Séance en hémicycle du 5 mars 2023 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Alain Houpert.

Lors du scrutin public n° 158 sur l’article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, je souhaitais m’abstenir.

La parole est à M. Olivier Henno.

Lors du scrutin public n° 159 sur l’amendement n° 4469, Mme Nathalie Goulet souhaitait voter pour.

Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, parmi les cent vingt-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune, à l’amendement n° 3738.

L’amendement n° 3738, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application.

« Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

La parole est à M. Jacques Fernique.

L’absence de cadre juridique précis et défini sur l’étendue et les modalités des indicateurs de l’index seniors pourrait entraîner des risques de contournement du dispositif par les entreprises.

Nous devons tirer des leçons de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, créé en 2018, qui n’a guère favorisé l’application concrète de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. On constate en effet que ces mécanismes incitatifs manquent d’efficacité.

Afin de rendre l’index seniors plus contraignant, il est indispensable de pouvoir contrôler de façon stricte la mise en place et la conformité des indicateurs et des actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2485 est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4201 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 2485.

Je présente cet amendement au nom de Thomas Dossus, qui ne peut être présent parmi nous.

Cet amendement est moins contraignant que la disposition souhaitée par le Gouvernement, laquelle tend à sanctionner les entreprises qui n’auraient pas déposé leur index seniors dès la première année, sans doute afin d’inscrire les recettes dans le projet de loi de financement rectificative pour 2023 et de justifier le présent texte.

Compte tenu du manque de précisions sur l’étendue et les modalités des indicateurs, les risques de contournement du dispositif par des entreprises sont réels. Dans l’optique que cet index seniors soit un outil réellement contraignant pour les entreprises, nous proposons de mettre en place des contrôles stricts de son application, de l’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures mises en œuvre pour remédier aux manquements en matière d’emploi des seniors.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4201 rectifié.

Nous souhaitons que la mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions garantissant l’emploi des seniors fassent l’objet d’un contrôle dans l’année suivant l’entrée en application de l’index. Cette disposition nous semble extrêmement importante pour la protection des seniors ; à défaut, le texte restera lettre morte.

Le contrôle des réponses aux indicateurs est extrêmement important : il faut le mettre au cœur du projet d’index seniors si l’on veut que celui-ci soit un tant soit peu efficace. Sinon, le dispositif sera biaisé et ne protégera pas les seniors.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 197 rectifié bis est présenté par M. Savin, Mmes Joseph, Estrosi Sassone, Demas et Bellurot, MM. D. Laurent, Piednoir et Daubresse, Mmes de Cidrac et Di Folco, MM. Panunzi, Brisson et Grosperrin, Mmes Belrhiti et Imbert, MM. Pellevat et Klinger, Mme Dumont, MM. Laménie et B. Fournier, Mme Garnier, MM. Mouiller et Belin, Mmes Bourrat, Lassarade, L. Darcos et Ventalon et MM. C. Vial, Hugonet, Favreau, Sido, E. Blanc et Rapin.

L’amendement n° 233 rectifié est présenté par MM. Kern, Levi et Prince, Mmes de La Provôté et Perrot, M. Canévet, Mme Billon, M. Duffourg et Mme Gacquerre.

L’amendement n° 1012 rectifié est présenté par MM. Lozach, Kanner, Bourgi, Magner, Gillé, Devinaz, Durain et Montaugé, Mme Préville, MM. P. Joly, Lurel, Temal et Chantrel, Mmes Poumirol et Harribey et MM. Cardon et Stanzione.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié bis.

Cet amendement vise à prendre en compte les particularités du sport professionnel.

L’index seniors répond à l’objectif d’améliorer l’insertion de cette population sur le marché du travail, mais il présente un écueil majeur concernant son application aux clubs professionnels.

Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes au regard de l’âge légal de départ à la retraite : en moyenne inférieures à sept ans, elles peuvent être stoppées brutalement à la suite d’une blessure. Par ailleurs, afin d’assurer les meilleures performances, les sportifs professionnels effectuent leur carrière en moyenne entre 18 et 30 ans, et les contrats sont par définition à durée déterminée. À la fin de leur contrat, les sportifs, joueurs et entraîneurs ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.

Aussi, à la lumière de ces éléments, la mise en place d’un index seniors n’est pas adaptée aux spécificités du sport professionnel. Et si les entreprises devaient être redevables d’une pénalité, c’est tout un secteur d’activité qui serait menacé.

Enfin, laisser la possibilité aux branches d’organiser la mise en place de l’index seniors, comme le souhaite le Gouvernement, ne permettrait pas de limiter ce dispositif aux fonctions administratives.

Cet amendement prévoit donc d’inscrire dans la loi que cet index s’applique aux structures sportives uniquement pour ce qui concerne la population dite « administrative », en excluant les sportifs, joueurs et entraîneurs, de son périmètre.

Il a raison !

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié.

Cet amendement de Claude Kern est défendu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié.

Cet amendement vise à ce que l’index dit « seniors » s’applique aux structures sportives professionnelles uniquement pour ce qui concerne la population administrative, en excluant expressément les sportifs, joueurs et entraîneurs, de son périmètre d’appréciation.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2787 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4205 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-7-… – Les taux de cotisations « accidents du travail-maladies professionnelles » des entreprises d’au moins cinquante salariés peuvent être majorés en fonction de leur classement à l’index seniors.

« Les modalités de mise en œuvre du premier alinéa sont définies par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 2787 rectifié.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à majorer le taux de cotisation à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles des employeurs ne respectant pas l’index seniors, et ce dès que l’entreprise compte au moins 50 salariés.

D’après la Dares, en 2022, seulement 33 % des personnes âgées de 60 à 63 ans étaient en emploi en France, contre 45 % dans l’ensemble de l’Union européenne, dont 70 % en Suède.

Le taux d’emploi de la tranche d’âge 55-64 ans s’élève à 56 %, mais reste inférieur de près de cinq points à la moyenne des pays de l’Union européenne. Or, d’après la Chaire Transitions démographiques, Transitions économiques, augmenter de dix points le taux d’emploi des seniors d’ici à 2030 permettrait de résorber le déficit des retraites, quel que soit le scénario présenté par le COR.

À l’heure actuelle, les taux de cotisation des entreprises pour les accidents du travail et les maladies professionnelles varient déjà en fonction de leur taille et de leur sinistralité. Dès lors, une modulation à la hausse selon leurs résultats à l’index peut s’avérer particulièrement incitative.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4205 rectifié.

Une note de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) portant sur l’état de santé des seniors dans les entreprises a été rédigée sur la base d’une étude réalisée auprès de 22 000 personnes âgées de 50 ans et plus, vivant dans dix pays européens, dont la France. Ladite étude illustre les conséquences de l’évolution des conditions de travail au cours des dernières décennies dans ces pays développés.

Cette évolution s’est accompagnée de l’apparition de nouvelles formes d’organisation du travail pouvant être source de pénibilité et de risques pour la santé. Dans un contexte de vieillissement de la population, ces problèmes sont particulièrement préoccupants en matière d’emploi, de santé et de financement des retraites.

Les relations entre le travail et la santé, sur le long terme, appellent la réalisation d’autres recherches dans le domaine de la prévention des risques organisationnels dans les entreprises. Les liens entre l’état de santé et le fait de déclarer, par exemple, un salaire insuffisant, l’absence de perspectives de progression personnelle, le manque de soutien dans les situations de travail difficiles et l’insécurité de l’emploi sont les risques les plus significatifs.

Parmi les seniors, les femmes sont plus souvent concernées par l’insécurité de l’emploi et le manque de soutien au travail.

Enfin, les maladies chroniques sont plus fréquentes chez les hommes ayant peu de perspectives de progression personnelle. Ces maladies sont plus fréquentes chez les femmes, lorsque celles-ci considèrent que leur salaire est trop faible par rapport aux efforts qu’elles fournissent, et lorsqu’elles ont peur de ne pas garder leur emploi.

Ainsi, la santé des seniors en emploi paraît fortement liée aux composantes du travail. Dès lors, les caractéristiques de l’organisation du travail et la santé constituent des déterminants importants de la participation des seniors au marché du travail.

Pour ces raisons, il est indispensable de majorer les cotisations AT-MP des entreprises d’au moins 50 salariés si les résultats de leur index seniors ne sont pas satisfaisants.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3740 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4213 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-8-… – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code.

« Les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros disposent d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité.

« Les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.

« Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3740.

Cet amendement prévoit, d’une part, d’établir un barème et un score minimum à atteindre, et, d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisations à l’obtention de résultats satisfaisants, au-delà d’un seuil minimal qui sera défini par décret.

Tandis que les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité, il paraît raisonnable de conditionner de telles exonérations à des efforts quantifiables permettant de parvenir à une amélioration de l’emploi des seniors.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4213 rectifié.

Nous pensons, de façon générale, que les aides de l’État doivent être soumises à des contreparties. Pour cette raison, nous souhaitons conditionner la réduction de cotisations d’assurance maladie à six points pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le Smic à l’obtention d’une note satisfaisante pour l’index prévu à l’article 2 du présent projet de loi.

L’amendement n° 3739, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-8- … . – Dans les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au présent alinéa du présent article.

« Dans les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de huit mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 7 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au présent alinéa.

« Dans les entreprises qui, d’une part, occupent plus de 5 000 personnes, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à un minimum de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

« Les conditions d’application et les sanctions en cas de non-respect des présentes dispositions sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Jacques Fernique.

L’absence de mesures d’application réellement rigoureuses ne donne guère crédit à l’index seniors… En l’état, cet index aurait un impact d’autant plus faible que l’obligation ne porte que sur sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions financières basées sur les résultats, et adaptées à la taille et aux ressources des entreprises concernées.

Nous proposons donc d’établir un barème d’évaluation des indicateurs et des sanctions en cas de résultats insuffisants, différencié selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 4217 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

L’amendement n° 4657 est présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-8- … – Dans les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au moins à 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

« Dans les entreprises, qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de huit mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à un minimum de 7 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

« Dans les entreprises, qui, d’une part, occupent plus de 5 000 personnes, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à un minimum de 13 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4217 rectifié.

Il existe un petit tour de passe-passe argumentatif qu’utilisent les patrons de grandes entreprises et les classes sociales riches, consistant à faire comme s’ils parlaient pour tout le monde. Ainsi, ils font croire aux ménages qui ont tout sacrifié pour s’acheter une petite maison qu’une réforme de l’héritage les touchera et les dépossédera ; de même, les patrons d’empires industriels disent qu’une réforme sur les bénéfices acculera le boulanger… Au vu des enjeux, il est temps que cessent cette mystification et cette mauvaise foi crasse !

Afin de passer outre ce genre de plaintes et de larmes de crocodile, nous vous proposons cet amendement visant à introduire une modulation des délais de mise en conformité avec les attendus d’un niveau minimal d’emploi des seniors, ainsi que du montant des sanctions.

Nous proposons donc d’instituer trois groupes, dans la ligne des définitions de l’Insee.

Le premier groupe concernera la plus grande partie de notre tissu économique puisque nous lui fixons un seuil d’emploi en deçà de 250 salariés, soit, si l’on reprend les chiffres de 2007, plus de 4 millions d’unités légales. Les PME n’auront donc pas les mêmes obligations que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui étaient en 2018 près de 5 700, et que les grandes entreprises, qui étaient lors de la même année au nombre de 269.

J’ajoute que nous sommes prêts à voter en faveur du renforcement des moyens humains, via l’emploi de fonctionnaires de l’inspection du travail, de l’information et de l’aide aux petites entreprises.

Nous fixons donc le délai de mise en conformité à un an pour le premier groupe, à huit mois pour le deuxième et à six mois pour le troisième.

Notre intention est simple, claire et précise : la responsabilité doit être d’autant plus importante que la taille de l’entreprise est grande, car le maintien des seniors dans l’emploi y est alors plus facilement réalisable, eu égard au nombre de métiers différents, de services variés et de moyens d’adapter les postes de travail.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 4657.

Dans la copie remise au Sénat, l’index seniors est un dispositif aux contours flous, ce qui signifie que cet outil sera inefficace et loin d’être à la hauteur des enjeux.

