Intervention de Annie Le Houerou

Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Banque de France, institution vieille de plus de deux cents ans, soit maintenu.

Les fonctionnaires de la Banque de France ont accepté depuis longtemps de s’aligner sur le régime général de la fonction publique, soit sur un taux de cotisation de 11, 1 %, et ils ont accepté la suppression, en 2007, de la majoration de leur pension de retraite.

Malgré les efforts consentis, le Gouvernement veut pénaliser encore ces agents.

Le régime de retraite des salariés de la Banque de France s’autofinance grâce à des investissements. La caisse qui le gère peut verser 100 % des promesses de retraite faites aux agents.

Ce régime s’équilibre de lui-même, entre les cotisations des agents – il comptait 7 850 cotisants en 2021 –, celles de l’employeur et les réserves accumulées pendant 215 ans.

Il est excédentaire, si bien qu’il a pu verser des excédents à la collectivité ces trois dernières années et que le montant des réserves atteignait 15, 4 milliards d’euros fin 2021.

L’âge légal de départ à la retraite est d’ailleurs de 62 ans pour tous les agents de la Banque de France.

Vous voulez pourtant remettre en cause ce régime, monsieur le ministre, alors même que le coût de son intégration au régime général serait supérieur aux sommes qu’il rapporte aujourd’hui à l’État.

Nous demandons qu’une concertation soit menée avec les organisations syndicales, afin de débattre d’une éventuelle suppression de ce régime. Je précise que les organisations syndicales ont découvert la nouvelle dans la presse ; c’est inacceptable !

En tout état de cause, supprimer ce régime dans le cadre de ce PLFSS rectificatif pour 2023 serait prématuré. Laissons la négociation se faire !