures passées à genoux devant les coffres électriques, interventions exigeantes physiquement en haut des pylônes à toute heure du jour et de la nuit, etc.
Prendre en compte divers critères de pénibilité et les objectiver, c’est avant tout une mesure de justice sociale. Je le répète, ces régimes spéciaux sont la contrepartie de sujétions particulières.
Cessons de niveler les droits des salariés par le bas, en supprimant les régimes spéciaux. Permettons au contraire que l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité puissent partir plus tôt à la retraite.
Par ailleurs, face aux défis énergétiques qui sont devant nous, ces métiers sont essentiels à notre pays, alors même que ces secteurs font déjà face à des difficultés de recrutement. La mise en cause de ce régime spécial de retraite dégradera encore notre capacité à recruter.
L’amendement n° 730 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 812.
Monsieur le ministre, je vous avoue que, comme parlementaire, je me sens moins qualifié pour parler du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières – EDF, Engie, RTE, GRT gaz, GRDF, Enedis, etc. – que des régimes de la RATP ou de la SNCF.
Pour autant, le Parlement vient d’examiner un texte sur le développement des énergies renouvelables et un autre sur la filière nucléaire.
Nous avons bien vu à cette occasion le fort besoin de recrutement dans les filières énergétiques, alors même que nous devons faire face au dérèglement climatique qui a pour conséquence directe l’augmentation des événements météorologiques ayant un impact toujours plus fort sur les réseaux et que nous faisons face à une crise énergétique majeure du fait de la guerre en Ukraine, nous obligeant à réinterroger notre souveraineté énergétique.
Supprimer brutalement les régimes dits « spéciaux » ne donne absolument aucun signe favorable envers ces secteurs pour des professions souvent très difficiles.
Monsieur le ministre, plutôt que de tout supprimer de manière démagogique, il me semble que vous seriez mieux inspiré de retirer cette réforme, d’ouvrir de véritables négociations avec les partenaires sociaux et d’étudier, profession par profession, l’opportunité de revenir intégralement ou en partie sur certains régimes dits spéciaux.
Une bonne réforme des retraites est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social ; ce n’est pas une réforme qui stigmatise certains et qui monte les Français les uns contre les autres.
Les amendements n° 825 et 865 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 900.
Tout d’abord, j’aimerais dire à M. le ministre que l’on ne généralise pas toujours ce qui est positif, en particulier lorsque les outre-mer sont pionnières.
Je pense à l’article 10 de ce texte, qui prévoit de relever à 100 000 euros le seuil de récupération sur succession de l’Aspa, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, contre 39 000 euros aujourd’hui, c’est-à-dire le seuil à partir duquel vous commencez à payer une quote-part sur la solidarité nationale qui a été octroyée à votre père ou à votre mère.
Je reviens à cet article. Une discrimination, c’est lorsque l’on traite de manière identique des situations différentes. Là, il s’agit de situations différentes. On a tenté d’instiller depuis longtemps des critères de pénibilité, d’invalidité ou de handicap dans le système de retraite.
Vous avez rogné tout cela, en supprimant quatre critères et en alignant non pas vers le haut, mais vers le bas – je ne dis pas du mal du régime général en disant cela, mais il est évident que, en agissant ainsi, vous appauvrissez les gens.
Pour conclure, je veux revenir sur la notion d’héritage. En ce qui me concerne, je crois aux symboles. Or le régime des IEG est d’une certaine façon l’héritage du Conseil national de la Résistance, dont se réclament beaucoup de gens, y compris à droite – les gaullistes sociaux.
Vous mettez fin à cet héritage prestigieux et, dans le même temps, vous semblez vouloir récupérer le symbole du CNR, en reprenant son acronyme et en créant un Conseil national de la refondation – en matière de symbole, on ne peut faire pire !
Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.
L’amendement n° 945 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 983.
Le régime spécial des industries électriques et gazières concerne près de 140 000 salariés travaillant dans 157 entreprises de la branche.
On ne peut pas, d’un côté, vanter sans cesse les vertus des accords sociaux négociés par les organisations syndicales et patronales, qui permettent de trouver par branche des solutions, et, de l’autre, remettre ces dernières en cause par une autre procédure, fût-elle parlementaire. Les partenaires sociaux des IEG se sont mis d’accord sur un système, et il y a une forme de grossièreté à vouloir les remplacer. Qui sommes-nous pour cela ?
Ce régime prend en compte des métiers dont la pénibilité est importante, en se fondant sur un système baptisé « service actif », qui ne concerne finalement que 23 % des personnels des IEG – eux seuls peuvent prétendre à ce dispositif.
Ce régime ne concerne donc pas l’ensemble des salariés de ce secteur, mais uniquement ceux qui connaissent des contraintes particulières.
En raison de la décote imposée, les salariés, même s’ils ont conservé le droit de partir plus tôt, retardent de plus en plus leur âge de départ. L’âge moyen de départ à la retraite est de 60 ans et devrait atteindre les 62 ans en 2024.
Par ailleurs, revenir sur le régime spécial ne répond à aucune rationalité économique, puisque ce dernier est excédentaire. Cet excédent a d’ailleurs rapporté 120 millions d’euros de plus que le versement des pensions au régime général.
Dans ce contexte général, nous devrions éviter de causer des soucis à des agents auxquels on demande déjà beaucoup et auxquels nous demanderons encore plus dans les années qui viennent.
Les amendements n° 1013 et 1032 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1064.
Avec ce projet de loi budgétaire, on bouscule en fait tout un édifice.
Nous avons examiné en janvier le projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Dans l’hypothèse où les débats publics et la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) acteraient la relance effective du nucléaire dans notre pays, la réussite de ce programme suppose deux conditions.
La première, c’est la confiance des populations qui habitent près des installations. Je ne m’étendrai pas sur ce point, mais je mentionne tout de même que le projet de démembrement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), introduit par un amendement gouvernemental lors de la navette parlementaire, va altérer considérablement cette confiance et compliquer la concertation. L’art de se tirer une balle dans le pied !
La seconde condition, c’est la capacité à mobiliser les compétences. Et là, on se tire une balle dans l’autre pied !
Le Gouvernement semble ne pas avoir compris que la situation énergétique de notre pays est extrêmement grave. Il s’agit d’un enjeu stratégique national de souveraineté, de compétitivité pour nos entreprises, de confort pour nos concitoyens et de décarbonation de notre économie dans un contexte d’urgence climatique.
Un article publié dans L ’ Usine nouvelle de décembre dernier indique que, pour construire de nouveaux réacteurs en France, la filière nucléaire doit recruter au moins 10 000 personnes par an à partir de 2023, dont 3 000 pour les seuls besoins d’EDF. Aucune filière industrielle n’a de tels plans de charge devant elle.
Or que fait-on ? On réduit son attractivité ! Aussi, dans l’hypothèse où le régime spécial serait fermé, il est évident que, pour compenser ce manque d’attractivité, EDF devra offrir des augmentations salariales aux nouveaux entrants. Mais je ne pense pas que l’entreprise ait, en ce moment, les moyens de le faire…
Ce projet de loi va donc pénaliser la mise en œuvre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie.
Mme Émilienne Poumirol applaudit.
L’amendement n° 1079 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1100.
M. Vincent Éblé. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qu’ont déjà dit mes collègues.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Je ne puis qu’insister sur le caractère absolument stratégique de ce secteur d’activité dans la période que nous traversons : nous faisons face à des enjeux de conversion de notre modèle environnemental et de durabilité de nos politiques industrielles, singulièrement en matière de production énergétique.
