Intervention de Franck Montaugé

Monsieur le ministre, votre obsession de souhaiter la suppression des régimes spéciaux vous conduit à prendre des mesures vexatoires, qui vont bien au-delà de leur dimension politique initiale.

J’ai été particulièrement touché par les nombreux courriels envoyés par des clercs de notaires, souvent des femmes, qui ne comprennent pas cette stigmatisation et vivent mal le traitement que vous leur réservez.

Les considérations budgétaires ne peuvent pas à elles seules expliquer la suppression du régime des employés et des clercs de notaires. Pour preuve, celui-ci est excédentaire et n’a jamais été abondé par des subventions d’équilibre depuis sa création en 1937. Bien au contraire, il a largement participé à la solidarité nationale en se faisant le vecteur de diverses compensations. Votre idéologie budgétaire tient donc là son antithèse.

Mettre fin à ce régime financièrement autonome serait parfaitement injuste à l’égard de celles et ceux qui l’ont alimenté. Un régime qui s’autofinance est soutenable grâce aux cotisations de ses affiliés.

Votre réforme induira une profession à deux vitesses, significativement différenciée : il y aura à la fois ceux qui demeureront sous l’empire de l’ancien régime et ceux qui seront affiliés au régime général, parfois au sein d’une même étude !

Comble de l’injustice, ce régime profite aujourd’hui pour une large part à des femmes, plus exposées que les hommes aux aléas professionnels et à ceux de la vie familiale. Elles représentent plus de 80 % des employés du notariat.

Au lieu de protéger celles qui font vivre le secteur et doivent souvent s’investir dans le même temps dans leur vie familiale, votre réforme leur fera subir son injustice. Vous les plongez dans la difficulté : c’est de la pure régression sociale ! Retirez s’il vous plaît cette mesure injuste et inéquitable !