Intervention de Yan Chantrel

En cohérence avec notre opposition globale à cet article 1er, nous proposons également la suppression des alinéas ayant pour objet la fermeture du régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaire.

Instituée par la loi du 12 juillet 1937, la caisse de retraite et de prévoyance des employés de notaire a représenté un véritable gain social pour les personnes réalisant des études notariales qui ne bénéficiaient logiquement pas encore d’un régime de retraite.

Conservé lors de la création du régime général, ce régime spécial s’est progressivement développé en se concentrant uniquement sur les pensions de retraite. Comme cela a été rappelé, ce régime n’a jamais été déficitaire depuis sa création.

En effet, grâce à une surcotisation importante des employés et à une contribution de 4 % des employeurs, ce régime est largement excédentaire et pérenne.

Alors que la profession connaît déjà des difficultés pour recruter des personnels formés, une atteinte à son régime spécial pourrait fortement ralentir son développement.

Il convient également de rappeler que l’âge de départ à la retraite pour ce régime est actuellement de 63 ans et dix mois.

De plus, avec près de 88 % de femmes parmi les salariés du notariat, la suppression de ce régime porterait un nouveau coup dur à la retraite des femmes, qui subissent déjà une inégalité de salaire et des carrières souvent hachées.

Ainsi, mes chers collègues, comme cela a été proposé sur plusieurs travées de cet hémicycle, revenons sur la fermeture de ce régime excédentaire et protecteur de ses salariés.