Intervention de Pierre Ouzoulias

J’ai un problème de droit constitutionnel.

Le Gouvernement nous a dit qu’il utilisait la procédure de l’article 47-1 de la Constitution, parce qu’il y avait urgence. C’est parfaitement justifié, puisque l’article 47-1 répond effectivement à cet objectif.

Or vous nous dites maintenant, monsieur le ministre, qu’un rapport doit être absolument remis dans moins d’un an pour que le Gouvernement puisse présenter un nouveau projet de loi.

Monsieur le ministre, pourquoi donnez-vous ainsi des arguments de censure au Conseil constitutionnel ?