Intervention de Gérard Larcher

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements et de six sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Babary et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier et V. Boyer, MM. Cadec, Charon, Chasseing, Cuypers et Decool, Mmes N. Delattre et de Cidrac, MM. P. Dominati et de Legge, Mmes Drexler et Dumont, MM. Favreau et Frassa, Mmes Gacquerre, Garnier et Goy-Chavent, MM. Grosperrin, Guerriau et Haye, Mmes Joseph et M. Jourda, M. Klinger, Mmes Lassarade et Lopez, M. Meurant, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Ravier, Mme Renaud-Garabedian et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savin, Sido, Somon, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2023 un rapport sur l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour les assurés et les pensionnés d’une affiliation à un régime par répartition et à un régime par capitalisation, à l’image de la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens ou du régime additionnel de la fonction publique. Il étudie les modalités d’instauration d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation pour tous les assurés et les pensionnés, du secteur privé comme du secteur public. À partir des conséquences susmentionnées, il s’attache à établir notamment le coût, les sources et les origines de financement, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances nécessaires à la mise en place d’une telle réforme.

Ce rapport étudie la création d’un établissement public placé sous la tutelle de l’État qui serait responsable de ce nouveau régime obligatoire, la composition de son conseil d’administration et les conditions d’utilisation des cotisations versées à ce nouveau régime par capitalisation.

Le rapport prend notamment en compte la mise en place de régimes transitoires qui seraient nécessaires à une telle réforme, d’une part, pour ceux qui bénéficient déjà des systèmes par capitalisation facultatifs, et d’autre part, pour ceux qui ont déjà commencé à cotiser sans pouvoir compter jusque-là sur une quelconque forme de capitalisation. Il sera notamment pris en compte l’hypothèse d’une cohabitation entre le système de retraite ainsi réformé et les systèmes par capitalisation facultatifs déjà existants.

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.