Je ne crois pas qu’il soit tout à fait opportun de venir bousculer, par une réforme qui ne paraît pas justifiée, les équilibres patiemment construits pour les salariés de ce secteur en raison des spécificités très grandes de leurs métiers. Il faut donc maintenir le régime particulier des IEG.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1154 rectifié bis.
Voilà un bel exemple de service public qui a été peu à peu démantelé !
Quelle belle idée pourtant de distribuer l’énergie, un bien vital, partout en France grâce à un service public, donc de manière égale entre tous les Français. Je dois reconnaître que nombre de gouvernements ont une responsabilité dans ce démantèlement – certains plus que d’autres, mais j’aimerais pouvoir dire que nous n’y avons pris aucune part…
Aujourd’hui, la France est en danger en termes de fourniture d’énergie, et ce projet de loi, en s’attaquant au statut et au régime de retraite des salariés du secteur, va nous donner le coup de grâce !
Pourtant, nous avons besoin de ces salariés. Nous sommes d’ailleurs bien contents de les trouver lorsque nous subissons des coups du sort.
Je pense par exemple à la tempête Klaus, qui a frappé les Landes en 2009, durant laquelle une grande partie de notre massif forestier est tombée. Nombre de gens se sont alors retrouvés dans une situation apocalyptique que nous n’aurions jamais cru connaître ; heureusement, les agents des IEG étaient là pour faire face à cette crise.
Nous devons continuer de soutenir ces salariés !
L’amendement n° 1209 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1240.
Cet amendement vise à maintenir le régime de retraite des industries du gaz et de l’électricité.
Contrairement à ce qui est proposé dans ce texte, il faut valoriser ces filières, qui sont indispensables pour le développement économique du pays.
Remettre en cause ces régimes spéciaux, c’est aussi diminuer l’attractivité des nombreux métiers des différentes filières concernées. Là encore, c’est une très grave erreur.
Il est au contraire nécessaire de mettre en adéquation la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec nos besoins. Nous avons voté récemment une loi sur les énergies renouvelables, et nous devons organiser correctement notre mix énergétique sur le territoire national.
Il faut de l’attractivité pour renouveler les effectifs, pérenniser les emplois et sauver notre mix énergétique. Nous devons surtout répondre à l’enjeu stratégique. Dès le mois de juillet dernier, j’ai attiré l’attention sur ce qui nous attendait dans le contexte de guerre en Ukraine et de menaces sérieuses sur le territoire hexagonal.
Nous avons encore la chance d’avoir du soleil, mais supprimer le régime de retraite des IEG serait une grave erreur. Monsieur le ministre, je vous en supplie, retirez ce texte !
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1272.
La suppression du régime spécial et la casse de fait du statut des IEG constituent un non-sens et un détournement de procédure grossier que je veux ici dénoncer.
La procédure dérogatoire pour l’adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale n’a jamais eu pour vocation d’introduire insidieusement de véritables réformes sociales de fond relevant par principe du domaine de la loi ordinaire.
De surcroît, les conséquences multiples de la suppression des régimes spéciaux qu’opère l’article 1er sont manifestes. Elles n’ont pas été évaluées dans toutes leurs implications productives, sociales et managériales, et leurs effets directs budgétaires ne sont pas avérés.
Les futurs salariés des IEG n’ont pas à faire les frais des difficultés actuelles d’EDF, dont le seul responsable est l’État français, en particulier ceux qui l’ont dirigé depuis des décennies.
La suppression des régimes spéciaux des IEG pour les seuls personnels recrutés à compter du 1er septembre 2023 est sans effet direct sur les dépenses et les recettes, puisqu’elle se borne à introduire un changement de régime d’affiliation de ces personnels au profit du régime général sans affecter directement le montant des cotisations versées. Elle n’a donc rien à faire dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Elle confirme simplement que le grand œuvre du président des riches et de ses gouvernements successifs est bien, depuis 2017, la suppression des statuts historiques qui ont contribué à la force industrielle et sociale de la France, telle qu’elle était issue du Conseil national de la Résistance.
On savait que le ruissellement vers le bas était une fable. On voit ici que le ruissellement vers le haut est la nouvelle forme de spoliation de ce qui reste du capital social. Les Français l’ont compris, et ils vont vous le rappeler dans les jours à venir !
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1318.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Le secteur de l’énergie est d’une importance stratégique ; c’est d’autant plus vrai aujourd’hui que le mur des investissements dans les installations de production d’électricité est devant nous.
La fermeture de ce régime spécial des métiers de l’énergie est un non-sens absolu, car ces métiers sont durs. Fermer ce régime est particulièrement brutal.
Jusqu’à présent, les six derniers mois étaient pris en compte ; on va passer aux vingt-cinq meilleures années. Le départ était à 62 ans au plus tard ; il va passer à 64 ans. Les durées de cotisation ont évolué : de 37, 5 ans en 2007, on est passé à 43 ans.
Or nous avons besoin de salariés qui se sentent bien dans leur travail ; c’est notre intérêt et c’est le leur. Nous avons tout simplement besoin de salariés de l’énergie et la question de l’attractivité se pose. La dureté du travail est évidente pour ces salariés ; or certains critères de pénibilité – températures extrêmes, bruits, travail de nuit et en équipes successives, agents chimiques dangereux – semblent être supprimés. Il y a un flou, et il serait bon que nous ayons des éclaircissements à ce sujet.
Autrement dit, tous ceux qui assurent notre approvisionnement en énergie et qui sont là pour rétablir l’énergie, par exemple lors d’une tempête, d’une inondation, d’un incendie ou d’une catastrophe industrielle, doivent être protégés.
Nous avons bénéficié jusqu’à présent de leur travail et du service qu’ils nous ont rendu. En effet, nous avons toujours pu compter sur eux. Ils travaillent dans des environnements particulièrement extrêmes, par tous les temps, et je salue leur amour du bel ouvrage. Ils sont fiers de ce qu’ils font, et nous sommes satisfaits des services qu’ils rendent.
C’est pourquoi ce régime spécial doit être maintenu.
L’amendement n° 1342 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 1375.
Toutes et tous nous sommes témoins de l’engagement et de l’abnégation des agents dont nous parlons depuis plusieurs minutes.
Souvenons-nous de 1999 et de la tempête Lothar dans le nord de la France, puis, le lendemain, de la tempête Martin dans le sud du pays. Ma collègue Monique Lubin a fait référence à la tempête Klaus de 2009. Dans nos départements, nous subissons régulièrement des épisodes cévenols ou méditerranéens, ainsi que des inondations.
Chaque fois que les élus et les ministres arrivent, ils rencontrent trois types de personnes pour les saluer et les remercier : les agents de la sécurité civile, en particulier les sapeurs-pompiers ; les agents des services des routes, qui sont là pour déblayer et ôter les arbres qui bloquent la circulation ; enfin, les agents qui sont là pour rétablir l’électricité.
À chaque fois, les élus et les ministres saluent ces agents et tirent une légitime fierté de ce service public qui sait se mobiliser pour rétablir des conditions de vie et de travail normales pour les Françaises et les Français.
Ce régime spécial est mérité. Il vient saluer l’engagement et la pénibilité de ce travail. J’ai parlé des périodes exceptionnelles, mais je pourrais vous parler de l’engagement de ces hommes et de ces femmes au quotidien : c’est moins spectaculaire, il n’y a pas de caméra de télévision, pas d’élu qui va à leur rencontre, mais, chaque fois qu’il y a un accident sur la route, qu’un camion rentre dans un pylône ou qu’un arbre tombe sur une ligne électrique, ce sont ces hommes et ces femmes qui se mobilisent pour rétablir le courant.
