Intervention de Jean-Yves Leconte

Comme notre collègue Alain Milon, je m’interroge sur le sens qu’aurait le fait de laisser dans un texte un article dont nous savons déjà qu’il sera retoqué par le Conseil constitutionnel comme non conforme à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ensuite, je me demande comment nos concitoyens pourraient avoir confiance dans le Parlement et, d’une manière générale, dans l’action politique si nous intégrions à la réforme ici discutée une demande de rapport actant son caractère insatisfaisant. Pour notre part, nous pensons que cette réforme n’est pas satisfaisante, nous estimons qu’il y a mieux à faire, mais j’imagine que ce n’est pas le cas de ceux qui ont voté cet article à l’Assemblée nationale…

Enfin, sur le fond, puisque ce rapport proposerait, de nouveau, d’instaurer la retraite par points, rappelons que celle-ci présente de gros défauts. Ainsi, elle n’a aucun caractère redistributif, puisque les pensions sont strictement fonction du nombre de points accumulés. En outre, elle n’est nullement en mesure de prendre en compte les accidents de la vie, ce qui est tout de même un problème fondamental.

Il est vrai que le système actuel pose un certain nombre de difficultés : par exemple, il y a beaucoup de régimes différents et les carrières moins linéaires qu’auparavant créent nombre de polypensionnés – sans parler des personnes qui font une partie de leur carrière à l’étranger.

Nous devrions avoir comme priorité de réfléchir à ce problème plutôt que de vouloir tout casser. Il faudrait par exemple créer de meilleures passerelles entre les régimes de retraite, notamment pour le calcul du taux de remplacement ou la manière de comptabiliser les meilleures années de salaire, afin de mieux prendre en compte la situation des polypensionnés et en particulier de ceux qui ont travaillé hors de France.

La réforme qui est proposée dans ce texte aggravera d’ailleurs la situation, puisque les conditions d’âge et de durée de cotisation seront durcies.