Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Chers collègues, je me fonde sur le chapitre XIV de notre règlement.

Nous avons écouté avec attention les réponses de M. le ministre, qui nous a expliqué que, dans le cas d’un PLFSS, le Conseil d’État rend non pas un avis, mais une note de synthèse. Par ailleurs, il nous a indiqué que, s’agissant d’une consultation du gouvernement, une déclaration orale de M. Hollande aurait décidé de sa non-publication.

Or dans les décrets qui ont présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat les PLFSS, ainsi que, en l’occurrence, le présent PLFSS rectificatif, il est écrit : « Après avis du Conseil d’État ». Ce terme juridique n’est donc pas tombé du ciel !

Par conséquent, il est légitime de s’interroger et de demander à M. le ministre si un avis du Conseil d’État a été rendu, ou non, et pourquoi, dans ce dernier cas, le document qui nous est transmis fait référence à un avis.

Madame la présidente, nous n’avons toujours pas eu de réponse sur ce point.