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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 4 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 1er, amendement 2107
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 2107, présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 712-13, les mots : « assurés mentionnés à l’article L. 712-1 » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de l’État, à l’exception de ceux relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