En effet, les alinéas 9 et 10 de l’article 2 sont très imprécis. Une sanction est certes prévue, dans la limite de 1 % des rémunérations et des gains, dans le cas où une entreprise ne publierait pas d’index, mais il n’est pas précisément détaillé dans le projet de loi à quel moment l’obligation de publier l’index est remplie ou non, ce qui est la porte ouverte à des abus. En effet, les entreprises pourraient ne se conformer que partiellement à cette obligation, en espérant que le flou laissé par le législateur leur permettra d’échapper à toute sanction.

De plus, ces deux alinéas n’incitent guère les entreprises à procéder à un changement puisque ceux-ci prévoient simplement le paiement d’une pénalité dans la limite de 1 %. Que se passera-t-il en cas de récidive ? La pénalité augmentera-t-elle si l’entreprise ne publie pas d’index seniors pendant deux, cinq ou dix années de suite ? Le projet de loi, j’y insiste, est très flou à ce sujet.

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées à l’index seniors. Concrètement, nous proposons qu’un seuil minimum d’emploi de seniors soit fixé par décret, ce qui permet de fixer des objectifs. En deçà de ce seuil, l’entreprise serait réputée ne pas se conformer à ses obligations et devrait donc payer une pénalité.

De plus, nous proposons une pénalité plus importante que celle qui est prévue par le Gouvernement, laquelle ne permet pas d’inciter les entreprises à changer réellement leurs pratiques : au lieu de 1 %, cette pénalité devrait être de 3 % si une entreprise de 250 salariés ou plus n’atteint pas le seuil d’emploi de seniors après une année. Enfin, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 500 millions d’euros, nous prévoyons une pénalité d’au moins 7 % des rémunérations et des gains.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2014 est présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 3390 est présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-8-… – Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121-7, constatent l’absence de progression ou la détérioration d’une part des indicateurs déterminée par décret, l’employeur doit engager des négociations portant sur les mesures de progression et sur l’embauche et le maintien en emploi des seniors dans un délai de six mois. À défaut d’accord, les entreprises concernées par l’absence de progression ou par une détérioration de leurs indicateurs doivent établir un plan d’action. L’accord ou le plan d’action est rendu public.

« Les entreprises pour lesquelles les indicateurs ont atteint une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors est atteint ne sont pas soumises à l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée au premier alinéa du présent article.

« L’accord mentionné au premier alinéa peut être conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-2.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions permettant de déterminer les modalités de progression ou de détérioration des indicateurs conduisant à l’obligation d’engager une négociation ainsi que les modalités de publication de l’accord ou du plan d’action et de sa transmission à l’autorité administrative.

« Art. L. 5121-9- … . – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 ou l’obligation de couverture par un accord ou un plan d’action mentionnée à l’article L. 5121-8 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

« La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication ou de l’obligation de couverture par un accord ou plan d’action.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 2014.

Vous aurez compris au fil de nos discussions que nous sommes attachés au dialogue social, au paritarisme sur le modèle rhénan en règle générale, et plus spécifiquement pour ce qui concerne l’index seniors.

Cet amendement vise à prévoir une incitation, et même une forme d’obligation de négocier, pour les entreprises affichant un index seniors dégradé pendant trois années.

Il est cohérent par rapport aux dispositions de l’article 2 du présent projet de loi, qui modifie les dispositions supplétives relatives à la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, pour y inclure l’emploi des seniors et l’amélioration de leurs conditions de travail.

Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation, une pénalité de même nature que celle qui est déjà prévue en l’absence de publication des indicateurs pourra lui être appliquée. Un décret devra, bien sûr, déterminer les conditions d’application de cette obligation, en particulier les modalités d’évaluation de l’absence de progression ou de la détérioration.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 3390.

Nous pensons que l’index seniors est une avancée qui permettra de combler notre déficit d’employabilité des seniors par rapport à nos voisins européens. J’ai entendu vos craintes, mes chers collègues, et j’espère que cet amendement pourra, au moins partiellement, y répondre.

Il vise à prévoir, d’une part, une obligation de négocier un accord ou d’adopter un plan d’action pour l’entreprise en cas d’absence de progression ou de détérioration des résultats de l’index et, d’autre part, une pénalité.

Le renforcement de la portée de l’index seniors, pour qu’il soit un outil efficace et améliore concrètement l’emploi des salariés les plus âgés, est au cœur de cet amendement que porte le groupe RDPI.

L’amendement n° 2793 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5121-8- … . – Dans les entreprises qui, d’une part, comptent moins de 250 salariés, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

« Dans les entreprises, qui, d’une part, occupent moins de 5 000 salariés, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 4 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

« Dans les entreprises, qui, d’une part, occupent plus de 5 000 salariés, et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.

« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Il est défendu.

L’amendement n° 4224 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5121-8-…. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévues à l’article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au présent alinéa. Ce montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Les entreprises qui ne répondent pas aux objectifs chiffrés à atteindre en matière d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus sont redevables d’une contribution supplémentaire d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au présent article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Les défenseurs de cette réforme invoquent souvent la justice sociale, qu’il s’agisse de la suppression des régimes spéciaux ou de l’instauration de l’index seniors. Dont acte. Ils s’empresseront donc d’adopter notre amendement, lequel vise à sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les indicateurs et ont obtenu un score inférieur à un certain niveau…

Nous proposons que les entreprises n’atteignant pas les objectifs chiffrés exigés en matière d’emploi soient redevables d’une pénalité d’un montant au moins égal à 5 % des rémunérations versées aux travailleurs de l’entreprise.

Mes chers collègues, être exigeant en matière d’égalité professionnelle, notamment pour ce qui concerne les écarts de rémunération, constitue un enjeu républicain.

Sanctionner les grands groupes du CAC 40 qui versent des rémunérations gargantuesques à certains de leurs dirigeants, c’est être animé par le sens de l’utilité publique.

Exiger la mise en place d’une politique féministe visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, c’est respecter la deuxième valeur de notre devise républicaine : l’égalité.

Il est donc temps de sanctionner véritablement les entreprises qui n’appliqueraient pas strictement l’égalité salariale.

L’amendement n° 179, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

d’au moins trois cents salariés

2° Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Après l’article 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

La parole est à M. Alain Milon.

Il est défendu.

L’amendement n° 2792 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

méconnaissent

insérer les mots :

l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 ou

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Notre objectif est de faire en sorte que l’index seniors, dont nous discutons depuis plusieurs heures, soit applicable et qu’il ait une réelle portée. Le présent amendement vise donc à prévoir l’application d’une amende en cas de non-respect d’indicateurs portant sur la qualité de l’emploi des seniors.

Ce n’est pas une fois qu’un salarié a atteint l’âge de 50 ans que l’on peut construire une politique de maintien dans l’emploi des salariés âgés. Celle-ci doit s’inscrire dans un continuum tout au long de la carrière professionnelle et dans une logique de formation tout au long de la vie. Nous nous inspirons ici de mesures qui existent dans d’autres pays européens.

Notre objectif est d’amorcer une culture de la politique patronale du vieillissement en emploi.

L’amendement n° 4228 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

méconnaissent

insérer les mots :

l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 et

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Notre groupe propose des sanctions financières effectives s’appliquant non pas seulement en cas de défaut de publication, mais aussi lorsque le niveau des objectifs n’est pas atteint.

Nous vous avions proposé de remplacer le taux de 1 % par un taux de 5 % et de fixer la pénalité à : 5 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ; 3 % pour celles qui comptent entre 300 et 1 000 salariés ; 1 % pour celles de moins de 50 salariés.

Il s’agit d’un amendement de repli dans la mesure où il prévoit que toutes les entreprises devront payer a minima 1 %.

Nous insistons également sur la nécessité de formuler explicitement les actions d’insertion professionnelle, de formation tout au long de la vie et de reconversion que les entreprises devraient engager pour garantir l’embauche des seniors.

Je rappelle que, selon le niveau de diplôme et la nature des emplois, le nombre des salariés qui sont dans la zone grise – nous en avons parlé à plusieurs reprises – est considérable, de façon massive pour ce qui concerne les ouvriers, et parfois aussi s’agissant des cadres. Figurent donc majoritairement dans cette zone grise des non-diplômés, alors même que la situation de l’emploi des seniors diplômés est un peu meilleure. Il est donc nécessaire de prévoir le plus tôt possible des actions de reconversion.

Il n’en demeure pas moins que la meilleure solution consiste à ne pas fixer à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite !

L’amendement n° 2486, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative

par le mot :

encourent

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Cet amendement est également proposé par Thomas Dossus.

L’index seniors est, pour l’essentiel, entièrement à construire – les groupes du centre et de la majorité sénatoriale l’ont d’ailleurs dit – au travers du dialogue avec les partenaires sociaux, qui est de notre point de vue une priorité.

Autre priorité : cet index doit être limité aux salariés figurant dans la zone grise que vient d’évoquer Marie-Noëlle Lienemann, et non pas étendu aux salariés jusqu’à l’âge de 64 ans, car cela plongerait dans les difficultés des dizaines de milliers de seniors.

Cet amendement vise à rendre effective une sanction administrative en cas de non-respect de la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors.

Sans mesures fortes visant à encourager l’emploi des seniors, la réforme des retraites condamnera un grand nombre de salariés de plus de 50 ans à sombrer dans la précarité. Un senior sur trois n’est d’ores et déjà ni en emploi ni à la retraite, et, dans ce groupe, la majorité des personnes sont soit en situation d’invalidité, soit touchent le RSA ou le chômage, c’est-à-dire connaissent une grande précarité.

Une aggravation de ces chiffres entraînerait une véritable rupture générationnelle. C’est la raison pour laquelle l’index seniors peut représenter un début de solution, même si cette mesure est largement insuffisante. Pourquoi, dès lors, ne pas proposer un dispositif ambitieux qui soit à la hauteur des enjeux, plutôt qu’un index non contraignant ? La réponse est simple : le Gouvernement préfère s’en tenir là pour répondre aux demandes du Medef.

Là où le texte prévoit seulement une sanction pour non-publication des indicateurs, nous souhaitons que les sanctions soient appliquées automatiquement par une autorité administrative.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3741 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4209 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

peuvent se voir

par les mots :

se voient

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3741.

Que se passera-t-il, mes chers collègues, pour les entreprises qui manqueraient à l’obligation de publication des indicateurs de l’index seniors ? En l’état actuel du projet de loi, elles pourront se voir appliquer une pénalité.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit de supprimer le mot « peuvent », afin que cette potentialité devienne une automaticité.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4209 rectifié.

J’ajouterai à la présentation de mon collègue Jacques Fernique qu’il ne saurait y avoir d’obligation sans un régime de sanctions ; à défaut, on neutralise le caractère obligatoire de la mesure.

Nous proposons, nous aussi, d’instaurer une forme d’automatisation des pénalités qui seront appliquées en cas de non-publication de l’index seniors.

L’amendement n° 2791 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette pénalité est fixé à :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« – 10 % pour les entreprises d’au moins mille salariés,

« – 5 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés,

« – 1 % pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins trois cents salariés. »

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Le défaut d’emploi des seniors est le fait non pas des très petites entreprises (TPE) et des PME, mais des grandes entreprises. Il convient donc de pénaliser celles-ci davantage.

L’amendement n° 2788 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État

La parole est à M. Éric Kerrouche.

Au travers de cet amendement, il s’agit non pas de sanctionner les entreprises, mais de rendre l’index seniors effectif.

Pour ce faire, nous proposons que le plafond de l’amende en cas de non-publication de l’indicateur puisse être relevé à 10 % de la masse salariale et qu’il varie proportionnellement à la taille de l’entreprise. En effet, on sait d’expérience que les grandes entreprises sont celles qui retiennent le moins leurs salariés les plus âgés.

L’amendement n° 2790 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette pénalité est fixé à :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« - 5 % pour les entreprises d’au moins mille salariés,

« - 3 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés,

« - 1 % pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins trois cents salariés.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à relever le plafond de l’amende, en cas de non-publication de l’indicateur, à 5 % de la masse salariale, tout en fixant dans la loi un taux évolutif proportionnel à la taille de l’entreprise.

L’objectif est que les grandes entreprises qui retiennent beaucoup moins leurs salariés âgés en emploi que les TPE et les PME se voient appliquer un taux majoré en cas de non-publication.

L’amendement n° 2789 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette pénalité varie en fonction de la taille de l’entreprise, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement de repli tend à fixer à 5 % de la masse salariale l’amende en cas de non-publication de l’indicateur.

L’amendement n° 3745, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Jacques Fernique.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai à la suite cet amendement et les trois suivants.

