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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 4 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression des alinéas 24 à 27 et 41 de l'article, amendements 901 24 27 41
Victorin Lurel :C’est ce que je fais, madame la présidente ! L’amendement n° 901 vise à supprimer les alinéas 24 à 27 et 41. Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons nous demandons leur suppression, conformément au règlement de notre assemblée.
Nous pensons que la suppression du régime spécial du Cese présente un risque d’inconstitutionnalité. Disant cela, je ne fais pas un rappel au règlement !
Nous disons d’abord qu’il faut au préalable consulter le Cese ; nous rappelons ensuite que l’article 71 de la Constitution prévoit que la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
J’estime donc que le régime de retraite fait partie des règles de fonctionnement du Cese. Or on le modifie dans un PLRFSS.
Tel est l’objet de cet amendement.
