Intervention de Jacques Fernique

Enfin, pour faciliter la mise en place de l’index seniors et le rendre effectif, il est nécessaire qu’il y ait une échéance claire et réaliste qui soit fixée. Nous proposons donc, avec cet amendement, la fixation d’un délai précis de publication et de transmission pour les entreprises concernées, à savoir le 1er février pour l’année civile précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2024.