Je vous en prie, mon cher collègue.

J’appelle donc également en discussion les amendements n° 3744, 3743 et 3742.

L’amendement n° 3744, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le taux :

par le taux :

L’amendement n° 3743, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le taux :

par le taux :

L’amendement n° 3742, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer le taux :

par le taux :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces quatre amendements tendent à proposer, au choix, quatre taux maximum de pénalités en fonction de la masse salariale.

Ces maximums sont moins élevés que ceux qui ont été proposés au travers d’autres amendements, puisqu’ils varient entre 1 % et 3 % de la masse salariale.

L’amendement n° 2948 rectifié, présenté par Mmes Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

gains

insérer les mots :

pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, et de 5 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

L’index seniors est insuffisant au regard des enjeux liés à l’emploi des seniors, mais il constitue un premier indicateur pour améliorer les pratiques des entreprises dans ce domaine.

Afin de renforcer l’effectivité de cette disposition, le présent amendement tend à différencier et à rendre les sanctions plus dissuasives pour les entreprises de 300 salariés au moins ne respectant pas l’obligation de mise en œuvre de l’index.

Il est indéniable que les grandes entreprises disposent de davantage de ressources que les petites et moyennes entreprises pour produire les données nécessaires dans le calendrier fixé.

Dans une logique incitative d’équité, il est à ce titre opportun de prendre en compte ce paramètre dans la détermination du niveau de sanction.

Pour conclure, j’évoquerai un chiffre et citerai un témoignage, qui soulignent la vulnérabilité de nos seniors vis-à-vis du marché du travail.

Une étude récente de l’Unédic souligne que le report de l’âge légal a conduit à une augmentation du chômage des seniors, avec une hausse 100 000 allocataires de plus de 60 ans entre 2010 et 2022.

Je souhaite enfin citer l’exemple de Michel, 58 ans, qui témoignait récemment par voie de presse. Ingénieur de formation, il a perdu en 2020 son travail de cadre dans une entreprise de télécommunications, ce qui l’a conduit, après avoir envoyé en vain une centaine de candidatures, à accepter un travail peu qualifié et six fois moins rémunéré que son dernier poste.

Ses mots doivent nous pousser à nous interroger et à nous montrer à la hauteur de l’enjeu : « C’est très compliqué moralement, dit-il, de voir que le marché du travail n’est pas du tout intéressé par vous. On a l’impression de ne plus exister. »

L’amendement n° 2222 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 2794 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pris après accord des organisations syndicales et patronales

La parole est à Mme Monique Lubin.

Par cet amendement, nous entendons assurer le rôle des partenaires sociaux dans la définition des sanctions applicables aux entreprises dans le cadre de l’index d’emploi des salariés âgés, dits « seniors ».

Il est ainsi proposé que le décret sur les sanctions soit pris après accord des organisations syndicales et patronales.

L’amendement n° 4451 bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 4243 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement de repli vise à modifier la phrase, que nous jugeons très floue, consistant à moduler le montant de la pénalité afin qu’elle tienne compte « des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication ».

Mes chers collègues, monsieur le ministre, nous vous l’avons déjà dit : la pénalité est extrêmement faible – 1 % des rémunérations et gains – et n’est appliquée qu’en cas de non-publication de l’index seniors. Et il faudrait en plus que cette pénalité soit modulée ! Cela ne nous semble absolument pas sérieux.

Je citerai Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT chargée des retraites. Elle explique que « les entreprises n’ont pas envie et pas besoin de garder les seniors très longtemps, soit parce qu’ils coûtent trop cher, soit parce qu’ils ne sont pas jugés assez productifs ».

Nous devons méditer sur cette phrase d’une responsable syndicale.

Voici le sens de notre amendement : il faut être sérieux et ne pas céder aux sirènes du Medef.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2795 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4229 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2795 rectifié.

Cet amendement tend à fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises, plutôt que de réserver la sanction aux cas de non-publication d’un indicateur.

Pour ce faire, il est proposé de fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus, d’une part, et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés, d’autre part.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 4229 rectifié.

Soyons honnêtes : l’index seniors est en quelque sorte la mesure phare de la première partie de cette réforme, celle sur laquelle tout repose.

Si le Gouvernement ne parvenait pas à résorber le chômage des seniors dans ce pays, la note en matière d’allocations chômage et de revenu de solidarité active risque, c’est le moins qu’on puisse dire, d’être salée.

Le prétexte économique qui aura initialement motivé la réforme serait alors mal compris par nos concitoyens. En l’espère, monsieur le ministre, il vous sera difficile de le mettre sur le dos d’un manque de pédagogie.

Nous nous attendions à ce que vous ayez appris de l’échec du premier index que vous avez mis en place et qui porte sur l’égalité professionnelle.

Ce type de dispositif est une usine à gaz, sans aucune garantie de transparence ou d’efficacité.

Non seulement les pénalités financières liées au respect de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont largement théoriques – seulement trente-deux pénalités ont ainsi été prononcées depuis sa création –, mais on le sait, le futur index seniors sera encore moins coercitif.

En effet, seule sera sanctionnée l’absence de publication. En cas de mauvais résultats, l’entreprise sera simplement tenue à une obligation de négociation renforcée.

C’est tout de même un comble ! Les sanctions s’appliqueraient non pas aux entreprises qui ont de mauvais résultats, mais seulement à celles qui refuseraient de le reconnaître.

Il est impératif, monsieur le ministre, que les entreprises soient sanctionnées au regard de l’atteinte des objectifs chiffrés de maintien dans l’emploi et, le cas échéant, d’embauche de personnes relevant de l’index.

L’amendement n° 2322 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Puissat et Belrhiti, MM. Burgoa, Bouloux et Pellevat, Mmes Malet et L. Darcos, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. Belin, Paccaud, Frassa, Charon, Bouchet et Somon, Mme Demas, MM. Saury, Rietmann, Perrin, Mandelli et Panunzi, Mme Berthet et MM. D. Laurent, Hingray, Chatillon et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 10, seconde phrase

Supprimer les mots :

des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que

La parole est à M. Daniel Gremillet.

La proposition retenue par le Gouvernement n’est pas adaptée à l’enjeu majeur de l’emploi des seniors.

Aussi, par cet amendement déposé par Serge Babary, il est proposé de limiter le dispositif de sanctions au seul défaut de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, à l’exclusion de toute appréciation qualitative des efforts de l’entreprise en la matière.

L’amendement n° 4155 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière fixée à un minimum de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

L’index seniors comme outil d’objectivation de la place des travailleuses et des travailleurs seniors dans l’entreprise possède la seule vertu d’être utile à la statistique. Et encore : son élaboration devrait obéir aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux autres indicateurs.

Nous contestons cette manière d’avancer, alors même, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas avare de brusqueries quand il est question de repousser l’âge de la retraite.

Les salariés seniors de plus de 60 ans devraient être de jeunes retraités. Voilà notre position.

Nous mettons donc en place un seuil d’exigence à définir par décret, en dessous duquel les entreprises auraient un délai de mise en conformité. Ce délai dépassé, elles se verraient appliquer une pénalité financière.

L’amendement n° 2797 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière dans la limite de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa du présent article.

« Le taux de cette pénalité varie proportionnellement à la taille de l’entreprise selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Le produit de la pénalité financière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Cet amendement vise à introduire des pénalités financières envers les entreprises qui ont des pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors et à faire varier leur montant en fonction de la taille des entreprises concernées.

En particulier en cas de pratiques discriminatoires, les entreprises seraient redevables d’une pénalité, dans la limite de 5 % des rémunérations et des gains.

Le taux de cette pénalité varierait proportionnellement selon la taille de l’entreprise et le produit de la pénalité financière serait affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2796 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4244 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa du présent article.

« Le produit de la pénalité financière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2796 rectifié.

Cet amendement de repli tend à introduire une pénalité fixée à 5 % des rémunérations et gains, sans variation du montant en fonction de la taille de l’entreprise.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4244 rectifié.

Par cet amendement, il est proposé de mettre en œuvre une pénalité égale à 5 % de la masse salariale de l’entreprise visant à sanctionner les cas de discrimination en matière d’emploi des seniors.

Cette affaire de la discrimination des seniors dans l’entreprise ou dans l’accès à l’emploi est particulièrement alarmante dans notre pays.

Je cite la revue Retraite et Société. : « Il semble qu’en France, les comportements de discrimination à l’encontre de l’âge, bien qu’illégaux, soient relativement mieux tolérés et moins sanctionnés que chez nos voisins européens. »

Ainsi, l’Observatoire des discriminations constatait, dans une étude récente, que 8 % des offres d’emploi des commerciaux comportaient encore, en toute illégalité, un critère d’âge. C’est illégal, mais ce n’est pas sanctionné !

Les pratiques discriminantes au travail méritent toute notre attention et notre fermeté, d’autant plus que, dans bien des cas, les critères se cumulent. Les femmes âgées, les jeunes handicapés, par exemple, sont particulièrement touchés par ces discriminations.

L’enquête Ipsos réalisée par l’association À compétence égale et publiée en septembre 2022 relève que 25 % des candidatures seniors proposées par un recruteur ont été écartées en raison seulement de l’âge.

Selon une comparaison internationale menée en 2021 enfin, la France se classe au soixante et unième rang sur soixante-huit pays en matière de discrimination par l’âge.

Il est urgentissime de modifier ces comportements. On peut d’ailleurs s’étonner que le patronat soit si prompt à nous dire qu’il faut allonger la durée de travail et l’âge légal de la retraite…

Il faut conclure, ma chère collègue !

… pour lui-même éviter ce maintien au travail.

L’amendement n° 3126, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Par cet amendement important, je propose de réaffecter le produit de la sanction – si toutefois nous parvenons à en instaurer une, tant je vois que la simple évocation du mot sanction fait peur à la droite – en cas de non-publication de l’index au Fonds de réserve pour les retraites (FRR).

Il est important selon moi de ne pas affecter ce produit à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui doit prendre des mesures pérennes tout en respectant – nous avons des propositions en la matière – le lien entre cotisations et prestations.

Il convient selon nous d’affecter tout ce qui est exceptionnel au FRR. Là encore, nous avons des propositions qui vont au-delà du seul produit des sanctions.

En résumé, le produit des mesures pérennes et durables irait à la Cnav et les ressources exceptionnelles iraient au FRR.

Je rappelle tout de même que, en 2010, au moment où a été décidé par la droite de repousser l’âge de départ de 60 ans à 62 ans, le FRR a cessé, comme par hasard et de façon corrélée, d’être alimenté.

Or ces réserves devaient nous permettre de traverser la « bosse » démographique ou tout incident de type covid. Ce fonds a non seulement cessé d’être alimenté, mais encore, il a été vidé.

C’est pourquoi je propose que le produit – exceptionnel, je l’espère – de la sanction pour non-respect de publication de l’index aille au FRR.

L’amendement n° 2297 rectifié bis, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Pellevat, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Genet et Rapin et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les indicateurs relatifs à l’amélioration de l’emploi des seniors ne concernent pas, au sein des structures sportives professionnelles, les sportifs, joueurs et entraîneurs. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Si nous partageons l’objectif d’amélioration du taux d’emploi des seniors, la mise en place de l’index seniors présente, dans le secteur sportif professionnel, des écueils majeurs.

Tout d’abord, les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques.

Ensuite, les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes – en moyenne inférieures à sept ans – au regard de l’âge légal de départ à la retraite et peuvent être stoppées brutalement à la suite d’une blessure.

Je rappelle que les sportifs, joueurs et entraîneurs ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.

Pour pallier cet état de fait, il existe dans les différentes disciplines professionnelles des mécanismes d’indemnisation et d’accompagnement à la formation en vue d’une reconversion professionnelle.

À la lumière de ces éléments, et en dépit des efforts déployés par les structures sportives professionnelles, la mise en place d’un index seniors n’est pas adaptée à la spécificité du sport professionnel.

Par ailleurs, si cet index devait évoluer dans les mêmes conditions que l’index d’égalité salariale, avec une note minimale à atteindre et une pénalité afférente, les structures sportives professionnelles seraient inévitablement redevables de cette pénalité.

