Intervention de Jean-Yves Leconte

Cette disposition dans ce projet de loi est assez étonnante, parce qu’elle concerne la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Elle est assez étonnante également, puisque, à l’été 2020, nous avons voté une réforme du Conseil économique, social et environnemental destinée à faire de cette instance ainsi revue le carrefour des consultations citoyennes.

Après sa réélection, Emmanuel Macron a finalement décidé que la réforme faite en 2020 n’était plus importante et n’avait aucun sens, et il a lancé le Conseil national de la refondation. Il a prétendu faire de cette manière d’autres consultations citoyennes, en passant par-dessus les représentants de la société civile, membres du Conseil économique, social et environnemental.

On se demande donc pourquoi le Président de la République et le Gouvernement ont voulu cette réforme en août 2020, avant de finalement décider, deux ans plus tard, d’organiser autrement les consultations citoyennes, en passant outre les corps intermédiaires.

Comme Marie-Noëlle Lienemann l’a rappelé, il est étonnant que cette assemblée constitutionnelle ne soit pas consultée sur la fermeture de son régime de retraite.

La réforme de 2020 a figuré dans une loi organique. Aussi je m’interroge, comme notre collègue Victorin Lurel, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : il serait assez étonnant que la fermeture du régime de retraite d’une assemblée de la République, que l’on ne peut par ailleurs réformer que par une loi organique, comme le régime de retraite des magistrats de l’ordre judiciaire, par exemple, puisse être effectuée dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Est-il possible d’inscrire une telle disposition dans un PLFRSS sans prendre un risque ?