Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Depuis le début, lorsque nous avons demandé cet avis au Gouvernement, il nous a été répondu non pas que nous ne l’obtiendrions pas en raison d’une absence d’obligation de publicité – nous aurions alors pu apprécier, polémiquer, contester –, mais que seule une note existait.

Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu’il a été déposé – son fac-similé est accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale – et tel que Marie-Noëlle Lienemann l’a lu, précise expressément qu’il a été adopté en conseil des ministres « après avis du Conseil d’État ».

Par conséquent, madame la présidente, il s’agit de savoir pourquoi M. le ministre nous a dit autre chose que la vérité…