Intervention de Vincent Eblé

L’article 2 instaurant ce qu’on désigne sous le nom d’« index seniors » constitue bien sûr un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale, mais d’une loi sur le travail, en faveur de l’emploi des salariés âgés.

L’affectation des pénalités dues pour non-publication dudit index seniors au financement de l’équilibre de la branche vieillesse de la sécurité sociale est extrêmement choquante : plus la loi sera respectée, moins nous aurons de moyens pour équilibrer une branche essentielle de notre système de sécurité sociale !

Surtout, elle contrevient gravement au principe d’universalité budgétaire, qui est l’un des cinq grands principes des finances publiques en France, avec le principe d’annualité, le principe d’unité budgétaire, le principe de spécialité budgétaire et le principe de sincérité budgétaire. Il s’agit d’une règle fondamentale du droit budgétaire. L’universalité implique le rassemblement dans un document unique, en une seule masse, de l’ensemble des recettes brutes, sur lesquelles doit s’imputer l’ensemble des dépenses brutes.

Ce motif juridique est parfaitement suffisant pour justifier la suppression de cet article 2 ; c’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.