Intervention de Olivier Dussopt

L’égalité se traduit aussi par l’application de règles identiques en matière de cotisation, d’affiliation et donc de niveau de la pension, pour des métiers comparables qui, lorsqu’ils sont exposés à l’usure, feront l’objet de la prévention visée à l’article 9.

Par ailleurs, je confirme les propos de Mme la rapporteure générale : aujourd’hui, dans les études, il y a déjà cohabitation entre les salariés bénéficiant du régime spécial et les autres. Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou moins relèvent du régime général.

En outre, l’ensemble des salariés des études qui sont situées dans les départements d’outre-mer sont couverts non pas par le régime spécial des clercs et employés de notaire, mais par le régime général, quelle que soit leur quotité de temps de travail.

C’est donc une véritable marche vers l’égalité que nous proposons au travers de cette disposition.

Enfin, le régime des clercs et employés de notaire a une particularité. Au-delà de la description qui en est faite, il peut être qualifié de régime de passage. Statistiquement, très peu de clercs ou d’employés d’étude y restent en réalité durablement.

De ce fait, affilier tout le monde au régime général permet de garantir une plus grande lisibilité à l’échelle d’une carrière.

Pour conclure – cela a été évoqué de manière indirecte –, les réserves du régime, qui sont maintenues, et la clause du grand-père doivent rassurer sur la capacité du régime à faire face aux engagements en matière de gestion et de paiement des pensions des personnes qui y resteront affiliées après le 1er septembre 2023.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.