Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de cet article, bien que l’index seniors, tel qu’il nous est proposé, soit à l’évidence un leurre. Il s’agit d’une facétie du Gouvernement pour faire croire qu’il parle du travail des seniors.

S’il reste en l’état, nous voterons contre, et plutôt deux fois qu’une !

Seulement, voyez-vous, nous avions l’espoir d’en faire un outil réellement contraignant au service de l’emploi des seniors.

Nous avions ainsi proposé la réécriture intégrale de cet article, au travers d’un amendement qui a été déclaré irrecevable pour un motif que je vous livre, car il est assez drôle : « Cet amendement, qui concerne le droit du travail et l’emploi des seniors et ne prévoit pas d’affectation de la pénibilité à la sécurité sociale, n’a pas d’effet sur les recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023. Il est donc irrecevable en application de l’article L.O. 111-3-12 du code de la sécurité sociale. »

Nous entendions imposer une pénalité financière, équivalente à 10 % des rémunérations et des gains, aux entreprises de plus de 5 000 salariés ne respectant pas les critères que nous détaillions. Des pénalités moins importantes étaient prévues pour les entreprises aux effectifs plus faibles.

Il s’agissait d’instaurer un véritable outil au service des seniors, dont l’impact budgétaire aurait été bien différent de celui de la maigre sanction facultative prévue à cet article, qui ne s’appliquerait, peut-être, que si les entreprises ne daignent pas publier cet index…

Il y aurait donc eu une incidence financière si ces entreprises ne respectaient pas cette obligation.

C’est le régime « zéro sanction » qui s’applique. Il serait impératif de faire de cet index un outil « incitatif », au service des entreprises. Nous reviendrons sur le dévoiement du sens de ce terme dans le débat public…

Le Conseil d’État, dont nous attendons toujours la note, qui vous a été transmise, monsieur le rapporteur, et que vous vous ferez un plaisir de nous communiquer, …