Intervention de Annie Le Houerou

L’amendement n° 2746 rectifié vise à ne pas affilier au régime complémentaire Agirc-Arrco les populations très éloignées du salariat que sont les loueurs de meublés et vendeurs de biens sur des plateformes.

En effet, l’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire, pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire à compter du 1er septembre 2023.

La rédaction proposée aboutit à affilier à ces régimes toutes les personnes relevant de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, notamment, par renvoi, toutes les populations visées par l’article L. 311-3 du même code.

Or certaines de ces populations étant très éloignées du salariat – loueurs de meublés, vendeurs de biens sur des plateformes comme leboncoin.fr –, elles ne relèvent pas du régime Agirc-Arrco, par décision des partenaires sociaux qui en sont les gestionnaires.

La rédaction du projet de loi aboutirait à faire adhérer obligatoirement ces populations au régime Agirc-Arrco.

Je soutiens donc cet amendement, qui tend à ne pas modifier l’article en question, dont la rédaction actuelle permet de viser tous les salariés, y compris ceux qui relèvent aujourd’hui des régimes spéciaux. Son texte a d’ailleurs été rédigé en concertation avec l’Agirc-Arrco.