Par cet amendement, il est donc proposé que cet index s’applique aux structures sportives professionnelles uniquement sur la population dite « administrative », en excluant expressément les sportifs, joueurs et entraîneurs de son périmètre d’appréciation.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2798 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 3746 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5121 -9. – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect de l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 du présent code. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 2798 rectifié.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner les dispositifs généraux d’exonérations de cotisations au respect de l’obligation de publication de l’index seniors, telle que prévue par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

C’est un minimum que les entreprises non vertueuses qui pratiquent l’âgisme en matière de ressources humaines soient exclues du bénéfice des exonérations de cotisations, qui pèsent lourdement sur les recettes de notre protection sociale.

À quoi bon créer un outil de mesure, si celui-ci ne sert qu’à dresser un constat sans conséquence ?

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3746.

Sans réelles mesures dissuasives pour changer le comportement des entreprises, il n’y aura guère de bénéfice pour l’emploi des seniors.

Or, à ce stade, seule une sanction en cas de non-publication est prévue, qui s’élève au maximum à 1 % de la masse salariale.

Le dispositif doit être durci. Nous souhaitons appliquer une sanction plus dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions.

Conditionner le bénéfice des éventuelles réductions de cotisations au respect de l’obligation de publication de l’index seniors irait dans ce sens.

L’amendement n° 2799 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5121 -9. – Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du même code pour les rémunérations supérieures à 2, 5 fois le salaire minimum de croissance. »

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Cet amendement vise à supprimer la réduction de 1, 8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 Smic, pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de l’emploi des seniors.

Cette disposition est d’autant plus juste que l’efficience de telles réductions de cotisations à ce niveau de salaire est loin d’être avérée et que ces dernières grèvent les comptes de notre protection sociale.

L’amendement n° 2802 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2242-1, après le mot : « rémunération, », sont insérés les mots : « l’emploi des salariés âgés » ;

2° Après l’article L. 2242-3, il est inséré un article L. 2242-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2242 -3 -…. – En l’absence d’accord relatif à l’emploi des salariés âgés à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. » ;

3° L’article L. 2242-17 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : «, l’emploi des salariés âgés » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les mesures visant à améliorer l’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7, et leurs conditions de travail. »

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

À l’instar de l’égalité professionnelle, nous proposons de faire de l’emploi des seniors et de l’amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires qui s’appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

L’amendement n° 3175, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° L’emploi et les conditions de travail des salariés âgés et la transmission des savoirs et compétences, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7. » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2242-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-1, l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés ainsi que la transmission des savoirs et compétences. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives et les moyens permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. »

…° L’article L. 2242-8 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord relatif à l’emploi et aux conditions de travail des salariés âgés et à la transmission des savoirs et compétences à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-1 ou, à défaut d’accord, par un plan d’action mentionné au troisième alinéa de l’article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord et du plan d’action sont fixées par décret. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement est inspiré par l’Unsa, mais je pense qu’il est également soutenu par les autres organisations syndicales.

Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social entre les entreprises, en leur sein et dans les branches professionnelles.

Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, au moins une fois tous les trois ans, la négociation autour de la situation de l’emploi des seniors dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives.

En cas d’échec de la négociation, l’employeur serait tenu de proposer et de mettre en place un plan d’action destiné à assurer l’emploi et les bonnes conditions de travail des salariés âgés, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences, à laquelle les personnes âgées sont, me semble-t-il, tout à fait disposées.

Cette disposition favoriserait l’emploi et la bonne « utilisation » des travailleurs âgés.

Dans le cas où aucun accord n’est signé, et si l’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourrait être sanctionnée financièrement.

Ainsi, cet amendement tend à ce que les entreprises ne participant pas à l’effort, soit en embauchant, soit en gardant les seniors en leur sein, proposent un plan d’action permettant un meilleur emploi des travailleurs âgés.

Si dans une entreprise les résultats devaient être mauvais au regard d’un objectif fixé dans le plan d’action, alors cette dernière devrait rectifier sa trajectoire en matière de taux d’emploi des seniors.

L’amendement n° 3469, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° L’emploi des salariés âgés, notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il est crucial aujourd’hui d’actionner tous les leviers nécessaires pour améliorer l’emploi et les conditions de travail des seniors.

Il existe en effet de fortes discriminations à l’encontre des salariés âgés, dont beaucoup sont, de fait, exclus du marché du travail et placés dans un tunnel, ou plus exactement dans un « sas de précarité », jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, qui sera donc différé de deux ans.

On ne le dira jamais assez : 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans qui sont en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans. C’est la preuve, ou à tout le moins un indicateur, de l’existence d’une discrimination par l’âge.

Ces fortes disparités impliquent nécessairement un renforcement des dispositifs de négociation internes aux entreprises, afin de lutter contre la discrimination par l’âge – l’âgisme – dans le monde du travail.

Le présent amendement tend ainsi à inclure pleinement dans des négociations internes qui seraient rendues obligatoires les questions de l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors.

L’amendement n° 2800 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° L’emploi des salariés âgés de plus de cinquante ans, notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi de ces salariés ; »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Il est défendu !

L’amendement n° 2801 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° L’emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, en s’appuyant sur les indicateurs rendus publics par l’entreprise et les objectifs chiffrés d’amélioration des conditions de travail et d’embauche de ces salariés en application de l’article L. 5121-7. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à faire de l’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans et plus un sujet obligatoire de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur la mixité des métiers dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2803 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 4248 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus dans le cadre des différents décrets mentionnés au présent article.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2803 rectifié.

Cet amendement vise à associer étroitement les organisations syndicales et patronales dans le cadre de l’ensemble des dispositions que le Gouvernement prévoit de prendre par décret dans un objectif de revitalisation de la démocratie sociale.

La démocratie sociale a été largement malmenée tout au long du premier quinquennat d’Emmanuel Macron et continue de l’être, malgré les promesses d’ouverture et de dialogue qui devaient voir advenir un… marcionisme nouveau.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4248 rectifié.

Cet amendement tend à spécifier que les organisations syndicales sont associées à la définition des indicateurs et objectifs chiffrés dans le but d’améliorer les conditions d’emploi et d’embauche des plus de 50 ans.

Il a surtout le mérite de rappeler que les organisations syndicales auraient dû être sollicitées avant le dépôt du texte. Le débat parlementaire aurait tranché ces négociations préalables et nos travaux auraient affiné le contenu de l’index seniors.

Tout au contraire, le Gouvernement a réussi à mobiliser contre lui et contre son projet une intersyndicale unie dans la lutte pour le retrait de cette contre-réforme.

Il revendique une négociation de plus de trois ans, qui se résume en réalité à des discours et qui portait sur le régime par points, donc sans aucun rapport avec la présente réforme paramétrique.

Certes, des discussions ont eu lieu, mais les syndicats alertaient encore le 28 novembre dernier et se disaient prêts à entamer un véritable bras de fer salvateur pour les travailleurs et les travailleuses.

Ainsi, Philippe Martinez avertissait clairement : « Cela présume de puissantes mobilisations si le Gouvernement persiste. » De son côté, Laurent Berger demandait : « Le Gouvernement a-t-il envie de mettre le feu au pays et de faire une réforme profondément injuste pour les plus modestes ? »

Monsieur le ministre, pensez-vous que l’on peut avoir raison contre toutes et tous ? Une chose est certaine : à vous seul, vous n’avez pas réussi à proposer un dispositif utile et abouti pour préserver l’emploi des seniors.

Vous renvoyez à un décret et à des concertations. Nous vous disons qu’il fallait non pas un décret, mais des concertations.

Monsieur le ministre, on ne négocie pas une fois que l’on a fait payer, en l’espèce, au monde du travail le prix de deux années de labeur supplémentaire !

L’amendement n° 2804 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le mot :

concertation

par le mot :

négociation

La parole est à Mme Monique Lubin.

Le terme « concertation » a tellement été dévoyé depuis 2017 qu’il convient de revenir aux fondamentaux du dialogue social, à savoir la négociation.

Cet amendement de notre groupe vise donc à remplacer par une négociation la concertation avec les partenaires sociaux prévue à l’alinéa 16 en vue de préparer le décret fixant la liste des indicateurs de l’index dit « seniors » et leur méthode de calcul.

Pour information, le marcionisme existe bel et bien, mais n’a pas grand-chose à voir avec le « macronisme nouveau » dont je voulais parler dans mon intervention précédente.

Mme le président. Nous l’avions compris, ma chère collègue, et nous avons pensé que le correcteur automatique vous avait joué un tour !

L’amendement n° 2805 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2023.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à programmer l’entrée en vigueur de l’index seniors dès le 1er octobre 2023, soit six mois environ après la date prévisionnelle de promulgation de la réforme et non au 1er novembre 2023, pour toutes les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

L’index entrerait en vigueur au 1er juillet 2024 dans les entreprises comptant entre 300 et 1 000 salariés et au 1er juillet 2025 dans celles qui comptent entre 50 et 300 salariés.

L’amendement n° 3470, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Par cet amendement, il s’agit d’appliquer les dispositions prévues à l’égard des employeurs à compter du 1er novembre 2023.

Remarquons que, dans toutes les lois, les réformes s’appliquent systématiquement et immédiatement quand elles concernent les travailleurs et toujours de façon différée quand elles concernent les employeurs.

Cela a été le cas, par exemple, pour le fameux bonus-malus pour rupture de contrat court. Ainsi, toutes les réformes touchent les travailleurs de suite, à tel point que l’Unédic dit déjà que les différentes réformes de l’assurance chômage ont fait économiser globalement 5 milliards d’euros sur les travailleurs. Sur le bonus-malus en revanche, nous n’avons pas encore de retour.

Il est donc proposé d’appliquer les dispositions prévues à l’alinéa 17 de l’article 2 dès le 1er novembre 2023, étant donné que la loi s’appliquera immédiatement, je viens de le dire, aux personnes âgées de 61 ans et à toutes celles qui sont aux portes de la retraite.

Nous voulons ainsi accélérer les contraintes – si tant est que nous puissions utiliser ce terme – envers les employeurs.

Si l’on fait le bilan de la réforme de 2010, on constate en effet que le report de deux ans de l’âge légal a certes augmenté le taux d’activité des seniors, ne serait-ce que par l’effet de noria, mais qu’elle a aussi augmenté le chômage des seniors, de 7 % pour les hommes et de 6 % pour les femmes. Elle a également provoqué une hausse de 3 % du nombre de personnes en inactivité.

Au bout du compte, la réforme aura pour effet, selon France Stratégie, de figer les situations, en prolongeant, au détriment de leur état de santé, la durée d’emploi des seniors déjà en emploi et en prolongeant la durée d’inactivité, ou de chômage, des seniors sans emploi.

Il est donc grand temps d’appliquer immédiatement cet index, afin d’accélérer les mesures permettant d’améliorer l’emploi des seniors, fussent-elles insuffisantes.

L’amendement n° 3471, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 aux entreprises d’au moins trois cents salariés et à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement de repli vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de publication de l’index seniors, en distinguant cette fois les entreprises d’au moins 300 salariés, qui verront cette obligation s’appliquer dès cette année – elles ont à leur disposition tous les éléments nécessaires pour cela par le biais de leurs obligations liées à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) –, des entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300, qui disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’en juillet 2024 pour mettre en place cet outil.

Le groupe écologiste propose de faire de l’index seniors un outil réellement ambitieux capable d’avoir un impact sur l’emploi des seniors et la qualité de cet emploi.

Dans cette optique, il est crucial de tirer les leçons du passé et de mettre en place un index seniors qui soit suffisamment à la hauteur des enjeux. Cela passe par cette petite mesure : avancer la date d’application dudit index.

Cet amendement opère toutefois la distinction entre les entreprises de taille moyenne et les petites entreprises, en conférant à ces dernières un temps supplémentaire d’adaptation, jusqu’au 1er juillet 2024.

L’amendement n° 2110, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Par dérogation, ils s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 aux entreprises d’au moins mille salariés.

La parole est à M. le rapporteur.

Par coordination avec le rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs sur l’emploi de seniors, il est proposé de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 pour supprimer la référence aux entreprises d’au moins 50 salariés.

Ainsi que le prévoyait sa version initiale, l’article 2 serait donc applicable aux entreprises d’au moins 1000 salariés à compter du 1er novembre 2023, puis à celles d’au moins 300 salariés à partir du 1er juillet 2024.