Voilà la réalité ! Le régime spécial vient sanctionner positivement la pénibilité du travail et l’engagement de ces hommes et de ces femmes au quotidien.
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.
Les amendements n° 1408, 1438, 1506, 1545 et 1594 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1624.
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, qui s’applique aux 156 entreprises de la branche des IEG, dont EDF et Engie, et qui compte plus de 135 000 cotisants au 31 décembre 2021. EDF est le principal employeur du secteur, avec 44, 7 % des effectifs des IEG.
La réforme va supprimer les notions de service actif et de service insalubre, qui donnent droit à des majorations de durée permettant une retraite anticipée à ceux qui occupent ces postes pénibles.
Le régime d’EDF prévoit une meilleure prise en compte de la pénibilité, car certains de ses travailleurs subissent une espérance de vie inférieure à la moyenne des Français ou des incapacités de travail importantes.
Pour notre part, nous souhaitons que ces mesures protectrices, qui tiennent compte de la pénibilité des métiers, puissent être appliquées à l’ensemble des Français dont les conditions de travail sont pénibles et usantes.
Une nouvelle fois, la notion de pénibilité au travail semble négligée par le Gouvernement.
Les amendements n° 1654 et 1664 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1695.
Nous parlons ici du régime spécial des entreprises électriques et gazières.
Nous sommes devant un paradoxe assez stupéfiant : d’un côté, pas un jour ne se passe depuis un an sans que nous fassions, ici même, un bilan désastreux de la politique énergétique menée depuis vingt-cinq ans dans notre pays ; de l’autre, on nous propose, aujourd’hui, de supprimer ce régime.
Nous savons tous que cette politique énergétique nous mène dans le mur. Or voter la suppression du régime spécial en constitue en fait un prolongement !
Il conviendrait pourtant de changer de politique énergétique et de tirer les conséquences de ce que nous constatons depuis un an.
Hussein Bourgi a rappelé que ces agents sont mobilisables à chaque instant, en astreinte permanente, pour effectuer des tâches pénibles et souvent dangereuses. Le système en place prend en compte la pénibilité de ce travail, et vous voudriez voir ces agents basculer dans le régime général ! Ce n’est pas logique.
Nous avons besoin de ces compétences. Nous devons maintenir cette attractivité, la prise en compte de la pénibilité et les exigences à l’égard des personnels des entreprises électriques et gazières.
Savons-nous combien nous avons besoin de compétences dans ce domaine ?
Savons-nous combien les centrales nucléaires ont besoin de ces compétences ?
Dès lors, pourquoi ne changeons-nous pas la politique énergétique en donnant un coup d’arrêt à ce que nous faisons depuis vingt-cinq ans dans ce domaine et en refusant de passer au régime général ?
Les amendements n° 1751 et 1793 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1821.
Les alinéas 14 à 16 de l’article 1er de ce projet de loi constituent la quatrième pierre à l’entreprise de démolition et de déconstruction de notre histoire sociale.
Monsieur le ministre, pour reprendre une expression maintenant consacrée par l’un de vos collègues, vous avez donc décidé de « bordéliser » un secteur majeur de notre souveraineté énergétique !
C’est un choix extrêmement lourd, et les mobilisations ont commencé dès aujourd’hui chez ces personnels, qui ont été décrits avec beaucoup de force, de vigueur, de justice et de justesse par nos collègues.
Ce régime de retraite ne date pas d’hier : il a été fondé en 1859 par les salariés de la compagnie parisienne du gaz à partir d’une caisse de secours et de prévoyance – d’autres entreprises ont ainsi pu créer leur régime.
Au moment de la création du régime général des assurances sociales en 1930, puis en 1945, certains travailleurs bénéficiant de régimes de retraite plus protecteurs ont été reconnus. Et il est vrai que le régime spécial des IEG est gravé dans la loi fondatrice du 22 juin 1946.
Dès lors, monsieur le ministre, le régime de retraite des IEG symbolise finalement une période chère à notre cœur à toutes et tous, celle du Conseil national de la Résistance et des jours heureux.
Vous vous y attaquez ce soir par ces alinéas, monsieur Dussopt. Vous allez, vous, entrer dans l’histoire des fossoyeurs de notre protection sociale.
Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.
L’amendement n° 1847 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 1994.
J’ai déjà eu l’occasion de dire ce matin quelle était à mon sens la philosophie – ou plutôt l’idéologie, car cela ne mérite pas le mot « philosophie » – qui sous-tend cet acharnement contre les régimes spéciaux.
Et j’ai dit ce matin que vous raisonniez à l’inverse, en pensant que la suppression des régimes spéciaux allait aplanir les conflits d’identité dans notre société : je crains, au contraire, qu’elle ne les exacerbe.
En fait, ce qu’il y a derrière, dans cette idéologie, c’est l’idée d’un salarié souple, flexible, totalement mobile et capable de passer d’un métier à un autre ou d’un poste à un autre.
L’autre jour, alors que quelqu’un lui demandait s’il pensait qu’une infirmière pouvait exercer son métier jusqu’à 64 ans, le Président de la République a eu cette réponse étonnante : à 64 ans, elle aura déjà changé de métier. Non ! Les gens ne changent pas de métier tout le temps ; cela ne marche pas ainsi dans la vie. Leur savoir-faire, leur expérience, leur stabilité ne font pas d’eux des êtres totalement adaptés en permanence aux besoins du marché.
En fait, en vous attaquant aux régimes spéciaux, vous dévalorisez l’identité, le savoir-faire et la fierté que donnent un métier et l’appartenance à une entreprise aussi importante dans le service public des Français que celle qui fait l’objet de cet amendement.
L’amendement n° 2073 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 2261.
Mes chers collègues, en vous entendant, depuis ce matin, sur la suppression des régimes spéciaux, je me dis que nous ne devons pas être nombreux à avoir des parents ayant exercé des métiers pénibles.
Enfant, je voyais mon père partir la nuit comme le jour, en cas de tempêtes, d’inondations, de feux, de neige, quarante-huit heures durant, et parfois plus même, sans compter ses heures, pour réparer et rebrancher au plus vite les installations électriques en haut des pylônes.
La pénibilité et la dangerosité, c’était son quotidien, de même que le stress permanent qu’un incident intervienne pendant les dépannages ou qu’il mette en danger la vie d’un membre de son équipe ou la sienne.
Comme l’a dit mon collègue Hussein Bourgi, combien de nous, en tant qu’élus, ont rendu hommage, au lendemain des tempêtes, dans nos territoires, à ces hommes et ces femmes qui travaillent pour le bien et la sécurité de tous nos concitoyens, souvent dans les pires conditions ?
Vous demandez aujourd’hui la suppression de leurs régimes spéciaux, qui est une mesure de justice sociale et d’équité prenant en compte la pénibilité de leur travail.
Chers collègues, auriez-vous la mémoire courte ? Bruno Retailleau, que je respecte, a dit tout à l’heure que les régimes spéciaux abîmaient le commun. Au contraire ! Dans ce cas, ils le garantissent, ainsi que le bon fonctionnement de notre pays et de ses services publics.
Nous avons besoin de ces hommes et de ces femmes, de ces personnels qui sont aujourd’hui un enjeu stratégique pour notre pays.
Enfin, le régime de retraite des industries gazières et électriques est adossé au régime général depuis 2008. Il ne doit rien à la solidarité nationale ; au contraire, il y contribue, en lui apportant des recettes.
