Intervention de Florence Blatrix Contat

L’article 1er, que nous examinons depuis ce matin, prévoit de supprimer certains régimes spéciaux.

Et, depuis ce matin, nous défendons ces régimes, car ils ont leur utilité, et ils tirent souvent leur légitimité de l’existence de sujétions ou d’une histoire particulière.

Mon amendement vise à empêcher la suppression du régime spécial de retraite des collaborateurs de notaires, catégorie qui englobe notamment les clercs, mais aussi l’ensemble des employés.

Le régime est paritaire, dans la mesure où il a fait l’objet d’une négociation entre salariés et employeurs. Or les employeurs, les notaires eux-mêmes, en souhaitent le maintien. C’est un point important.

Ce régime autonome a été créé en 1937, en même temps qu’a été mis en place l’ensemble de la protection sociale des collaborateurs du notariat. Le secteur dans son ensemble y est donc très attaché.

La suppression de ce régime aurait pour conséquence une importante baisse du montant des pensions, vraisemblablement de l’ordre de 25 %. Sans compter que ces collaborateurs devront subir un report de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, ce qui détériorera encore davantage les conditions de travail au sein des études.

La réforme pénalisera les femmes, qui sont très majoritaires – près de 90 % – dans les études.

Une telle régression sociale est d’autant moins justifiée que le régime n’est pas déficitaire, ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre et dispose de réserves s’élevant à 800 millions d’euros.

La profession rencontre des difficultés de recrutement : ne supprimons pas son régime spécial !