Intervention de Pierre Ouzoulias

Je ne vais pas revenir sur le débat, monsieur le rapporteur, mais j’ai tout de même du mal à comprendre la différence d’appréciation que vous portez sur l’article 1er bis, que vous avez supprimé, et le présent article, que vous allez faire adopter. On aurait parfaitement pu mobiliser l’argumentaire ayant justifié la suppression de l’article 1er bis contre l’article 2.

Mais, puisqu’il faut en venir à cet article 2, il est très gênant que celui-ci ne définisse pas les index. Il renvoie tout cela à un décret pris en Conseil d’État, ce qui, pour une loi d’urgence, est problématique. Nous examinons ici un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui renvoie, pour un certain nombre de dispositions, à des décrets pris en Conseil d’État, dont je peux prendre le pari qu’ils ne seront pas publiés avant la prochaine loi de financement de la sécurité sociale !

Votre gouvernement, monsieur le ministre, avait pris une tout autre option pour l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les critères n’avaient pas été définis, mais la loi avait donné un cadrage précis pour la définition des index concernés. Dans le cas présent, cela aurait été, je pense, une meilleure solution.

Je vous proposerai donc, dans un amendement futur, un certain nombre de cadrages.