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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 17
Nicole Borvo Cohen-Seat :La réponse de M. le ministre ne me paraît pas satisfaisante.
Selon lui, si le texte précise que « la commission est saisie », cela signifie qu’elle l’est obligatoirement.
Cependant, nous constatons que la commission n’est pas saisie par le préfet ; c’est pourquoi nous proposons que l’étranger lui-même puisse le faire. Sinon, qui la saisit ?
