Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° 3423, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassements pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans.

II – Alinéa 9

a) Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

d’au moins trois cents salariés

b) Remplacer le taux :

par le taux :

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.