Intervention de Émilienne Poumirol

Cet article introduit, pour les personnes âgées de plus de 55 ans, un indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés dans les entreprises de plus de 300 salariés : l’index seniors.

Si cette réforme des retraites voulue par le Gouvernement est bien une réforme budgétaire, elle est aussi une réforme du marché du travail qui ne dit pas son nom. La création de l’index seniors en est un exemple.

Si nous disposions de la fameuse note du Conseil d’État dont nous parlons depuis deux jours, peut-être pourrions-nous y lire que cet article 2 risque d’être frappé d’inconstitutionnalité. En effet, l’index seniors n’a aucune incidence financière ; il n’a donc rien à faire dans un PLFRSS.

De fait, la situation des seniors sur le marché du travail n’est pas bonne. Cela avait d’ailleurs été pointé en 2019 dans un rapport d’information de nos collègues René-Paul Savary et Monique Lubin.

Selon la Dares, seuls 56 % des seniors sont en emploi, contre 60, 5 % en Europe. Selon les chiffres du ministère du travail, ce taux serait même de 53, 8 %, contre 70 % en Allemagne ou en Suède.

En outre, nous savons que le recul de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ résultant de la réforme Woerth de 2010 a causé le chômage de 100 000 personnes supplémentaires. Combien pour le passage de 62 à 64 ans ? Quelque 90 000, selon la Dares, 300 000 selon l’OFCE. L’Unédic, dans un rapport publié le 1er mars 2023, vient de confirmer que l’approche du recul de l’âge légal de départ à la retraite entraînait un pic de ruptures conventionnelles. Monsieur le ministre, avez-vous évalué le coût de ces effets collatéraux ?

Par ailleurs, nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé des amendements exprimant des propositions sur l’emploi des seniors. Il est donc nécessaire d’étudier en profondeur ce dossier en commission. Nous ne pouvons pas régler cette question au détour d’un simple article d’un PLFRSS sans que se tienne un débat de fond au sein de la Haute Assemblée.

C’est pourquoi nous avons déposé cette motion de renvoi en commission, que nous vous invitons à adopter.