Intervention de Daniel Breuiller

Réunion du 5 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression de l'article

Photo de Daniel BreuillerDaniel Breuiller :

M. Daniel Breuiller. Je dois avouer que je suis très frustré, parce que je ne peux pas demander l’avis du Conseil d’État sur cet article, qui a été introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement et repris par le Gouvernement…

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