Intervention de Isabelle Briquet

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des clercs de notaires.

Là encore, pourquoi vouloir démanteler un régime financièrement autonome ?

Là encore, si ce régime spécial existe, c’est pour une raison bien particulière. Avant la mise en place de leur caisse, les salariés des études notariales n’avaient pas droit à une couverture de retraite, n’étant pas classés comme ouvriers ou fonctionnaires. Ils devaient pour ceux qui le pouvaient acheter des points de retraite auprès de la société de secours mutuel.

Là encore, ce régime correspond à un souci de justice et de protection des salariés. Sa fermeture ne trouve donc aucune justification.