Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Notre sous-amendement vise à supprimer les deux dernières phrases de l’amendement n° 1968 rectifié quater.

Ma collègue Laurence Cohen l’a dit, nous sommes contre la capitalisation, comme vous le savez toutes et tous. Étudier les modalités d’instauration d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assurance vieillesse par capitalisation destiné aux salariés et aux indépendants, régime qui serait intégré dans le système de retraite sans aucun débat démocratique avec les Français et les parlementaires, n’est évidemment pas acceptable.

Une telle modification du système de retraite ne peut se faire sans une consultation préalable du peuple. Définir une structure administrative qui pourrait être retenue pour piloter ce nouveau régime obligatoire, ses modalités de financement, la composition de son conseil d’administration, ainsi que les règles entourant les placements de ses actifs, donne évidemment l’impression que la réforme est déjà dans les cartons et qu’il suffit d’une nouvelle majorité politique pour que cette réforme soit faite.

Les auteurs de l’amendement justifient la pertinence d’une dose de capitalisation dans notre système de retraite en prenant l’exemple de l’Agirc-Arrco, alors que les cadres ont dû accepter une hausse de leurs cotisations salariales.

Nous contestons l’introduction de la capitalisation dans notre système par répartition, dont les fondements reposent sur la solidarité entre les actifs et les retraités. Si la démographie modifie l’équilibre entre ces deux catégories, il faudrait augmenter la cotisation des employeurs pour garantir l’équilibre du système.