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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 24 juin 2009 à 14h30
Dépôt d'une proposition de loi
Roland du Luart, président :J’ai reçu de M. Pierre Fauchon une proposition de loi relative à l’action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 500, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