L’amendement n° 2018, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 17 :

1° Remplacer la première occurrence du mot :

mille

par les mots :

cinq mille

2° Supprimer les mots :

trois cents salariés et de moins de

3° Remplacer les mots :

1er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de

par les mots :

1er janvier 2026 aux entreprises d’au moins

La parole est à M. Olivier Henno.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes attachés à la mise en œuvre de l’index seniors dans le cadre du dialogue social et du paritarisme. Si je voulais être taquin vis-à-vis de certains de nos collègues, je dirais que nous croyons à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises et des entrepreneurs.

C’est pourquoi nous estimons que cet index doit être mis en place le plus rapidement possible. Nous proposons donc qu’il s’applique dès le 1er novembre pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, puis progressivement pour les autres entreprises concernées.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 3472 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 4249 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Remplacer les deux occurrences du mot :

mille

par les mots :

cinq cents

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3472.

Par cet amendement, considérant qu’il y a urgence et que les entreprises d’au moins 500 salariés disposent déjà des outils nécessaires pour mettre en place l’index – ceux de la GPEC –, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’appliquer l’obligation de publication de l’index seniors à ces entreprises dès cette année, au 1er novembre 2023.

Rappelons le contexte : fin 2021, la proportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit trois points au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. Cela s’explique en partie par le fait que l’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui fixé à 62 ans dans notre pays. Nous attendons toujours les statistiques sur la tranche d’âge 55-62 ans ; cela permettrait de faire des comparaisons plus pertinentes.

L’écart était encore plus marqué s’agissant des 60-64 ans, avec un taux d’emploi de 33, 1 % en France. Du fait de la persistance de discriminations basées sur l’âge par les employeurs, les seniors au chômage le restent plus longtemps que les autres catégories de la population. Le taux de chômage des seniors n’est guère plus élevé, mais il s’agit plus fréquemment de chômage de longue durée. Il en est de même pour le risque maladie : les seniors ne sont pas plus malades, mais leurs arrêts sont souvent plus longs.

Ces inégalités basées sur l’âge, qui plongent bon nombre de seniors considérés comme des salariés jetables dans un tunnel de précarité, justifient que nous accélérions les obligations pour les employeurs.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4249 rectifié.

Nous souhaitons nous aussi avancer la date de publication de l’index seniors au 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 500 salariés et au 1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300 et 500 salariés.

Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui 30 % de la gestion des ressources humaines est confiée à des prestataires extérieurs, si bien que tout est en place pour répondre à cette demande et renseigner dès à présent – ou presque – l’index seniors.

L’amendement n° 2359 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Morin-Desailly et Billon, MM. P. Martin, Duffourg, Delcros et Détraigne et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les deux occurrences des mots :

trois cents

par les mots :

deux cent cinquante

La parole est à M. Michel Canévet.

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite « loi Pacte », a notamment visé à rationaliser l’ensemble des seuils relatifs aux entreprises – ils étaient particulièrement nombreux !

De ce fait, il existe dorénavant trois seuils principaux : 11, 50, 250 salariés. Cet amendement vise à garder cette cohérence.

L’amendement n° 2946 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mmes Blatrix Contat et Assassi, M. Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret fixe les conditions d’application du présent article aux entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d’actions de sensibilisation, sur l’emploi des salariés âgés, notamment les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, de la qualité de vie au travail et du maintien en emploi des salariés âgés.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Dans les outre-mer, nous avons beaucoup de très petites entreprises. Cet amendement vise à rendre possible l’application de l’index seniors dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

L’amendement n° 2111, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer un alinéa du texte – vous le voyez, cela nous arrive aussi !

Il tend à supprimer la demande faite au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un « point d’étape » sur l’application du présent article.

Les indicateurs des entreprises seront rendus publics et les services statistiques du ministère du travail, qui publient déjà des analyses sur l’emploi des seniors, pourront en tenir compte pour compléter leurs travaux. Demander un rapport chaque année semble donc peu utile – vous le voyez, monsieur le ministre, nous faisons confiance à vos équipes.

Enfin, rappelons que le Parlement tire de la Constitution des prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques et qu’il assure déjà chaque année le contrôle de l’application des lois.

Par conséquent, ce « point d’étape » nous paraît inutile.

L’amendement n° 2616 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Négociation sur l’emploi des seniors

« Art. L. 2242 - … – La négociation annuelle sur l’emploi des seniors porte sur :

« 1° Un état des lieux de l’emploi des salariés âgés et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ;

« 2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux actions mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 6313-1 ;

« 3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, en favorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’article L. 3123-4 ;

« 4° Les mesures relatives à la qualité des conditions de travail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

« 5° Les modalités de suivi de l’accord.

« La base de données économiques, sociales et environnementales prévue à l’article L. 2312-36 comprend les informations nécessaires à cette négociation. Celle-ci s’appuie également sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7.

« Les mesures mentionnées au présent article peuvent, le cas échéant, être établies en lien avec l’accord mentionné à l’article L. 2242-2. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Nous proposons d’instaurer une négociation annuelle sur l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Bien souvent, la négociation collective se cantonne aux thèmes obligatoires dans les entreprises et aborde très peu les enjeux liés aux conditions de travail et plus particulièrement à la santé au travail. Or ces sujets sont essentiels en matière de maintien dans l’emploi des salariés âgés et/ou en fin de carrière.

Si l’on se réfère au bilan de la direction générale du travail sur la négociation collective en 2021, nous constatons que, sur l’ensemble des accords conclus, le thème des conditions de travail concerne seulement 7 % d’entre eux, sachant que la moitié traite du télétravail. Ces dernières années, les négociations collectives ont été dominées par les thématiques liées à la crise de la covid-19.

Alors que le Gouvernement a déjà été contraint d’abandonner une première réforme des retraites, on aurait pu s’attendre à ce qu’en toute logique il actionne des leviers, y compris en matière de dialogue social, en faveur de l’emploi des salariés âgés avant toute nouvelle réforme. Tel n’a pas été le cas.

Pour œuvrer en ce sens, la négociation collective sur l’emploi des salariés âgés ou en fin de carrière doit désormais devenir des thèmes récurrents dans les entreprises.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Après quarante-huit amendements de suppression de l’index seniors, parfois motivés de manière étonnante, j’ai cru, mes chers collègues, que vous ne teniez pas particulièrement à cette mesure…

Mais si !

M. René-Paul Savary, rapporteur. J’ai donc été surpris de voir ensuite cent vingt amendements visant, selon leurs auteurs, à l’améliorer… Il aurait donc des vertus !… J’ai ainsi senti que vous aviez à cœur cette dimension importante du texte pour nos entreprises.

C’est vrai !

Et quelle inventivité ! Le nombre des indicateurs, les modalités d’application, les pénalités, les organismes à consulter, etc.

Beaucoup de propositions donc, mais je n’y serai pas favorable, car, voyez-vous, nous n’avons pas la même conception du dialogue social : nous pensons que les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer et nous leur faisons confiance !

Très bien !

Excellent !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Que les choses soient claires entre nous : nous écoutons les partenaires sociaux. Et que nous disent-ils ?

Qu’ils veulent l’index seniors !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Ils souhaitent que le Sénat débatte, qu’il aille jusqu’au bout du texte et que chacun prenne ses responsabilités !

Très bien !

M. René-Paul Savary, rapporteur. Or, quand on voit le nombre des amendements de suppression de cet article, puis le nombre des amendements qui en vantent d’une certaine manière les qualités, presque l’ensemble de ces amendements émanant des mêmes groupes, on peut se demander si tout le monde est impatient d’aller jusqu’au bout du texte…

Cela dit, j’en viens maintenant auxdits amendements…

En ce qui concerne les amendements qui modifient le seuil des entreprises concernées, la commission a retenu celui de 300 salariés, c’est-à-dire le seuil à partir duquel les entreprises négocient déjà sur la question de la GPEC. Ce seuil n’est donc pas improvisé et c’est celui qui a recueilli la plus forte adhésion dans le cadre des – nombreuses – consultations que nous avons menées.

C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement n° 2015 de M. Henno, qui est d’ailleurs identique à celui de la commission.

L’amendement n° 1970 rectifié de M. Segouin a le même objectif que celui de la commission, mais il est rédigé différemment : je sollicite donc son retrait au profit de ce dernier.

Dans le prolongement de cette position, la commission est défavorable aux modifications des modalités d’application par seuil. La commission propose de rendre l’article applicable au 1er novembre 2023 aux entreprises de plus 1 000 salariés, puis au 1er juillet 2024 à celles de plus de 300 salariés.

Il nous semble préférable de ne pas multiplier les seuils et de ne pas échelonner excessivement les dates d’application. Cela compliquerait le dispositif.

Sur les amendements – d’une redoutable importance ! – qui modifient le mot « senior », nous préférons conserver ce terme plutôt que d’utiliser l’expression « salarié âgé ».

Mme Brigitte Micouleau. C’est effectivement essentiel…

Il me semble que le mot « senior », qui a été inséré par l’Assemblée nationale, mérite d’être pris en considération.

Sur la pénalité qui pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs indicateurs et sur la procédure de publicité et de prononciation de la pénalité, le taux de 1 % maximum de la masse salariale paraît suffisant – nous en avons débattu. Nous ne pensons pas utile d’aller plus loin comme le prévoient certains amendements.

Il ne nous semble pas utile de préciser dans la loi les modalités de publicité des indicateurs et les détails de la procédure pour prononcer la pénalité. Cela nous semble relever de la compétence du pouvoir réglementaire.

Il est déjà prévu que le montant de la pénalité pourra varier selon les efforts constatés et les raisons du manquement, ce qui offre une marge d’appréciation.

Tous les autres éléments seront précisés par décret, après concertation avec les partenaires sociaux. Monsieur le ministre, pour nous, ce terme de concertation renvoie à des négociations effectives et nous espérons que ces concertations seront plus productives que celles qui ont eu lieu pour préparer ce projet de loi…

Sur les amendements qui précisent les types d’indicateurs ou leur champ d’application ou qui excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs, nous pensons que cela relève du dialogue social. Un décret fixera les indicateurs après concertation avec les partenaires sociaux, puis des accords de branche pourront les adapter par secteur.

Nous ne devons donc pas nous risquer à figer dans la loi les types d’indicateurs ou leurs modalités de calcul et de prise en compte des salariés.

Dans le secteur du sport, par exemple – je sais Mme Boulay-Espéronnier ou M. Savin impliqués sur cette question –, les branches professionnelles pourront décider par un accord que certaines catégories ou professions sont hors du champ des indicateurs, compte tenu de leurs spécificités. De plus, comme nous allons fixer, je l’espère, un seuil à 300 salariés, la plupart des entreprises de ce secteur ne seront pas concernées.

Même chose pour les amendements qui visent à préciser les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l’emploi des seniors : cela relève à notre sens du dialogue social.

Consultation ou concertation ?

Sur les amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre des résultats au regard de cet index, qui tendent à fixer des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d’action en cas de dégradation des résultats, qui conditionnent l’application de réductions de cotisations au respect des indicateurs, qui instituent des bonus-malus de cotisations en fonction des résultats, nous considérons que l’index doit être une photographie de la situation de l’emploi des seniors dans l’entreprise et que sa publicité doit inciter les entreprises à se saisir de cet enjeu, mais qu’il ne doit en aucun cas devenir un outil coercitif ou obligeant celles-ci à prendre des mesures sur la base d’un classement ou d’une progression de leurs résultats.

Les indicateurs seront variables selon les secteurs, ils donneront des informations, mais ne pourront pas constituer un outil pour évaluer la progression ou appliquer des sanctions sur la base de résultats.

Nous avons proposé d’autres outils incitatifs pour favoriser l’emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant largement montré leurs limites par le passé.

N’ajoutons pas de mesures supplémentaires qui sanctionneraient ou qui obligeraient à prendre des plans d’action en cas de dégradation des indicateurs, sans faciliter en amont le recrutement et le maintien en emploi des seniors. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements identiques n° 2014 d’Olivier Henno et 3390 de Martin Lévrier.

Sur les amendements qui précisent le champ de la négociation sur l’emploi des seniors, qui devra se faire dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels par les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises. Celles-ci devront aborder l’emploi des seniors, en prenant en compte les résultats des indicateurs. Laissons ensuite les acteurs du dialogue social se saisir du sujet selon les spécificités de chaque secteur et entreprise.

Sur les modalités de prise des décrets d’application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l’index, le mode opératoire nous paraît pertinent et suffisant : concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui fixera les indicateurs, puis possibilité d’adapter ces indicateurs par accord de branche.

