Intervention de Éliane Assassi

Cette suppression du statut des IEG m’interroge à plusieurs égards. Prévue aux alinéas 14 à 16 de l’article 1er, une telle mesure induit plusieurs incertitudes. J’aimerais bien que M. le ministre les éclaircisse.

Tout d’abord, si les nouveaux embauchés des IEG versent, à partir du 1er septembre prochain, leurs cotisations au régime de droit commun, Cnav ou Agirc-Arrco, et non plus à la Cnieg, il est certain que les recettes manqueront. Qui comblera ce manque ? La cotisation employeur du régime spécial ? La contribution tarifaire d’acheminement ?…

Dans l’étude d’impact, il est précisé que la suppression devrait conduire à ce qu’il y ait 4 490 nouveaux affiliés au régime général entre septembre et décembre 2023, et autant de moins pour les régimes concernés, qui accuseront un manque à gagner sur les cotisations de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes.

La fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite au profit du régime général affectera directement les recettes, puisque les changements de régime d’affiliation des nouveaux embauchés dans les secteurs concernés entraîneront, dès 2023, une modification des flux de cotisations finançant les régimes. Et ce phénomène ira croissant d’année en année.

En conséquence, le besoin de financement des régimes fermés augmentera, mais leurs modalités de financement permettront de garantir leur soutenabilité financière à court terme. Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour payer les retraites à court terme. En revanche, qu’en sera-t-il, monsieur le ministre, à moyen et à long terme ?

Dans le cadre de la neutralité du régime des IEG, il ne sera pas question de recevoir des subventions publiques ni de financement de la part des autres organismes de sécurité sociale. Comment comptez-vous faire ? Comment éviterez-vous la faillite du régime ?