Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Corinne Feret
Réunion du 5 mars 2023 à 14h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2
Corinne Feret :Une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer la liste des indicateurs. Cet amendement vise à empêcher la branche d’établir des indicateurs sur l’emploi des seniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.