Nous sommes donc défavorables aux amendements tendant à modifier ce processus, par exemple par une négociation préalable au décret, ce qui n’est pas adapté.

Par ailleurs, il n’est pas utile de renvoyer à un décret en Conseil d’État ce qui est renvoyé dans l’article à un décret simple ni de consulter au préalable un ensemble d’organismes ou d’institutions, puisque les partenaires sociaux seront déjà associés.

Pour conclure, j’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 1970 rectifié et, je le répète, des amendements identiques n° 2014 et 3390, pour lesquels je demande le retrait.

Excellent !

M. Pierre Laurent. Aucun avis favorable ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux apporter quelques précisions avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet ensemble d’amendements en discussion commune.

Mmes Assassi et Lubin, notamment, ont demandé de prévoir la communication des indicateurs de chaque entreprise au ministère du travail. Cela ne relève pas du niveau législatif, mais cela est bien prévu. Je l’ai dit à l’Assemblée nationale, et je le répète volontiers devant vous : il est normal de prévoir cela, sans quoi la Dares ne pourrait pas procéder à l’analyse des données.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait des amendements identiques n° 2754 rectifié de Mme Assassi et 4159 rectifié de Mme Lubin.

Dans le même ordre d’idées, plusieurs intervenants, par exemple Mme Rossignol, se sont interrogés sur l’articulation entre l’index seniors et les questions relatives à l’égalité femmes-hommes. C’est notamment l’objet des amendements n° 3732 de M. Fernique et 4654 de Mme Vogel.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Rixain : il prévoit l’introduction d’un critère lié au genre pour les indicateurs, ce qui permettra l’articulation avec l’index relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes. C’est la raison pour laquelle je demande également le retrait de ces amendements.

De la même manière, les amendements identiques n° 178 et 2947 rectifié, présentés comme étant dus à l’initiative de l’Association des accidentés de la vie (Fnath) et relatifs à la prise en compte du nombre de licenciements pour inaptitude ou incapacité, seront aussi satisfaits. C’est un engagement que j’ai pris à l’Assemblée nationale et que je répète bien volontiers devant vous. Cela relève du décret.

C’est la même chose pour les amendements n° 197 rectifié bis présenté par M. Hugonet et 2297 rectifié bis de Mme Boulay-Espéronnier. Ce qu’a dit M. le rapporteur est juste : dans le cadre du dialogue de branche, les clubs sportifs qui salarient à la fois des personnels administratifs et techniques ainsi que des sportifs de haut niveau pourront exclure ces derniers de leurs effectifs pour le calcul de l’index.

Par ailleurs, certains amendements entendent modifier le seuil au-delà duquel l’index est une obligation.

L’Assemblée nationale a adopté un abaissement du seuil de 300 à 50 salariés. Si je partage cette demande de renforcer la portée de l’index, j’entends aussi la préoccupation selon laquelle cette obligation, pour être pleinement opérationnelle, doit être articulée avec l’obligation de négociation sur la gestion des emplois et les parcours professionnels.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 2109 de la commission et 2015 de M. Henno et sollicite le retrait de l’amendement n° 1970 rectifié de M. Séguin, qui a le même objectif, mais dont la rédaction est différente.

Segouin ! Seguin, c’était la chèvre…

M. Olivier Dussopt, ministre. L’amendement de M. Segouin effectivement, je vous demande de me pardonner. Il y a des Séguin plus éminents, en particulier de votre côté de l’hémicycle, monsieur Duplomb !

Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat sur l’amendement de coordination n° 2110 de la commission, qui tire les conséquences de son amendement n° 2109 sur les dates d’entrée en vigueur du dispositif.

Sur le renforcement de l’obligation de négocier, de nombreux amendements prévoient de replacer l’emploi des seniors au cœur du dialogue social.

Je pense notamment aux amendements qui instaurent une obligation formelle de négociation sur l’emploi des seniors dans les entreprises ou à défaut la couverture par un plan d’action ; ce sont notamment les amendements n° 2802 rectifié, 3175 ou encore 2616 rectifié des groupes SER et GEST. Certains amendements proposent de prévoir un tel dispositif à la place de l’index, d’autres de l’adosser à l’index.

Je pense que nous pouvons aller plus loin que ce que nous vous proposons, en mesurant la progression des entreprises, sans pour autant fixer un dispositif aussi contraignant que ceux qui sont prévus dans ces amendements.

En conséquence et en cohérence avec la position exprimée par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, je donne un avis favorable sur les amendements identiques n° 2014 du groupe Union Centriste présenté par M. Henno et 3390 du groupe RDPI présenté par M. Patriat, qui prévoient, à l’issue d’une première période d’observation, une obligation de présenter un plan d’action pour les entreprises qui n’auraient pas réalisé de progrès.

Très bien !

Je serai en revanche défavorable aux autres amendements qui introduisent des obligations purement formelles ou qui n’ont pas fonctionné par le passé.

Je serai aussi défavorable aux amendements qui instituent une sanction en cas de résultats insuffisants au regard de l’index, tels que l’amendement n° 3739 ou les amendements identiques n° 4217 rectifié et 4657.

Le Gouvernement sera défavorable aux amendements qui agissent sur le niveau de la pénalité. Nous considérons que la sanction, portée au maximum à 1 % de la masse salariale pour l’ensemble des entreprises, est largement suffisante. Par exemple, une entreprise d’environ 400 ou 430 salariés et ayant un peu plus de 15 millions d’euros de masse salariale qui n’aurait pas respecté l’obligation sur une année entière se verra appliquer une pénalité de 155 000 euros, alors que, si on retenait le taux de 5 % proposé par certains amendements, nous serions à 775 000 euros, ce qui serait prohibitif.

Je suis aussi défavorable aux amendements qui avancent l’entrée en vigueur de l’index pour les entreprises de moins de 1 000 salariés. Nous considérons que les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent mettre en œuvre l’index dès l’année 2023, mais que celles de moins de 1 000 salariés ont besoin d’un temps d’adaptation.

Enfin, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 2111 de la commission. Monsieur le rapporteur, vous considérez que la remise d’un rapport annuel au Parlement pourrait être quelque peu redondante avec la transmission des données à la Dares, qui les analysera, ainsi qu’avec la publication des résultats globaux de l’index chaque année. Dès lors que la Dares et les services du ministère du travail publient les résultats, la remise d’un rapport serait effectivement redondante.

Au regard du nombre d’amendements qui sont en discussion commune, j’invite les orateurs qui veulent expliquer leur vote à m’indiquer s’ils le font sur un amendement en particulier, auquel cas je les remercie de demander la parole au moment de la mise aux voix de cet amendement, ou s’ils souhaitent intervenir de manière globale.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 2613 rectifié.

Par cette prise de parole un peu générale, je souhaite d’abord répondre aux arguments, détaillés et intéressants, avancés par le rapporteur.

Merci !

Il nous demande comment nous pouvons à la fois demander la suppression de cet article et essayer de lui donner du contenu. Les choses sont pourtant simples !

Le premier message que nous voulons faire passer, c’est que le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, comme le prévoit ce texte, va accroître de manière considérable les difficultés d’emploi pour les seniors. Et ce n’est aucunement par le mécanisme de l’index seniors, qui n’est qu’une forme de leurre, que vous pourrez conjurer les drames qui s’annoncent du fait de cette décision.

Le second message, c’est que nous avons toujours pensé que l’emploi des seniors était un enjeu très important. Certes, l’emploi des seniors est parfois une contrainte pour eux et ils sont alors obligés de travailler dans de très mauvaises conditions, mais bien souvent, ils sont évincés de leur emploi, alors qu’ils voudraient poursuivre leur carrière professionnelle. D’ailleurs, notre pays n’est pas suffisamment armé pour favoriser les reconversions.

Il eût donc été de bonne méthode d’avoir, avec les partenaires sociaux, non pas une concertation, mais une vraie négociation sur la manière dont le pays pourrait améliorer l’emploi des seniors.

La méthode que vous proposez est celle d’un index. Nous ne croyons absolument pas à l’efficacité naturelle de cet index, mais, à partir du moment où vous le mettez en œuvre, essayons de faire en sorte qu’il soit le plus opérationnel possible, même si c’est dans un champ limité.

Cela signifie, premièrement, qu’il doit y avoir des sanctions.

Il faut conclure.

J’interviendrai sur les autres amendements, madame la présidente.

Elle en a le droit !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je n’interviens pas sur un amendement en particulier : je me limiterai à une seule intervention globale.

Permettez-moi de vous dire que vous vous livrez là à un jeu dangereux, madame la présidente…

Madame Poncet Monge, pourquoi donc m’agressez-vous ?

Je ne vous agresse pas !

Mme le président. Je demande simplement à chacun de me préciser s’il intervient sur un amendement en particulier ou s’il s’agit d’une intervention plus globale…

Je vous rassure, je n’interviendrai qu’une seule fois, globalement…

Monsieur le rapporteur, cela ne me gêne pas que vous soyez ironique ; ce qui me gêne, c’est que vous vous réclamiez de l’écoute des partenaires sociaux. Cela me gêne vraiment !

En effet, respecter les partenaires sociaux, ce n’est pas créer un index dans une loi qui n’a rien à voir, alors que vous auriez pu le mettre dans une loi Travail – d’autant qu’il y en aura certainement une prochainement.

Créer un index de cette manière, sans poser de diagnostic sur les causes ni sur le travail, sans disposer de diagnostic partagé, ce n’est pas respecter les partenaires sociaux. Vous fournissez un alibi aux employeurs.

Respecter les partenaires sociaux, c’est parler de l’article 7, qui porte à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et qui est le cœur de votre projet. Les partenaires sociaux sont très intéressés par ce débat. Ne vous inquiétez pas : nous l’aurons.

Et je crois que les partenaires sociaux, malgré leur intérêt pour ce débat, respectent notre indépendance, comme nous respectons la leur. Ils ne nous demandent rien de particulier. Les partis politiques que nous représentons sont autonomes – c’est la Charte d’Amiens, dans le sens inverse…

En conclusion, respecter les partenaires sociaux, monsieur le rapporteur, c’est retirer cette loi. L’index est un détail, que vous pourrez inscrire dans la loi Travail.

Retirer cette loi, c’est ce que vous demandent les partenaires sociaux, et c’est cela que nous vous demanderons !

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Madame la présidente, je veux aussi répondre à notre rapporteur.

Tout d’abord, il dit être surpris par le dépôt d’un certain nombre d’amendements de suppression de l’index, suivis de tout un tas d’amendements visant à l’améliorer.

Si ces amendements le perturbent, je lui explique leur sens bien volontiers : nous ne voulons tout simplement pas d’un index seniors qui ne sert à rien !

Comme Laurence Rossignol, je ne suis pas opposée au fait de disposer de données. C’est d’ailleurs un élément très important, notamment des politiques féministes, parce que cela permet d’objectiver un certain nombre de faits. Je suis donc très ouverte à de telles informations, mais il faut que l’on en fasse quelque chose.

La raison pour laquelle nous avons déposé de nombreux amendements pour améliorer l’index ou pour le supprimer s’il n’était pas amélioré, c’est tout simplement parce que nous n’acceptons l’index que s’il sert à quelque chose. Autant ne pas se polluer la vie avec des choses inutiles…

Par ailleurs, faisons preuve d’un peu d’humilité à l’égard des partenaires sociaux.

Je veux bien que l’on se revendique de l’écoute des partenaires sociaux sur l’index. Mais vous savez très bien que l’unique demande de tous les partenaires sociaux, c’est le retrait de la réforme ! Ils ne veulent pas de l’index seniors ; ils veulent que la réforme soit retirée.

Je suis désolée, mais personne ne s’intéresse à l’index seniors.

Si vous respectez les partenaires sociaux, si vous écoutez ce qu’ils veulent, retirez la réforme ! C’est tout !

Mme le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Madame la présidente, j’espère ne pas décevoir mes collègues…

« Moi j’admire, ébloui, la grandeur des petits. […].

« Je n’ai point d’autre affaire ici-bas que d’aimer. »

Ces vers sont de notre illustre prédécesseur, Victor Hugo, et sont extraits du recueil L ’ art d ’ être grand- père.

Ce que je souhaite personnellement et ce que souhaitent les collègues de mon groupe et de la gauche, c’est que nos concitoyens puissent encore cultiver l’art d’être grand-père et avoir le temps pour ce faire.

