Intervention de Alain Milon

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er bis, pour au moins trois raisons.

Premièrement, l’article constitue un cavalier social qui n’a pas sa place dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

En l’espèce, le rapport prévu sur la mise en œuvre du système universel de retraite n’a pas pour objet – je cite une décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre 2012 – « d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ».

Deuxièmement, cette disposition est aussi une tentative de revenir à une réforme systémique du système de retraite, fondée sur un régime universel par points.

Cela entre en pleine contradiction avec le reste du projet de loi, qui met en œuvre une réforme paramétrique portant sur l’âge d’admission à la retraite et le nombre d’annuités nécessaires.

Le Gouvernement avait proposé un tel système en 2019, puis avait été contraint de le retirer. Le rapport proposé par l’intermédiaire de l’article 1er bis cherche à faire revenir par la fenêtre ce que nous avons fait sortir par la porte.

Troisièmement, cet article tend à rétablir l’unification du recouvrement social qui s’inscrivait dans le cadre du système universel de retraite.

Or ce transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco a été rejeté à plusieurs reprises par le Parlement. Il l’a été dernièrement encore, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Je m’arrêterai là, en respectant les dires du président Kanner, pour qui la parole est d’argent. Je lui répondrai qu’en étant court le silence peut être d’or !