Au travers du slogan « on meurt plus tôt, on part plus tôt », ce régime est présenté comme un régime pionnier par ses bénéficiaires, prenant en compte la pénibilité au travail liée à une espérance de vie entamée et au bouleversement des conditions de vie.
Mes chers collègues, leur régime si spécial doit être maintenu. Je vous le demande solennellement.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3197.
Je veux rebondir sur les tempêtes.
Dans le domaine de la reconnaissance purement symbolique et verbale, on peut tracer un parallèle avec ce que l’on a connu durant la covid-19 : au final, les métiers de soins et d’aide n’ont rien obtenu de plus ! De même, malgré les propos tenus après la tempête de 1999, on remet aujourd’hui en cause le système des électriciens et des gaziers.
On pourrait répéter mot pour mot ce qui a été dit pour la RATP : ce sont, en fin de compte, des régimes qui reconnaissent et préviennent l’exposition à des risques et à des facteurs de pénibilité spécifiques. Ce sont donc des systèmes protecteurs, et même pionniers au sens où ils devraient constituer un exemple ou un modèle pour les autres branches.
Comme cela nous a été dit lors des auditions en commission, nous sommes passés, en très peu de temps, pour les industries électriques et gazières, de 15 ans de service actif pour pouvoir partir à 55 ans à 17 ans de service actif pour partir à 57 ans, puis à 17 ans pour partir à 59 ans.
On nous parle du C2P, mais, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet de la RATP, le C2P permet un départ anticipé deux ans avant ! Avec un âge légal à 64 ans, on va passer d’un départ à 59 ans, reconnaissant 17 ans de pénibilité et d’exposition aux risques, à un départ à 62 ans.
En outre, le taux d’invalidité permanente, contenu jusqu’alors par la prévention que permettait le départ précoce, rejoindra celui du régime général.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 3932 rectifié.
Les retraités des IEG, qui représentent un peu moins de 1 % de l’ensemble des retraités, ont un régime qui n’a jamais été tributaire ni de l’État ni des autres régimes. Pourquoi cet acharnement à le supprimer ?
Pour des raisons financières ? Non, car le régime est excédentaire.
Pour des raisons d’équité ? Non, car le régime participe au financement d’autres régimes, qui comptent moins d’actifs que de retraités, comme ceux des agriculteurs et des artisans.
En raison de la contribution tarifaire d’acheminement, censée coûter 1, 7 milliard d’euros aux usagers ? Pourtant, cette contribution est une imposition de toute nature, et non une aide d’État qui se substitue – c’est le choix qui a été fait lors de la libéralisation du secteur en 2004 par le gouvernement Raffarin – à la part du tarif d’électricité et de gaz naturel, qui a assuré son financement, la part des droits spécifiques passés correspondant aux activités régulées. La CTA est acquittée sur le prix global par le client final, donc par le contribuable.
Comment pouvez-vous garantir la pérennité du régime, alors que nous savons que la fameuse clause du grand-père conduira à appliquer le régime général à tout nouvel entrant, avec par conséquent de moins en moins de cotisants ? Ce régime ne pourra pas survivre.
Aucune des raisons que vous invoquez ne tient donc la route.
Ne nous y trompons pas : aujourd’hui comme en 2004, la suppression du régime des IEG est à chercher dans votre volonté de démantèlement du service énergétique français, c’est-à-dire dans vos intentions de dépeçage et de dislocation d’EDF via un plan Hercule qui peut revenir à chaque instant, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales et de ceux qui défendent un service à 100 % public.
Engie, entreprise privée, n’a jamais caché son rêve de sortir du statut national. C’est la seule justification de l’article 1er, que ce soit pour les IEG ou la RATP.
L’amendement n° 3964 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Le régime des électriciens et gaziers est profondément lié à l’importance que notre pays accordait à la question énergétique et à la volonté de bâtir des entreprises publiques puissantes, capables de relever les défis de l’électrification de notre pays de l’après-guerre.
Ce régime s’est consolidé au fil du temps pour garantir aux électriciens et aux gaziers un haut niveau de droits, correspondant aux contraintes et à la pénibilité de leur mission.
On parle ici de femmes et d’hommes profondément engagés dans le service public de l’électricité et du gaz.
Aujourd’hui, nous sommes de nouveau face à des défis majeurs : relance du nucléaire en France, construction de nouveaux EPR, nécessité de renforcer nos réseaux de distribution pour faire face à l’essor des énergies renouvelables, déploiement au niveau industriel du véhicule électrique… La liste est loin d’être exhaustive.
Pour assurer cette transition énergétique, il faudra des agents de plus en plus qualifiés. Il sera nécessaire de consolider les compétences et les savoir-faire et de recréer un tissu industriel de qualité. En effet, aujourd’hui, le régime spécial de retraite des IEG fait partie d’un pacte global, qui reflète notamment un certain nombre d’astreintes et de difficultés au travail.
Dès lors, quelle erreur historique que de vouloir supprimer un régime qui est aussi un vecteur d’attractivité dans un secteur essentiel ! La suppression du régime spécial des IEG ne traduit, en vérité, que votre volonté de remettre en cause leur statut et d’achever, par là même, les missions de service public.
En effet, la caisse des IEG, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, était excédentaire. Elle a largement contribué à alimenter les comptes du régime général ces dernières années.
Les électriciens et les gaziers cotisent à un niveau supérieur et se constituent mutuellement des droits à la retraite correspondant à leur situation. C’est un modèle vers lequel il faut se tourner. Il s’agit, à nos yeux, non pas de régimes spéciaux, mais, je le réaffirme, de régimes pionniers.
Nous sommes attachés à la défense de ces conquis sociaux. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 15 et 16.
L’amendement n° 3937 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales
La parole est à M. Pierre Laurent.
Le sujet dont nous débattons est grave. En effet, nous discutons non pas d’un régime de retraite, mais du pacte que nous allons passer pour l’avenir, ou que nous allons rompre, avec l’ensemble des salariés des industries électriques et gazières.
Nous savons tous que la sécurité de l’approvisionnement énergétique du pays est de nouveau une question d’avenir et qu’elle est sur la table. Il va falloir procéder à la plus grande mutation de notre système électrique depuis la construction du parc électronucléaire et du parc hydraulique de la France.
Soit nous sommes capables de réussir cette mutation, et nous répondrons possiblement aux enjeux d’industrialisation, de souveraineté et d’urgence climatique, avec du nucléaire et avec des EnR, soit nous n’en sommes pas capables, et alors rien ne sera possible. Or nous n’y parviendrons pas sans une mobilisation générale et durable de l’ensemble des professions IEG dans le pays.
Votre projet fait exactement l’inverse : il propose, au travers de cette question de régime de retraite, de rompre le pacte national qui a été passé avec les salariés des IEG depuis la Libération. Et il est en train de provoquer la plus grande grève du secteur depuis des années – pendant que nous discutons ici, elle est en train de s’étendre dans tout le pays –, pour s’opposer au projet que vous voulez passer en force.
Ce pacte, vous l’avez déjà beaucoup abîmé. La question qui est devant nous est de savoir si vous allez l’achever ou si, au contraire, nous allons le relancer pour l’étendre à toutes les professions IEG d’aujourd’hui et à celles que nous devrons embaucher et former pour construire la réussite du nouveau projet énergétique pour la France.
Mmes Cathy Apourceau-Poly, Laurence Cohen et Émilienne Poumirol applaudissent.
L’amendement n° 3016 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2050
La parole est à Mme Monique Lubin.
Monsieur le président, nous avions envie de continuer le débat – encore qu’il n’y en ait pas vraiment… – sur les régimes spéciaux, notamment sur celui des gaziers. C’est pourquoi nous avions décliné un certain nombre d’amendements, visant à proposer différentes dates.