D’ailleurs, je souhaite qu’ils aient aussi le temps de s’engager dans la vie associative, dans les conseils municipaux, dans l’aide aux parents et dans tant d’autres choses. C’est pour cette raison que nous combattons ce projet de loi, qui propose de leur voler deux ans.

J’en viens maintenant à l’article 2 et à l’index.

Je veux d’abord remercier M. le ministre – je ne le fais pas souvent – d’avoir donné des réponses détaillées sur les amendements. En effet, j’ai apprécié, monsieur le ministre, que vous souligniez que nos amendements sur la question du genre étaient satisfaits, donc que vous preniez des engagements dans ce domaine.

Je m’interroge cependant sur le compte rendu établi par M. le rapporteur sur la question de la confiance aux partenaires sociaux. Ces derniers demandent une seule chose : que l’on retire cette réforme ! Ils sont unanimes.

Effectivement, il existe un partenaire social qui ne demande pas le retrait : le Medef, qui demande, par ailleurs, qu’il n’y ait pas de sanctions financières.

Monsieur le rapporteur, je suis désolé, mais lorsque vous refusez les sanctions, j’entends, au fond, un soutien à un partenaire particulier, le Medef.

Je ne suis pas certain que la sanction soit un outil suffisant, mais je sais que le thermomètre ne suffit pas : il mesure la fièvre, il mesure la difficulté, mais il ne répare pas. Il faut des mesures qui réparent et qui permettent d’améliorer l’emploi des seniors.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

De même que Marie-Noëlle Lienemann et Mélanie Vogel, j’interviendrai de façon globale sur l’ensemble des amendements.

L’article 7 risque-t-il de dégrader l’emploi des seniors entre 60 ans et 64 ans, comme certains de mes collègues ont déclaré à l’instant le redouter ?

On a réussi à changer de paradigme depuis les années 1980 : souvenez-vous, l’État soutenait alors des plans de départ en préretraite pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Depuis vingt ans, on a réussi à augmenter de 20 points le taux d’emploi des seniors, en raison d’un effet horizon, qui a d’ailleurs été documenté par le Conseil d’orientation des retraites – Patrick Aubert a réalisé une étude très précise sur ce sujet en 2011. La situation s’est donc améliorée de ce point de vue.

D’ailleurs, le taux de chômage est inférieur à celui des autres catégories, même s’il faut naturellement être attentif à la catégorie des « NER » – « ni en emploi ni à la retraite » –, qui représentent à peu près 11 %. Ces derniers nécessitent évidemment des plans ad hoc.

Pour le reste, je crois que l’index est un bon outil.

On a essayé la taxe : souvenez-vous de la contribution Delalande, qui s’est retournée contre les seniors – elle a d’ailleurs été supprimée en 2008.

On a essayé le contrat de génération, cher à François Hollande. La Cour des comptes a estimé, en 2016, qu’il s’agissait d’un échec sur toute la ligne – il n’y a eu que 40 000 contrats, je crois, contre 250 000 attendus.

On n’a pas essayé l’index, qui a prouvé son utilité en matière d’égalité. En quatre ans, il y a tout de même eu des progrès ! Comme on l’a dit voilà quelques jours, la France est numéro un mondial sur ce plan.

Je pense que l’index seniors aura cette vertu.

Certes, il sera perfectible. D’ailleurs, avec Martin Lévrier, François Patriat et les autres membres du groupe RDPI, nous avons proposé de l’améliorer, mais je crois que c’est un outil qui mérite d’être considéré, raison pour laquelle je voterai sa création.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° 1970 rectifié, à la suite des excellentes explications de notre rapporteur.

L’amendement n° 1970 rectifié est retiré.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais faire une intervention globale.

Nous ne voterons pas la plupart des amendements présentés, à part ceux qui ont reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Nous sommes un peu étonnés que cent trente amendements de modification suivent quarante-huit amendements de suppression du même index seniors, qui – on n’est pas une incohérence près sur certaines travées de cet hémicycle – est pourtant demandé par les partenaires sociaux.

Et c’est vous qui parlez d’incohérence !

En outre, je me rappelle que le 8 novembre dernier a été présentée par notre collègue Olivier Henno la création d’un index seniors qui avait bizarrement fait l’unanimité dans les camps de la gauche, laquelle en demande aujourd’hui la suppression…

Il y a beaucoup de choses qui varient…

M. Xavier Iacovelli. Pardonnez-moi, mais, si ce n’est pas de l’obstruction, c’est bien caché !

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux apporter quelques explications à la suite de l’intervention de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann.

Effectivement, l’emploi des seniors nous préoccupe. Nous souhaitons déjà, dans un premier temps – je le répète, parce que c’est important –, qu’il ne soit pas la variable d’ajustement des entreprises. Je rappelle que c’est la raison pour laquelle nous allons soutenir la proposition de monter à 30 % le forfait social pour les ruptures conventionnelles.

Cela me paraît une avancée importante. En effet, quand on regarde les courbes du chômage, on voit bien qu’il y a un pic à 59 ans.

Par ailleurs, quand on analyse toutes ces courbes, on voit bien que les précédentes réformes ayant reculé l’âge de départ – notamment celle qui l’a fait passer de 60 ans à 62 ans – ont déjà créé un décalage : elles ont fait reculer de deux ans l’entrée dans le chômage des seniors.

Il est donc tout à fait légitime de penser que l’on va décaler cette borne avec l’augmentation de l’âge – tous les économistes le disent.

Certes, ce n’est pas satisfaisant, ce n’est pas suffisant. Mais, si le taux d’emploi des seniors est beaucoup plus élevé dans les pays étrangers, c’est parce qu’ils se sont attaqués au problème avant nous : ils ont déjà décalé l’âge de départ à la retraite et ils ont mené une politique d’emploi des seniors, de prise en compte de leurs préoccupations. Ils ont fait en sorte de trouver l’aménagement nécessaire pour que les seniors puissent rester en emploi.

Dès lors, on peut penser que notre pays connaîtra la même progression.

Nous sommes tout à fait attachés à définir cette politique d’emploi des seniors de façon beaucoup plus précise que ce que nous a proposé le Gouvernement.

J’espère que nous allons avancer, que nous discuterons non seulement de l’article 5, mais aussi de tous les articles qui sont, à mes yeux, presque aussi importants que l’article 7, puisqu’ils visent à prendre en compte les différentes difficultés : la retraite progressive, l’incapacité permanente dès 60 ans, autant de marqueurs essentiels de notre réelle volonté de proposer une amélioration sociétale pour cette tranche de vie, tout à fait importante et qui prend de plus en plus de place dans la vie de nos concitoyens.

Je mets aux voix l’amendement n° 2613 rectifié.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’amendement n° 2614 rectifié.

J’ai entendu les commentaires de M. le rapporteur.

Nous sommes ici pour travailler ! Nous sommes ici pour défendre les Français ! Nous sommes ici pour défendre l’emploi ! Je ne peux pas comprendre que vous ayez fait le choix d’adopter un amendement que tous les sénateurs de gauche refusaient !

Nous avions prévu des solutions de repli, parce que nous savons très bien que nous ne sommes pas majoritaires ici.

Nous avons toujours réclamé l’implication des partenaires sociaux, et nous allons continuer à le faire. Mes chers collègues, chaque fois que j’ai pris la parole ici, j’ai dit qu’il fallait supprimer ce texte. Je l’ai souvent dit ! Partout sur les travées de gauche, nous l’avons réclamé.

Ne cherchez donc pas à faire croire ce que vous voulez !

Il est possible qu’il y ait des problèmes de sémantique, mais nous devons rester respectueux les uns des autres.

Je mets aux voix l’amendement n° 2614 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 2751 rectifié.

Dans ce débat sur l’index seniors, ce qu’ont dit notre rapporteur et M. Lemoyne mérite, pour le moins, d’être nuancé et, sur un certain nombre de points, contredit.

En effet, monsieur Lemoyne, en reculant l’âge de départ de 60 ans à 62 ans, le nombre de salariés de 60-61 ans en activité a augmenté de 20 points. C’est très peu en regard de ces deux ans de travail en plus !

Le corollaire de cette réforme a été l’augmentation massive de la zone grise, en particulier chez les ouvriers : elle a, pour ces derniers, augmenté de 16 points.

En 2019, à 61 ans, 28 % des actifs, au sens de l’Insee, étaient en emploi, et 35 % n’étaient ni en retraite ni en emploi. Il y avait donc plus de gens de 61 ans en zone grise qu’en activité en 2019 !

Par ailleurs, les inégalités sont grandes, puisqu’en 2021, pour la tranche d’âge 60-64 ans, 25 % des non-diplômés avaient un emploi, contre 53 % des diplômés. La réforme creuse de manière considérable les inégalités sociales.

Dès lors, c’est un leurre que de chercher à nous faire croire que c’est avec un index, qui ne sera même pas assorti de sanctions, que vous allez inverser la situation ! Celle-ci va, au contraire, se détériorer.

Je mets aux voix l’amendement n° 2751 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 4126 rectifié.

Vous nous expliquez que l’index ne concernera que les grandes entreprises de plus de 300 salariés.

Or on sait que la plupart des problèmes de discrimination et des difficultés pour les seniors se rencontrent dans de petites et moyennes entreprises, …

Ce n’est pas vrai !

… pour des raisons que l’on peut comprendre – la souplesse en matière de reconversion y est souvent moindre que dans les grandes entreprises.

Dans ces entreprises, il n’y aura aucune protection des seniors quant au risque d’éviction, risque similaire voire plus important. Vous laissez complètement en friche cette question centrale pour les entreprises de moins de 300 salariés, qui sont déjà des entreprises significatives.

Par ailleurs, il n’y a pas de sanction. Sur quoi comptez-vous ? Allez-vous mettre des cierges, porter des grigris, piquer des épingles dans des poupées vaudoues ? Par quel miracle ce qui n’a pas marché jusqu’à présent par la bonne volonté des gens fonctionnera simplement parce que l’on affichera un index ? Même les pays anglo-saxons croient de moins en moins au name and shame…

En réalité, l’index n’aura aucune efficience, et vous le savez très bien. Vous ne voulez ni contrainte pour les entreprises, ni efficacité, ni sanction.

Vous agissez vraiment au doigt mouillé, en espérant que le vent va tourner. Il ne tournera pas !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame Lienemann je vais répondre à vos deux interventions.

Il est incontestable que les difficultés se creusent sur la question de la formation des seniors. C’est la raison pour laquelle il faut impérativement porter un regard différent sur eux. Il ne s’agit pas de rester les bras croisés ! C’est d’autant plus nécessaire que cette tranche de vie s’étend, avec l’augmentation de la longévité.

On constate aussi qu’il y a une évolution physiologique. On voit bien comme les jeunes sont grands par rapport à nos anciens, qui étaient plus trapus. §La résistance aux travaux que réalisaient nos anciens ne peut pas être identique.

L’évolution physiologique des êtres humains fait que l’on vit de plus en plus longtemps, mais peut-être avec des fragilités différentes. Il me paraît d’une redoutable évidence que nous devons prendre en compte ces réalités. Or, actuellement, tout le monde continue à regarder ailleurs. Cette évolution n’est pas prise à bras-le-corps.

Cela nous a interpellés, puisque le décalage de l’âge n’est qu’une conséquence de l’augmentation de la durée de cotisation – que je ne conteste pas, que les choses soient claires.

Ce n’est pas nous qui avons inventé les 43 ans de cotisation ! Ils sont déjà inscrits dans la loi depuis un certain temps.

Je ne l’ai pas votée, monsieur le rapporteur !

Je n’entrerai pas dans ces querelles.

Quoi qu’il en soit, cette augmentation du temps de travail use forcément l’individu, raison pour laquelle il faut faire attention à ceux qui commencent à travailler jeunes. Nous le verrons avec les décalages de bornes et les retraites anticipées. On n’a pas la même endurance après 43 ans d’activité selon que l’on arrête sa carrière à 60 ans ou à 65 ans !

La prise en compte de la pénibilité doit donc également être adaptée aux âges, en fonction de l’usure professionnelle.

J’ai hâte d’attaquer l’article 9, parce que c’est là que nous allons entrer dans le dur. C’est là que nous allons parler de concret et de ce qui peut être fait pour prendre en compte cette usure supplémentaire liée à la durée de cotisation supplémentaire que l’on demande aux gens.

