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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2, amendement 3738
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 3738, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application.
« Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La parole est à M. Jacques Fernique.
