Intervention de Jean-Luc Fichet

Si ce qui nous est proposé venait à être adopté, ce serait la fin du régime de retraite et de sécurité sociale auquel chaque salarié du notariat est attaché. Cela entraînerait de surcroît la fin de l’action sociale profitant aux salariés de la caisse.

En contrepartie de cotisations supérieures à celles du régime général, les salariés du notariat bénéficient d’une pension de retraite calculée sur les dix dernières années. Avec les dispositions que vous proposez, elle serait calculée sur les vingt-cinq dernières années, ce qui entraînerait mécaniquement une baisse du niveau des pensions.

Pourquoi vouloir supprimer un régime qui est autosuffisant ? L’objectif est-il d’absorber les réserves de la caisse des clercs de notaires ?

Interrogé par la profession, le Gouvernement n’a apporté aucune réponse. Silence ! Les débats à l’Assemblée nationale n’ont pas plus éclairé la situation.

Afin de ne pas participer à une réduction drastique des droits à la retraite des clercs de notaire, nous nous opposons à la fermeture de leur régime spécial.