Intervention de Franck Montaugé

La suppression du régime spécial et la casse de fait du statut des IEG constituent un non-sens et un détournement de procédure grossier que je veux ici dénoncer.

La procédure dérogatoire pour l’adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale n’a jamais eu pour vocation d’introduire insidieusement de véritables réformes sociales de fond relevant par principe du domaine de la loi ordinaire.

De surcroît, les conséquences multiples de la suppression des régimes spéciaux qu’opère l’article 1er sont manifestes. Elles n’ont pas été évaluées dans toutes leurs implications productives, sociales et managériales, et leurs effets directs budgétaires ne sont pas avérés.

Les futurs salariés des IEG n’ont pas à faire les frais des difficultés actuelles d’EDF, dont le seul responsable est l’État français, en particulier ceux qui l’ont dirigé depuis des décennies.

La suppression des régimes spéciaux des IEG pour les seuls personnels recrutés à compter du 1er septembre 2023 est sans effet direct sur les dépenses et les recettes, puisqu’elle se borne à introduire un changement de régime d’affiliation de ces personnels au profit du régime général sans affecter directement le montant des cotisations versées. Elle n’a donc rien à faire dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Elle confirme simplement que le grand œuvre du président des riches et de ses gouvernements successifs est bien, depuis 2017, la suppression des statuts historiques qui ont contribué à la force industrielle et sociale de la France, telle qu’elle était issue du Conseil national de la Résistance.

On savait que le ruissellement vers le bas était une fable. On voit ici que le ruissellement vers le haut est la nouvelle forme de spoliation de ce qui reste du capital social. Les Français l’ont compris, et ils vont vous le rappeler dans les jours à venir !