Toutefois, comme il nous semble que notre parole a été entendue sur le sujet dans cet hémicycle, nous considérons que cet amendement, ainsi que les suivants, sont défendus.
L’amendement n° 3015 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2049
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3014 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2048
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3013 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2047
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3012 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2046
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3011 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2045
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3010 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2044
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3009 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2043
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3008 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2042
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3007 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2041
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3006 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2040
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3005 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2039
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3004 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2038
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3003 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2037
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3002 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2036
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3001 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2035
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3000 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2034
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2999 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2033
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2998 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2032
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2997 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2031
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2996 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2030
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2995 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots:
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2029
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2734 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2028
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
Tout comme vous, chers collègues, nous rendons hommage aux femmes et aux hommes qui interviennent en cas de tempête ou de dommages sur les lignes électriques ou les canalisations gazières.
Je veux aussi associer à cet hommage tous ceux qui interviennent pour la maintenance du réseau et qui sont des sous-traitants. De fait, 80 % de travaux de maintenance sont réalisés par des sous-traitants qui, eux, n’ont pas de régime spécial…
Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.
Je veux aussi indiquer que ce régime concerne 135 427 cotisants, pour plus de 180 000 pensionnés. C’est là qu’est le déséquilibre, en réalité.
En outre, l’État intervient à hauteur de 3 141 millions d’euros – sur 5, 184 milliards d’euros. C’est énorme !
Dans ces conditions, on peut considérer qu’il est normal de se poser la question de la fermeture de ce risque vieillesse – je rappelle que tous les autres risques continueront de relever du régime spécial de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Certains ont parlé de l’excédent, mais l’excédent, c’est la contribution tarifaire ! Chacun de nous y contribue…
Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement fait siens l’intégralité des propos de Mme la rapporteure générale. Son avis sera donc défavorable.
Je veux simplement apporter trois compléments.
Premièrement, dans les présentations d’amendements, il est parfois sous-entendu – le terme n’est peut-être pas le mieux choisi – qu’il y aurait une rupture du pacte social.
Or, au risque de la répétition, je rappelle que nous maintenons les régimes spéciaux pour celles et ceux qui en bénéficient.
Seuls les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre seront affiliés au régime général de l’assurance vieillesse.
Il est important de le souligner, car toutes celles et tous ceux qui imaginent ou qui laissent penser que, demain, l’ensemble des salariés des IEG seraient privés de leur régime spécial ne sont pas dans le vrai. Ce sont uniquement les nouveaux qui le seront.
Cela m’amène à un point qui a été évoqué rapidement, à savoir les conséquences de ce que l’on pourrait appeler le « tarissement du flux », par rapport à un régime spécial qui doit gérer les retraités actuels et celles et ceux qui gagneront leur retraite sous couvert, toujours, de ce régime.
Nous l’avons déjà fait pour la SNCF, lorsque nous avons mis en place l’extinction du statut – et pas seulement, pour le coup, du régime d’assurance vieillesse. Et, de la même manière que nous avons garanti le financement des retraites de la SNCF, nous garantirons bien évidemment la soutenabilité du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières.
Deuxièmement, il a été dit à plusieurs reprises que ce régime avait été mis en place à la Libération et qu’il relevait, finalement, de l’héritage du Conseil national de la Résistance. En réalité, il procède très directement de l’ordonnance du 4 octobre 1945 ; et celle-ci, qui venait acter la création des régimes spéciaux de manière générale, précisait de manière explicite que cette démarche était provisoire et que l’objectif était d’aller vers le régime général.
Lorsque l’on revendique l’héritage de cette période, il faut aller jusqu’au bout des textes. C’est peut-être en avançant progressivement vers un régime général que nous y sommes le plus fidèles…
Troisièmement, je veux souligner qu’il n’y a pas d’excédent. Il peut y avoir parfois, telle ou telle année, des reversements. Mais un régime qui s’équilibre et qui produit de légers excédents parce qu’il bénéficie d’une contribution payée par l’ensemble des usagers – des clients, des abonnés –, à hauteur de 1, 7 milliard d’euros par an, n’est pas un régime équilibré.
Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.
Lorsqu’un régime bénéficie d’une taxe affectée, il est plus facile pour lui d’atteindre l’équilibre ! Cela s’appelle le financement de la solidarité par les contribuables.
Pour ces raisons, ainsi que pour celles qu’a évoquées Mme la rapporteure générale, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Monsieur le ministre, vous évoquez l’ordonnance du 4 octobre 1945. Mais allez jusqu’au bout : s’il y avait, à l’époque, la volonté d’aller vers un régime général, il y avait également l’idée d’ouvrir ces régimes spécifiques à d’autres catégories de professions et de métiers. Votre lecture est partiale, pour ne pas dire autre chose !
Mme la rapporteure générale affirme que ces gens travaillent de façon formidable : je crois que tout le monde en est d’accord. Mais, juste après, elle nous dit qu’elle tient à les faire tomber dans le régime classique… Je ne pense pas que soit la bonne réponse.
En effet, au-delà du travail des agents, que l’on salue chaque jour, c’est la politique industrielle ou énergétique française qui est en jeu. Nous aurions pu trouver un accord pour la refonder avant même de toucher au statut des agents. C’est dans ce sens-là qu’il fallait faire les choses.
Bien entendu, nous voterons pour les amendements.
Pour terminer, monsieur le ministre, pourrions-nous avoir la note du Conseil d’État, qui éclairerait nos débats et ferait avancer la réflexion ? Vous n’avez toujours pas répondu à cette question…
Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.
Monsieur Dussopt, vous utilisez, dans vos différentes interventions, les termes de « flux » et de « stock » pour parler des travailleurs et travailleuses et de retraite… Mais ce ne sont pas des objets ! Ce sont des hommes et des femmes, autant de vies, d’ailleurs, que vous violentez et brutalisez avec cette réforme.
Vous avez parlé, dans une intervention précédente, de « situation de rente ». Quelle blague ! Les vraies situations de rente sont pour celles et ceux qui profitent de la crise et que vous exonérez systématiquement de toute contribution et de toute participation minimale à la solidarité nationale.
Vous êtes constamment – on peut vous reconnaître une constance et une cohérence sur ce point depuis 2017 ! – faible avec les puissants et impitoyable avec les travailleuses et les travailleurs les plus modestes, les fameux « essentiels » de notre pays.
Vous n’aimez pas le travail, ni les travailleurs et les travailleuses.
Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.
Monsieur le président, cela ne va pas durer longtemps ainsi !
Ne commencez pas comme à l’Assemblée nationale ! Tout ce qui est excessif est insignifiant…
Les Français, d’ailleurs, ne sont pas dupes. Ils ont bien conscience que votre politique ne va toujours que dans un seul sens.
Cette brutalité suscite la colère légitime de nos compatriotes, qui manifestent en masse pacifiquement depuis plusieurs semaines, dans une situation économique pourtant très difficile, où ils doivent la plupart du temps se priver de journées de salaire pour défendre un droit collectif, celui de bénéficier, après une vie de travail, d’une pension de retraite décente à un âge décent.
M. Laurent Duplomb proteste.
Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.
Pendant longtemps, les Français ont été fiers de leurs services publics de l’électricité et du gaz, de la SNCF, de leurs hôpitaux et de leur école publique.
Ils étaient fiers du modèle républicain, cette sorte d’armature qui servait aussi au développement économique du pays.
