Intervention de Gérard Larcher

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 4747.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.