Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement d’apparence technique tend à supprimer l’affiliation au régime de la sécurité sociale des travailleurs sous statut.

Loin de n’être que la traduction de la suppression des régimes spéciaux, l’article dont nous débattons, qui instaure l’affiliation obligatoire de ces derniers au régime général, constitue un véritable dévoiement du régime général de la sécurité sociale, lequel pourrait désormais intégrer tout travailleur, quel que soit son statut.

C’est la technique du « pied dans la porte » : le Gouvernement semble préparer l’élargissement à d’autres régimes spéciaux, épargnés pour le moment, de l’affiliation au régime général.

En tout état de cause, rien ne l’empêcherait de le faire, sinon la nécessité de revenir devant le Parlement. Mais il ne manquerait pas de s’y plier, avec l’assentiment de la droite sénatoriale, toujours prompte à donner ses voix à une nouvelle régression sociale.

Au-delà des quelques régimes dits « spéciaux » qui demeurent à l’issue de cette réforme des retraites, peut-être le Gouvernement envisage-t-il également d’intégrer au régime général d’autres risques sociaux qui sont toujours couverts par les régimes spéciaux, dans un mouvement consistant à se demander, en se frottant les mains : « Après les droits à la retraite, quoi d’autre ? »

Un dernier point suscite notre interrogation, mais il y a sûrement une explication : pourquoi n’avoir pas procédé à ce que vous qualifiez de « précision légistique » lors de l’enterrement du régime spécial pour les nouveaux entrants cheminots ?