Intervention de Olivier Dussopt

Je veux cependant saisir cette occasion pour apporter un certain nombre de précisions.

Madame Rossignol, le texte que le Gouvernement a transmis au Sénat en application de l’article 47-1 de la Constitution est le texte initial du Gouvernement auquel nous avons ajouté la totalité – ils étaient peu nombreux – des amendements adoptés par l’Assemblée nationale. Il n’y a donc eu aucun tri : tous les amendements adoptés par l’Assemblée nationale ont été intégrés dans le texte que nous vous présentons.

Vous évoquez l’article 2, qui a été supprimé à l’Assemblée nationale, mais je vous rappelle que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, précisant l’article 47-1 de la Constitution, fait référence au projet initial du Gouvernement modifié des amendements adoptés par la Chambre qui l’a examiné et que le Gouvernement souhaite conserver. Nous avons conservé tous les amendements qui avaient été adoptés.

Je voulais aussi préciser que le projet de système universel de retraite que nous avions présenté en 2019 n’était pas un système par capitalisation – je tiens à le souligner.

Je tiens aussi à souligner qu’un système par points n’implique pas automatiquement la capitalisation. D’ailleurs, dans le projet que nous avions présenté en 2019, une part considérable des cotisations servait à acquérir des points pour chacun des assurés, mais une part importante était aussi consacrée au financement de mécanismes de solidarité qui se traduisaient par l’octroi de points dits « gratuits » – ils n’avaient de fait rien de gratuit, puisqu’ils étaient financés par une part des cotisations.

Il n’y a donc pas d’antagonisme entre un système par points et un système par répartition ; le projet de loi de 2019 l’illustrait clairement.

Pour ce qui concerne les amendements de suppression de cet article, le Gouvernement avait émis à l’Assemblée nationale un avis favorable sur cette demande de rapport, présentée par un certain nombre de députés de la majorité. Pour cette seule raison, je ne peux donner un avis favorable à la suppression de cet article.

Pour autant, voyant la liste des signataires de ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.