Intervention de Victorin Lurel

Il ne s’agit pas de porter atteinte à la sérénité de nos débats – j’espère que vous le croirez, madame la présidente. Cependant, en cas d’incompréhension, il est nécessaire d’aller au bout des explications.

Chacun est de bonne foi ici, me semble-t-il. J’ai consulté la loi organique du 15 avril 2009, citée par notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, qui est relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, donc à la présentation des textes.

Tout d’abord, pour les projets de loi, il n’y est pas question de notes, mais d’études d’impact.

L’article 11 de cette loi organique précise d’ailleurs que cette disposition ne s’applique pas aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, aux projets de révisions constitutionnelles et aux projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution concernant les traités internationaux. Les études d’impact ne s’appliquent donc pas dans ces cas, mais l’avis doit être communiqué.

Ensuite, la notion de « note » a été inventée. Malgré mes recherches, je n’ai pu trouver son origine. Est-ce troubler la sérénité de nos débats que de demander une clarification ? En quoi consiste cette note de synthèse ? Dans quel texte figure-t-elle ? Elle n’est pas dans cette loi organique, par ailleurs très largement censurée par le Conseil constitutionnel.

Par conséquent, j’aimerais obtenir cet avis du Conseil d’État.