Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° I-273 vise à remplacer les neuf impôts et taxes affectés à la compensation des exonérations de charges patronales par une part de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous avons déjà évoqué à maintes reprises notre hostilité forte à la fiscalisation de la compensation de charges.

Mais, en l'occurrence, une étape supplémentaire importante serait franchie si cet amendement était adopté. La TVA est en effet déjà un prélèvement inégalitaire, qui fait peser la charge contributive sur les plus modestes : cet impôt sur la consommation frappe tout le monde, sans tenir compte des revenus.

Par conséquent, instaurer cette sorte de TVA sociale équivaudrait à faire financer des exonérations de charges consenties aux entreprises par les ménages les plus modestes, qui sont tous indistinctement frappés par la TVA.

Permettez-moi à cet égard deux remarques.

D'abord, aucune étude ne prouve de lien réel entre la baisse du coût du travail - et donc des charges patronales - et la réduction du chômage. Le cas de la Grande-Bretagne, que vous citez souvent en exemple, monsieur le ministre, illustre même le contraire. En effet, si le taux de chômage y a effectivement diminué ces dernières années, le coût du travail y a, dans le même temps, augmenté.

Les exonérations de charges patronales sont de véritables cadeaux faits par le Gouvernement aux entreprises. Et avec votre amendement, monsieur Jégou, qui tend à attribuer une part de TVA aux compensations d'exonérations de charges, ce sera autant de manque à gagner pour la sécurité sociale. Ce faisant, vous faites payer aux assurés sociaux, qui sont également des consommateurs, des choix économiques infondés.

Ensuite, je rappelle que 2, 7 % de la TVA sont déjà affectés au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA. Nous voyons bien les problèmes que cela pose : le système de solidarité sociale du monde agricole est aujourd'hui en péril ! Faut-il alors accroître la part de TVA qui lui revient ?

Il est craindre que ce mécanisme ne se généralise à l'ensemble du système de solidarité nationale, qui serait de plus en plus financé par la TVA, donc sans la participation des entreprises et, surtout, contre le principe d'égalité et de justice contributive.

Des augmentations progressives de la TVA, au nom du maintien de la solidarité nationale, sont également à redouter. On entend déjà le chantage auxquels se livrent certains : la hausse de quelques dixièmes de points de TVA, ou la fin de la sécurité sociale !