Or ils constatent que vos choix libéraux ont détricoté et affaibli considérablement ces piliers de notre République et de notre pays. Et vous nous donniez des leçons : il fallait ouvrir les marchés, casser les statuts, dynamiser les salariés…
Qu’observe-t-on aujourd’hui ? Jamais l’état énergétique de notre pays n’a été aussi catastrophique.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
C’est vous qui avez accepté le marché européen de l’énergie, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui tue EDF, ainsi que le prix du marché adossé au gaz – ce n’est pas notre cas ! Telle est la réalité.
Vous nous avez également expliqué que les salariés étaient des nantis, qu’il fallait casser les statuts et banaliser leur protection sociale…
… alors que nous sommes confrontés à des situations difficiles, comme l’ont rappelé mes collègues, des gens ont – encore heureux ! – la dignité de défendre ce service public au quotidien. Et c’est à eux que vous dites aujourd’hui que vous allez saper leur système de retraite !
Je crois que, si vous voulez être dignes du sursaut qu’attendent les Français sur les plans économique, énergétique et social, vous devez refuser d’abandonner le régime des IEG.
Supprimer, prétendument au nom de l’équité et de la justice sociale, certains régimes spéciaux bien ciblés, en particulier dans des secteurs pourtant stratégiques pour la Nation – celui de l’IEG en est vraiment la preuve –, qui reposent sur la pleine mobilisation des salariés dans l’exercice de leur mission de service public, s’apparente davantage à de la provocation qu’à une quelconque volonté de justice entre les salariés du régime général et ceux des services publics.
Une telle proposition est totalement incohérente et incompréhensible.
Je m’interroge sur plusieurs points. Pourquoi le Gouvernement veut-il les supprimer ? Combien de personnes seraient concernées ? Surtout, sont-elles véritablement trop avantagées ? Seraient-elles des nantis ?
Monsieur le ministre, permettez-moi une petite incursion dans ma vie privée. Il se trouve que je suis la fille d’un gazier qui est aujourd’hui à la retraite. Or je ne crois pas qu’il ait été un nanti, un privilégié.
Il a exercé ses missions, ses fonctions, son métier dans les conditions qui étaient les siennes, parfois difficiles, et, comme cela a été dit par mes collègues, parfois, aussi, au péril de sa vie. Mais il fallait exercer cette mission de service public ! Alors, non, il n’y a pas de nantis ! Il n’y a pas de privilégiés.
Enfin, à vous écouter, monsieur le ministre, nous aurions tort de nous inquiéter, puisque votre proposition ne porte que sur les nouveaux recrutés, à partir du 1er septembre 2023, donc avec un effet lointain.
Je veux, pour ma part, attirer votre attention sur l’amendement dont nous ne pourrons débattre qu’au moment de l’examen de l’article 7, celui qui a été déposé par notre collègue Bruno Retailleau et qui vise à mettre en application…
… cette réforme sur les régimes spéciaux dès le mois de septembre 2023.
Cette suppression du statut des IEG m’interroge à plusieurs égards. Prévue aux alinéas 14 à 16 de l’article 1er, une telle mesure induit plusieurs incertitudes. J’aimerais bien que M. le ministre les éclaircisse.
Tout d’abord, si les nouveaux embauchés des IEG versent, à partir du 1er septembre prochain, leurs cotisations au régime de droit commun, Cnav ou Agirc-Arrco, et non plus à la Cnieg, il est certain que les recettes manqueront. Qui comblera ce manque ? La cotisation employeur du régime spécial ? La contribution tarifaire d’acheminement ?…
Dans l’étude d’impact, il est précisé que la suppression devrait conduire à ce qu’il y ait 4 490 nouveaux affiliés au régime général entre septembre et décembre 2023, et autant de moins pour les régimes concernés, qui accuseront un manque à gagner sur les cotisations de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes.
La fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite au profit du régime général affectera directement les recettes, puisque les changements de régime d’affiliation des nouveaux embauchés dans les secteurs concernés entraîneront, dès 2023, une modification des flux de cotisations finançant les régimes. Et ce phénomène ira croissant d’année en année.
En conséquence, le besoin de financement des régimes fermés augmentera, mais leurs modalités de financement permettront de garantir leur soutenabilité financière à court terme. Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour payer les retraites à court terme. En revanche, qu’en sera-t-il, monsieur le ministre, à moyen et à long terme ?
Dans le cadre de la neutralité du régime des IEG, il ne sera pas question de recevoir des subventions publiques ni de financement de la part des autres organismes de sécurité sociale. Comment comptez-vous faire ? Comment éviterez-vous la faillite du régime ?
Tout d’abord, je veux dire que l’on peut être un défenseur résolu du régime des IEG sans pour autant être partisan de la fuite en avant nucléaire…
Vous avez raison, monsieur le ministre, le recours aux sous-traitants existe dans le secteur nucléaire. C’est d’ailleurs une manière de ne pas faire face à son coût et à sa dangerosité.
Pour ma part, je ne pense pas qu’il s’agisse là d’une rupture de contrat. J’ai bien compris la clause du grand-père, dont le problème est non pas que vous la mainteniez, mais qu’elle posera un problème de cohésion, comme cela a d’ailleurs été dit par le président de la Cnieg : les nouveaux entrants qui travailleront sur les mêmes pylônes électriques n’auront pas le même régime que leurs collègues qui seront protégés par la clause du grand-père.
Aussi, les responsables des ressources humaines vous remercieront pour cette contribution à la cohésion des équipes au sein de l’entreprise…
Ce que j’ai dit pour la RATP vaut également dans le cas donc nous discutons. Ils devront gérer plusieurs collectifs, qui exerceront pourtant les mêmes activités : ceux qui auront le statut et qui bénéficieront de l’ancien régime de retraite leur permettant de partir à la retraite avant d’être cassés – c’est la clause du grand-père ; ceux qui auront le statut, mais sans bénéficier du régime de retraite – ce sont les nouveaux entrants ; enfin, ceux qui n’auront ni le statut ni le régime – ce sont les sous-traitants.
Un problème de cohésion des équipes se posera donc dans ces entreprises, qui ont pourtant bien besoin d’homogénéité.
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.
Enfin, l’attractivité reste largement considérée comme un élément essentiel de couverture sociale du secteur.
Monsieur le ministre, comme nous parlons devant les Français, pour reprendre votre expression, je ne puis vous laisser tenir de tels propos sur les ordonnances de 1945. En effet, vous vous êtes livré à une imposture en prétendant que votre action se situerait dans leur filiation !
En 1945, le Gouvernement mis en place par le général de Gaulle compte deux ministres communistes, tous deux ouvriers syndicalistes, chargés de mettre en œuvre ces ordonnances : Ambroise Croizat, qui amorce la création de la sécurité sociale, avec l’ambition de la généraliser, et Marcel Paul, qui travaille à la création d’EDF.
Au sein d’EDF, Marcel Paul et les syndicalistes construisent un régime de sécurité sociale ayant vocation, dans leur esprit, à s’étendre à l’ensemble du monde du travail. §Or vous faites exactement le contraire ! Vous ne pouvez donc pas vous réclamer d’eux ; c’est une imposture.
Les héritiers de Marcel Paul et d’Ambroise Croizat se trouvent sur ces travées, pas au banc du Gouvernement ! Ils sont dans la rue, pas aux côtés de ceux qui mettent en pièces le régime de sécurité sociale des agents d’EDF !
Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Je profite de cette prise de parole pour rendre hommage aux centaines de milliers d’agents, hommes et femmes, gaziers et électriciens qui, depuis 1946, sont l’honneur industriel de la France.
Il se trouve que je suis issu d’une famille de gaziers et d’électriciens.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.
