Intervention de Étienne Blanc

Par cohérence, et dans la droite ligne de ce que j’indiquais tout à l’heure à propos du régime de retraite de la Banque de France, permettez-moi de regretter de nouveau que le Sénat ait adopté l’article liminaire sans le modifier. Ainsi, le Sénat a refusé d’ouvrir la porte à un système de retraite par capitalisation, privant la France d’un dispositif efficace, qui contribue à la fois à favoriser le dynamisme économique et à garantir un niveau de retraite convenable.

J’ai défendu ce système de retraite par capitalisation pour la Banque de France, et la cohérence veut que je le fasse aussi pour les notaires.

Il s’agit ici d’un régime spécial qui ne coûte rien à l’État, qui est efficace, qui permet de payer les retraites, d’apporter des réponses en termes de prestations maladie et de recouvrement des cotisations. Le régime fonctionne efficacement.

Permettez-moi d’ajouter un mot à propos de son financement. On a laissé entendre tout à l’heure qu’il serait critiquable, parce qu’il reposerait sur une sorte de taxe parafiscale.

Mais de quoi parlons-nous ? Rien n’est prélevé sur les droits que perçoivent les notaires pour le compte de la puissance publique. La cotisation de 4 % ne porte que sur les émoluments, c’est-à-dire tout ce qui est tarifé, et les honoraires, c’est-à-dire tout ce qui ne l’est pas, mais qui est tout de même plafonné pour éviter les excès. Ce prélèvement de 4 % n’est donc pas une taxe parafiscale.

D’ailleurs, je m’interroge : de quel droit vous permettez-vous d’y toucher ? Je ne sais pas si l’on ne devrait pas se pencher sur la conformité d’une telle mesure à la Constitution.

En résumé, le régime de retraite des clercs de notaire est efficace, ne coûte rien à l’État, fonctionne parfaitement bien, et n’est pas financé au moyen d’une taxe parafiscale : il faut le conserver !