Intervention de Laurence Rossignol

L’alinéa 6 de l’article 2 dispose que la liste des indicateurs et leurs méthodes de calcul seront fixées par décret.

Au travers de cet amendement, nous proposons de préciser qu’il s’agit d’un décret en Conseil d’État. Pourquoi ? Le décret en Conseil d’État est une procédure différente. Il suppose, par ailleurs, de passer par le Conseil des ministres.

Or ce décret nous paraît important dans la mise en œuvre de l’index seniors. Beaucoup, ici, ont cité l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont nous devons tirer les leçons. Ce dernier comporte de nombreux biais, qui tiennent à des questions de comparaison sur l’augmentation des femmes, sur le nombre de femmes promues comparées aux hommes, sur les augmentations d’hommes promus, etc.

Laurence Cohen a cité un certain nombre d’exemples qui montrent que ces biais permettent à des entreprises ne respectant que la moitié des prescriptions d’obtenir les 75 points suffisants pour leur permettre d’échapper aux sanctions et au rattrapage de leur politique.

Forts de cet enseignement, nous devons prévoir le meilleur indicateur possible. Il nous paraît que le Conseil d’État offre une garantie supplémentaire, notamment une plus grande interministérialité.

Enfin, dernier élément, un décret en Conseil d’État présente le gros avantage d’être peut-être suivi d’un avis… Je ne doute pas alors que notre collègue Daniel Breuiller aura à cœur de le transmettre au Parlement, dans le cadre de nos activités de contrôle de l’action du Gouvernement.