Intervention de Annie Le Houerou

Réunion du 4 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression des alinéas 14 à 16 de l'article

Photo de Annie Le HouerouAnnie Le Houerou :

L’adoption de cet amendement – je vous invite à le voter largement, mes chers collègues ! –, permettra de préserver le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.

Les régimes spéciaux sont le résultat de longues luttes des travailleurs et des travailleuses pour faire reconnaître la pénibilité de leur métier. Ce ne sont en aucun cas des privilèges ; ce sont des acquis – je dirais même que ce sont des conquis sociaux.

La branche professionnelle des industries électriques et gazières regroupe 139 800 salariés et 160 employeurs. Ce sont les entreprises qui exercent en France des activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d’électricité et de gaz, en particulier EDF et Engie, qui rassemblent 70 % des salariés de la branche.

Ce sont ceux qui sont à pied d’œuvre lorsqu’il y a une tempête ou des inondations, jusqu’à ce que le service public soit rétabli. Cela constitue des contraintes et des astreintes fortes.

Dans ce secteur, les difficultés de recrutement sont nombreuses. Les entreprises doivent former des agents et des ingénieurs, que ce soit dans le nucléaire, l’hydraulique ou les énergies renouvelables. Elles s’efforcent de les garder et de les fidéliser, car ce sont des compétences précieuses.

Cet article s’attaque aux métiers dont la pénibilité est la plus importante. La prise en compte de la pénibilité s’appuie sur un système baptisé service actif.

En 2022, la caisse de retraite des industries électriques et gazières a rapporté 120 millions d’euros de plus que le versement des pensions au régime général. De plus, 1, 6 milliard d’euros ont été versés au total entre 2005 et 2020 vers les régimes de retraite ayant moins d’actifs que de retraités, comme celui des agriculteurs ou des artisans.

Ce régime ne coûte donc rien à la collectivité. Le supprimer ne rapportera aucune recette supplémentaire. En revanche, les impacts de cette réforme peuvent être inquiétants pour le secteur : la coexistence de deux régimes différents peut notamment poser des problèmes de gestion.

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