Intervention de Annie Le Houerou

Cet amendement de repli tend à proposer que la date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales soit au plus tard le 1er janvier 2035.

Une telle concertation est nécessaire et garante de la cohésion sociale, qui, comme vous le savez, est ébranlée.

Si l’on regarde de près les conséquences de l’application de cet article, on constate que vous n’êtes pas prêts !

Les agents des organismes concernés par la fermeture des régimes spéciaux seront désormais affiliés au régime de droit commun pour l’assurance vieillesse. Ils demeureront couverts pour les autres risques de sécurité sociale, tels que la maladie, la maternité, les accidents du travail, les maladies professionnelles, le décès ou l’invalidité, dans le cas des agents de la RATP, notamment.

En conséquence, pour la retraite complémentaire, les salariés nouvellement embauchés dans les secteurs et les organismes concernés seront affiliés à l’Agirc-Arrco, organisme géré de façon paritaire par les organisations patronales et salariales, qui y tiennent !

Une telle mesure – cela figure dans l’exposé des motifs – nécessitera à terme une révision du circuit du financement des régimes. Il faudra conduire des travaux pour en évaluer les conséquences.

N’est-il donc pas prématuré de proposer la fermeture des régimes spéciaux, en l’espèce de celui de la RATP, dès ce PLFRSS pour 2023, alors que vous ne connaissez pas encore toutes les incidences financières qui en découlent ?

Le vote de tels alinéas est inutile à ce stade. Ne serait-il pas plus sage de reporter cette disposition, afin de ne pas mettre la charrue avant les bœufs ?