Intervention de Jean-Yves Leconte

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour vos explications et l’importance que vous accordez à ce sujet.

Toutefois, comme l’a relevé notre collègue Alain Milon, cet article ne constitue-t-il pas un cavalier social, puisque les pénalités prévues ne financeront pas la sécurité sociale ?

Il est vrai que le taux d’emploi des seniors est l’outil le plus puissant de tous pour rééquilibrer ou mieux financer le système de retraites ; lorsque l’on a conscience du taux d’emploi des 55-64 ans, qui est bien plus faible en France que dans le reste de l’OCDE, on convient qu’il y a d’importantes marges de progression.

Toutefois, repousser de 62 à 64 ans l’âge légal de départ conduira dans la « zone grise » qu’évoquait Marie-Noëlle Lienemann, c’est-à-dire dans la précarité, plus de personnes et pendant plus longtemps. Et le surcoût de RSA, de chômage, d’arrêts maladie et d’allocations d’invalidité est estimé à près de 5 milliards d’euros, soit plus du quart des prétendues économies visées par la réforme ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une estimation sérieuse du coût, pour les autres prestations sociales, de ce report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, à taux constant d’emploi des seniors ?

Enfin, il ne s’agit que d’une publication ; en somme, pour répondre au problème, cet article n’instaure rien d’autre qu’une obligation d’information, qui n’aura aucun effet sans une politique publique spécifique.

C’est pourquoi je voulais saluer l’intervention de notre rapporteur sur cet article.