C’était mon entreprise, aussi vais-je en parler avec un peu d’émotion et beaucoup de respect.
Nous assistons, par la volonté du Gouvernement, à l’affaiblissement du pacte social de cette entreprise. Or il faut s’interroger sur ses causes.
Je partage les arguments de certains collègues : affaiblir le pacte social des électriciens et de gaziers n’est pas une bonne manière d’aborder les grands projets que la France doit mener en matière énergétique. Cela semble évident, et pourtant, le Gouvernement y va ! Pourquoi le fait-il ? Parce qu’il existe un projet de vente à la découpe d’EDF et de ce qui reste de Gaz de France.
Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Émilienne Poumirol applaudissent.
Ainsi, je soutiens les électriciens et les gaziers qui se mobilisent : ils ont raison, et nous serons avec eux jusqu’au bout !
Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Vous persistez dans votre volonté de destruction malgré les chiffres que nous vous livrons et les démonstrations que nous vous faisons depuis le début de nos débats.
Cela vaut pour le Gouvernement, mais aussi pour nos collègues siégeant à la droite de cet hémicycle : contrairement aux gaziers et aux électriciens, vous n’affrontez pas la tempête, chers collègues. Vous courbez le dos, sans mesurer les conséquences de votre attitude !
Comment renforcerez-vous l’attractivité des métiers ? Comment répondre aux besoins de recrutement de ces entreprises pour faire face aux défis du XXIe siècle ? Comment lutterez-vous contre la sous-traitance en cascade qui casse le service public et exige que les IEG réparent les erreurs dues au manque de formation de ces salariés ?
Nous voyons bien qu’une autre logique doit être adoptée. Ce régime devrait tirer vers le haut l’ensemble des protections de tous les salariés.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que c’est à cause du régime spécial des IEG que les factures énergétiques explosent et que les Français paient ce régime spécial. C’est faux ! Ces régimes ont toujours contribué à la solidarité nationale, en reversant leurs excédents aux caisses déficitaires.
Par ailleurs, je rappelle que ces salariés que vous pointez du doigt cotisent à hauteur de 13 %, tandis que les salariés dans le privé le font en moyenne à hauteur de 10 %. Comment réglerez-vous cette situation ?
Enfin, ces salariés travaillent en trois-huit ; ils sont présents à toute heure dans les installations. Pourtant, vous les pointez du doigt. Vous avez déclaré que ce régime pesait 1, 7 milliard d’euros. Or vous avez fait cadeau de centaines de milliards d’euros aux grands patrons sans aucune contrepartie – cherchez l’erreur !
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Hussein Bourgi applaudit également.
Comme le rappellent les premiers concernés, c’est-à-dire les électriciens et les gaziers des près de 157 entreprises de la branche des IEG, il est impensable de faire cohabiter deux régimes.
Outre l’injustice pour les nouveaux embauchés, qui devront accomplir les mêmes tâches que leurs collègues, mais en relevant d’un régime différent, ces travailleurs et travailleuses savent bien qu’il s’agit de la disparition assurée et assumée de leur statut.
Comment pouvez-vous nier la dégradation rapide de l’équilibre entre cotisants actifs et retraités, qui constituera un énième prétexte pour remettre en cause les dispositifs statutaires ?
Or ce statut et ces régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale – la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) – sont la juste contribution sociale due aux agents qui assurent le service public de l’énergie 365 jours par an et 24 heures sur 24, et par tous les temps, pour la Nation et les usagers.
Pourtant, sous couvert, encore une fois, d’une prétendue équité, vous entendez supprimer ce régime pionnier, qui prend en compte la pénibilité par des anticipations de départ. Ce faisant, vous tirez tout le monde vers le bas. Votre véritable crainte, c’est justement que ce régime ne serve de modèle à d’autres.
Il y a peu, les salariés de mon département ont été mobilisés jour et nuit à la suite d’une tornade dans les villages autour de Bihucourt. Je vois encore le ministre Darmanin féliciter, le cœur sur la main, les pompiers, mais aussi les agents EDF ! Et la seule récompense que vous leur proposez, avec nos collègues de droite, c’est de supprimer leur régime… Je trouve cela scandaleux.
Je dois vous faire part de mon étonnement de voir le Gouvernement proposer la suppression du régime de retraite des agents des IEG.
Au-delà de ce qui a déjà été dit sur l’engagement de ces derniers et sur la qualité de leur action, est-ce le bon moment de les déstabiliser en suscitant, par cette proposition, des craintes et des aigreurs ?
Nous devons pourtant répondre à des questions beaucoup plus essentielles pour notre pays sur les sujets énergétiques, pour assurer notre souveraineté et faire face aux risques qui pèsent sur l’humanité.
Je pense bien sûr aux conséquences de la guerre en Ukraine et aux évolutions du paysage géopolitique, mais aussi aux sujets environnementaux, notamment la décarbonation de notre économie. Pour relever ces défis, notre pays a besoin de paix sociale, afin que les Français, là où ils sont, puissent agir le plus utilement possible.
En conséquence, je voterai pour tout amendement qui tendra au maintien de ce régime spécial.
Ces amendements sont importants, et je m’étonne qu’ils ne fassent pas plus débat et que l’on n’entende pas davantage d’interventions du côté droit de l’hémicycle… Nous touchons pourtant le cœur d’un enjeu fondamental : les questions énergétiques et climatiques, sur lesquels vous n’avez d’ailleurs aucune visibilité.
Pourtant, vous décidez de revenir sur le régime des IEG. Nous savons évidemment que derrière la suppression de ce régime se cache la suppression d’un statut qui a été créé en 1946. Or il ne l’a pas été pour rien ! Il l’a été parce que la question énergétique est fondamentale pour notre pays. Nous avons besoin que nos fonctionnaires et ceux qui travaillent dans ce domaine soient indépendants.
Les avantages de ce statut permettent d’attirer et de fidéliser des travailleurs dans une profession à la fois difficile et usante. Pourquoi nous en priverions-nous ?
Nous sommes dans un jeu de domino : après avoir fait tomber le régime spécial, le statut suivra à l’évidence. Vous l’avez d’ailleurs suggéré, monsieur le ministre, en prenant l’exemple de la SNCF, pour laquelle on commence à voir les résultats de vos réformes : de la même manière, une vente à la découpe sera organisée, comme cela a été expliqué par mes collègues.
Je me pose la question : quel est le but de la destruction, un par un, de nos services publics ? Qu’est-ce qui vous gêne dans ce régime ? Que des salariés aient une bonne protection ? Qu’ils puissent faire leur métier correctement ? Est-ce une petite politique comptable ? Ou peut-être êtes-vous simplement entraînés par votre dogmatisme libéral ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jacques Fernique applaudissent.
M. Jean-Yves Leconte. Je m’étonne moi aussi du silence de l’autre côté de l’hémicycle.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Je suis toujours étonné que, au nom de l’égalité, on construise un système dans lequel les équipes compteront, d’un côté, des personnes bénéficiant encore d’un système qui prend en compte la pénibilité, et, de l’autre, des personnes rattachées au régime général.
Toutefois, ce qui me stupéfait, c’est que, malgré les ambitions que nous affichons pour la politique énergétique de la France et pour notre indépendance énergétique, malgré les erreurs que nous avons tous commises en la matière…
… et que nous ne devons pas reproduire, nous faisons fi du fait que, pour mener cette politique, nous avons besoin d’engager des femmes et des hommes et de les protéger comme ils le sont actuellement.
Je ne comprends pas comment, vu les effets de la politique menée depuis vingt ou trente ans en matière de libéralisation et de déstructuration des services publics de l’énergie, vous pouvez ne pas vouloir y mettre un coup d’arrêt.
Nous devons assurer l’égalité dans les équipes et protéger les agents, afin qu’ils soient mobilisés pour appliquer une politique essentielle pour le pays.
Il est inacceptable de fragiliser la base de notre ambition pour la politique énergétique de la France, c’est-à-dire les femmes et les hommes qui la construisent, qui la maintiennent, et qui, lorsque notre pays rencontre des problèmes, sont d’astreinte, jour après jour, pour les corriger.
J’écoute avec attention les quelques interventions prononcées au banc des commissions ou de l’autre côté de l’hémicycle. Elles sont rares, …
… donc nous pouvons les écouter avec beaucoup de concentration.
Mme la rapporteure générale a défendu tout à l’heure la fin du régime de sécurité sociale des IEG, en arguant qu’il était injuste que les 80 % de sous-traitants qui travaillent dans le secteur n’en bénéficient pas. Quelle incroyable démonstration !
Souvenons-nous de ce qui s’est passé : avant la libéralisation des industries de réseaux, réalisée sur l’initiative de directives européennes, il n’y avait pas de sous-traitance. Il n’y avait que des travailleurs sous statut. Il y avait un service public de l’électricité, un service public du gaz, un service public du ferroviaire, un service public de la poste…
Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.
C’est précisément à cause de l’ouverture à la concurrence et pour soumettre ces services au marché qu’il a fallu baisser les cotisations salariales, s’en prendre au statut des salariés et transférer des activités à la sous-traitance.
C’était pour détruire le statut que la sous-traitance a été instaurée. Et vous venez maintenant nous expliquer que, pour ne pas être injuste avec les sous-traitants, il faudrait achever le statut ? Quelle belle démonstration de ce que le libéralisme inflige depuis trente ans, à la fois à nos services publics et à nos consommateurs !
En effet, la belle fable selon laquelle les consommateurs allaient être les bénéficiaires de la dérégulation des réseaux en Europe a été battue en brèche. Cela n’a fait qu’affaiblir l’ensemble de nos services publics de réseaux : cela va mal pour EDF comme pour la SNCF ! Tout va mal, et vous faites en sorte que ça aille encore plus mal !
Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.
Nous en sommes encore à discuter de l’article 1er, car il s’agit d’un article fourre-tout. Nous sommes passés de régime en régime, chacun ayant ses propres spécificités, son propre financement et sa propre histoire. Celui des IEG est très important. Vous avez décidé de mettre fin, de manière globale, à plusieurs régimes. Mais sur celui-ci, vous vous trompez lourdement.
Il s’agit d’un régime qui est certes protecteur, mais aussi extrêmement stratégique, et même critique ! Il existe des scénarios plus précis et plus inquiétants pour l’avenir que ceux du COR : ce sont ceux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec).
Nous avons examiné plusieurs textes portant sur les questions énergétiques. Et quels que soient les choix que nous ferons et les directions que nous prendrons, nous aurons besoin de l’expertise et de l’expérience des IEG.
Or vous décidez de fragiliser ce secteur. Au lieu de renforcer l’attractivité, vous affaiblissez nos métiers d’avenir. Votre réforme est à rebours non seulement du progrès social, mais aussi des enjeux climatiques, qui sont ceux du siècle.
En désarmant la France sur ces questions, vous tirez, une nouvelle fois, notre pays vers le bas.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.
Je me permettrai de prolonger le propos de mon collègue Franck Montaugé, car il me semble qu’il avait encore bien des choses à dire à l’issue du temps de parole qui lui était imparti.
Le projet récurrent de démembrement de notre système énergétique est toujours dans les tiroirs. Et j’ai l’impression que la remise en question du statut des salariés des IEG marque le début du processus.
Permettez-moi de tracer un parallèle avec le secteur des télécoms et du numérique. Nous avons vu ce qu’a donné la mise en marché du haut débit et du très haut débit. Le ministère a mis en place des modes « sous-traitance opérateur commercial (Stoc) ». Il y a eu le mode Stoc I, puis il a fallu passer au mode Stoc II, car le résultat du premier était catastrophique…
Il a fallu organiser des systèmes de contrôle et parfois infliger des pénalités aux opérateurs qui intervenaient en cascade, là où auraient pu le faire des personnes compétentes. C’est une question de choix !
Je ne parle même pas de l’inégalité territoriale induite par ce modèle. Demain, avec votre réforme, l’accès ne sera pas garanti de la même façon partout, comme il peut l’être actuellement grâce aux personnes qui ont le statut.
Mes chers collègues, il faut donc voter contre la suppression de ce régime spécial, qui remettra en question des acquis fondamentaux pour nos territoires.
Madame Assassi, je vous répondrai sur deux points.
Premièrement, vous avez pointé à raison, en citant les différentes fiches d’impact que nous vous avons remises en présentant PLFSSR, que, dès la fin de l’année 2023, quelque 4 490 salariés seraient versés au régime général – les nouveaux embauchés –, ce qui représenterait autant d’inscriptions en moins auprès du régime spécial. Aussi vous inquiétez-vous pour la pérennité du financement du système.
Nous avons notifié à toutes les entreprises concernées par une réforme du régime spécial en flux que nous nous engageons évidemment à garantir le financement des retraites à verser, que ce soient les retraites actuelles ou celles des salariés qui partiront à la retraite en bénéficiant du régime spécial dans le cadre de la clause du grand-père.
Nous avons fait de même, dans un contexte quelque peu différent, dans le cadre du pacte ferroviaire. À titre d’exemple – ce sera discuté à l’occasion de l’examen des prochains textes financiers –, des transferts devraient être prévus entre la Cnav et le régime spécial pour garantir ce financement.
Je le répète bien volontiers devant vous : engagement a été pris d’assurer la soutenabilité et le financement des régimes spéciaux tant qu’ils auront des retraites à verser à des retraités, actuels ou futurs, relevant du régime spécial.
Deuxièmement, M. Retailleau a déposé un amendement après l’article 7, car c’est de cette partie du texte qu’il relève de manière organique, visant à accélérer le régime de convergence tout en maintenant la clause du grand-père.
Si je souligne sa constance, car je sais qu’il dépose cet amendement de manière systématique, j’en profite pour affirmer publiquement que le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. Nous en discuterons lorsque cet amendement sera examiné, mais comme vous m’avez interrogé directement sur cette question, madame Assassi, j’apporte une réponse tout aussi directe.
Par ailleurs, madame Cohen, je n’ai à aucun moment déclaré que la CTA était responsable de l’explosion des factures énergétiques. Ce que j’ai dit, en revanche, c’est qu’il s’agissait d’une taxe affectée payée par l’ensemble des consommateurs, donc par les contribuables. Je n’ai pas fait de lien entre l’augmentation du prix de l’énergie que nous connaissons et la CTA, puisque celle-ci est remarquablement stable.
Enfin, si j’ai employé les mots « flux » et « stock », ce que j’essaye de faire le moins possible, je n’ignore pas que nous parlons d’êtres humains. Peut-être est-ce un défaut de langage que nous adoptons trop facilement au cours des débats, mais il permet de discerner ce qui relève des nouveaux embauchés et ce qui relève des bénéficiaires du régime actuel.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 345 et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3964 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3937 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, je vais mettre aux voix par un vote unique les amendements n° 3016 rectifié à 2734 rectifié, que Mme Lubin a défendus globalement.
Marques d ’ assentiment.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Cela nous a permis d’avoir un débat !
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