Soyons attentifs à tout cela, et travaillons véritablement dans le sens d’une meilleure prise en compte des seniors dans l’entreprise.

Très bien !

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

La suppression du Sénat était l’une des premières mesures envisagées par Emmanuel Macron en 2017. Heureusement, le Sénat est encore là, et le Président de la République a le soutien des sénateurs pour faire passer un certain nombre de ses lois.

Cela ne veut pas dire que nous, qui ne sommes pas forcément d’accord avec les mesures que vous adoptez, allons rester les bras croisés ni mutiques ! Bien au contraire, nous voulons coconstruire.

Nous avons travaillé, collectivement, parce que c’est notre travail de sénateurs et de sénatrices.

Je ne souhaite donc pas avoir à réentendre des remarques du même acabit que celles qu’ont prononcées M. Henno, d’une part, et M. le rapporteur, d’autre part.

Je souhaiterais que nous soyons respectueux du travail collectif que nous faisons ici, dans l’intérêt des Français.

Sur ces travées de gauche de l’hémicycle, nous n’avons à aucun moment cessé de travailler depuis le début de l’examen de ce texte. Nous avons dit ce que nous pensions, nous avons défendu des amendements.

Vous n’êtes pas d’accord ? Vous votez contre. C’est votre droit. Vous avez également le droit de voter pour ! Pour notre part, nous sommes dans la coconstruction, et nous avons aussi le droit de faire comme nous voulons.

J’espère que, la prochaine fois, vous serez respectueux de nos démarches et de nos positions. Merci !

Mme le président. Madame Jasmin, je ne pense pas qu’il y ait eu de manque de respect. Chacun est libre ici de défendre ses convictions !

Mme Jasmin a raison !

Nous sommes tous conscients du travail que nos collègues ont réalisé.

Je mets aux voix l’amendement n° 4126 rectifié.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 4655.

Effectivement, M. le rapporteur, au début de son propos, a été un peu joueur. Il a voulu, à mon avis, réveiller l’hémicycle, ce qui, à vingt-trois heures trente, est une bonne chose…

Depuis le début du débat, à gauche, nous nous exprimons, nous critiquons, mais nous faisons aussi des propositions alternatives, conformément à notre responsabilité des parlementaires.

Ce matin, le débat a été très animé et plus passionnant, parce que les propos prononcés d’un côté de l’hémicycle trouvaient de l’écho de l’autre côté. De fait, pour un dialogue, il faut au moins être deux !

J’en reviens à l’amendement.

Vous aurez compris que le groupe CRCE est contre cette réforme. Vous ne nous avez pas convaincus. Nous sommes opposés à cette mauvaise réforme, comme la majorité des Françaises et des Français.

Nous considérons que l’index seniors est un écran de fumée, de l’enfumage, parce qu’il n’y a aucune sanction sérieuse contre les entreprises contrevenantes.

Nos amendements de suppression ont été rejetés. Comme les sénateurs de gauche sont constructifs – au sein du groupe communiste, nous sommes très constants –, nous avons fait des propositions pour améliorer l’index, qui, à notre avis, ne servira à rien et ne pénalisera pas suffisamment les entreprises contrevenantes.

Pour votre part, vous rejetez tous nos amendements, pour nous dire ensuite, sur le ton du reproche : « Franchement, vous n’êtes pas sérieux ! Non seulement vous êtes contre, mais en plus de cela, vous la ramenez pour enrichir ce texte ! »

Ça, c’est sûr !

Il faut savoir, mes chers collègues ! Nous jouons notre rôle, qui est celui de l’opposition constructive.

Cet amendement est très important, et nous le soutenons.

Je mets aux voix l’amendement n° 4655.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 2753 rectifié et 4129 rectifié.

Monsieur le rapporteur, vous avez accepté l’index seniors, qui est un dispositif vide. Sur les travées de la gauche, nous tentons de l’améliorer.

Nous faisons tout simplement notre travail, monsieur le rapporteur !

En 2019, deux collègues, Monique Lubin et vous-même, monsieur Savary, s’étaient penchés sur le défi des fins de carrière. Vous avez réalisé un travail considérable, qui nous sera fort utile dans le cadre de la loi Travail qui devrait nous être soumise prochainement.

Dès lors, monsieur Savary, je ne comprends pas pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec nous. Pourquoi avez-vous rejeté la totalité de nos amendements ? Pas un seul n’a été accepté !

Pourtant, avec Monique Lubin, vous disiez les mêmes choses que ce que nous avons dit durant ce débat : vous releviez les difficultés, la dureté de la vie des seniors dans le monde du travail, trop vite vieux pour être recrutés, premiers licenciés dans les plans sociaux, poussés à partir, car soumis à des conditions de travail difficiles, placardisés.

Un senior sur deux n’est plus en emploi lorsqu’il arrive à l’âge de la retraite. Monsieur le ministre, vous les condamnez à deux ans de plus !

Un tiers vivent en dessous du seuil de pauvreté. Monsieur le ministre, vous ne leur proposez rien, si ce n’est d’aller encore plus vers la précarité !

Et vous ?

Les amendements du groupe socialiste et du groupe communiste que je défends développent différentes pistes, qui devraient faire l’objet de réunions, de réflexion, de travail : le recrutement, l’évolution des carrières, les conditions de travail, la formation, le tutorat, etc. Autant de pistes qu’il faut désormais intégrer dans cet index seniors.

Bien sûr, la parole doit rester, au bout du bout, aux organisations patronales et syndicales. Je vous demande de retirer votre réforme afin de relancer enfin le dialogue social dans ce pays.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Je tiens à soutenir de nouveau ces deux amendements identiques – dont l’un a été déposé par notre groupe – visant à enrichir l’index seniors.

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, notre logique est très claire depuis le début : nous ne voulons pas d’un article 2 qui soit un article alibi pour voter une loi dont la seule mesure « sérieuse » est le départ à la retraite à 64 ans. Voilà la vérité !

Nous avons formulé des propositions dès lors que vous avez vous-même accepté cet index vide de contraintes et d’obligations pour les entreprises. Vous avez refusé tous nos amendements, en ayant le culot de dire que vous privilégiez la négociation avec les organisations syndicales. Or chaque fois que nous avons défendu des amendements dont l’objet était de négocier avec les organisations syndicales, vous les avez rejetés aussi. Tout comme vous avez rejeté en bloc tous les autres !

La réalité, c’est que c’est votre logique qui pose un problème ! Vous avez accepté l’index seniors sans rien y ajouter de substantiel pour faire plaisir au Gouvernement, car vous avez « dealé » avec lui l’article 7 ! Ce n’est pas l’article 9 qui vous intéresse… Le seul article que vous attendez – d’où votre silence, alors que vous ne pensez qu’à cela –, c’est l’article 7 ! C’est les 64 ans !

Exactement !

Vous l’avez d’ailleurs dit à plusieurs reprises, monsieur Savary !

Vous videz donc l’index seniors de tout contenu et, pour faire plaisir au Gouvernement, vous le maintenez dans le texte, car en réalité, vous pensez aux 64 ans et à rien d’autre !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Mon intervention sera dans la même veine que celle de mon collègue et ami Pierre Laurent.

Je m’interroge, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission : avez-vous oui ou non voté la réforme de 2010 ? Madame Deroche, monsieur Savary, vous l’avez votée !

Pas moi, je n’étais pas sénatrice !

Je n’étais pas encore au Sénat moi non plus !

Si je vous dis cela, c’est que vous avez bien, à cette occasion, allongé de deux ans l’âge de départ à la retraite ! Et vous êtes capables, aussi bien le Gouvernement que la majorité sénatoriale, de déclarer que cela a amélioré l’embauche et le maintien en activité des seniors ?

Oui, regardez les lignes !

Êtes-vous en mesure de nous fournir des éléments concrets ? Pouvez-vous affirmer devant les Françaises et les Français que votre réforme de 2010 a amélioré l’embauche et le maintien de l’activité ?

Vous en êtes incapables, car la vraie question est non pas de savoir si l’on est pour ou contre cet index, mais que cette réforme va prolonger la précarité des seniors ! §Il y aura chaque année plus de seniors sans salaire ni pension !

Mais non !

Pourquoi observons-nous, depuis plusieurs semaines, une telle mobilisation, qui va encore prendre une autre ampleur la semaine prochaine ? Car on ne peut pas vivre décemment en ne percevant ni allocation ni pension de retraite, mais juste une maigre pension d’invalidité !

Monsieur le ministre, dites-moi si je raconte des bêtises, j’accepte la contradiction, mais le nombre de ruptures conventionnelles n’augmente-t-il pas en ce moment ?

C’est terminé !

N’y a-t-il pas plus de départs volontaires à la retraite ? Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons ! Voilà la vraie question !

La parole est à M. le rapporteur.

Vous avez votre logique, nous avons la nôtre !

Peut-être n’ai-je pas été clair, mais j’ai simplement tenté d’exprimer, au début la discussion de cet article, la logique qu’a suivie la commission avec cet article 2 et l’index seniors, qui me posait également problème de prime abord. Je le redis, nous avons deux solutions : écarter d’un revers de main cet index et nous priver de toute stratégie vis-à-vis de l’emploi des seniors ou bien inscrire celle-ci dans le cadre d’un PLFSSR.

Il y aura la loi Travail !

Pourquoi refusez-vous nos amendements ?

Je sais que nous serons saisis d’une loi Travail, si bien que j’ai demandé à M. le ministre, lorsque nous l’avons auditionné, des engagements sur le contenu de celle-ci. Cette loi doit intervenir dès cette année, au mois de juin ou au mois de juillet – peut-être M. le ministre précisera-t-il le calendrier. Au reste, nous ne sommes pas à un mois près.

Pour que cette réforme soit acceptable, la place des seniors dans la société doit vraiment être considérée au travers d’une loi Travail digne de ce nom. Nous essayons de « cranter » plusieurs dispositifs dès à présent, car si j’ai une grande confiance envers M. le ministre, je préfère passer aux actes…

En conséquence, je souhaite que cette stratégie soit définie dès à présent au sein de cette loi, afin que les seniors au chômage puissent être recrutés par la voie d’un nouveau type de CDI, qui n’a rien à voir avoir celui que nous connaissons. Il prendra en compte l’âge, les relations entre employeur et employé, etc. Cela n’existe pas dans le droit actuel !

La logique qui nous a animés, c’est l’amélioration de ce dispositif. Ainsi, les seniors qui sont en emploi pourront profiter de la retraite progressive et d’autres dispositifs dont nous aurons l’occasion de parler.

Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur vos amendements. S’ils expriment des préoccupations tout à fait légitimes et que je partage, j’en réserve la discussion aux négociations avec les partenaires sociaux qui doivent intervenir avant la loi Travail.

C’est un problème de calendrier : nous ne sommes pas tenus de tout définir dès maintenant. Nous devons surtout donner une feuille de route ou une trajectoire aux partenaires sociaux, sur laquelle ils devront se positionner.

Très bien !

Donc vous ne crantez rien du tout !

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

J’ai trouvé que M. le rapporteur avait l’humeur badine, et même parfois moqueuse…

Ah non !

Si, un peu ! Cela m’a d’autant plus étonnée que nous avons travaillé ensemble sur l’emploi des seniors. Aussi, je ne comprends pas pourquoi plusieurs de nos amendements ont été refusés alors qu’ils émanent de propositions que nous avons formulées dans notre rapport.

C’est vrai !

Mme Monique Lubin. Merci de le reconnaître !

Veuillez poursuivre, madame Lubin. Vous seule avez la parole.

Puisque ce que je dis les amuse beaucoup, eh bien je vais continuer !

J’ai entendu que nous nous contredisions… Pas du tout ! Nous ne sommes pas favorables à cet index seniors, car nous pensons qu’il s’agit d’un gadget.

Monsieur Iacovelli, un jour, nous parlerons de vos propres contradictions ! Je ne suis pas encore parvenue au même stade que vous en la matière, alors laissez-moi raisonner tranquillement !

Assumez !

Mme le président. Monsieur Iacovelli, ce n’est pas la première fois que je dois vous remettre à votre place. La parole est à Mme Lubin, pas à vous !

Vous vous trompez de personne, madame la présidente !

Merci, madame la présidente.

Nous ne sommes pas d’accord avec cet index seniors, que nous considérons comme un gadget. Aussi avons-nous demandé la suppression de cet article.

Alors que M. le rapporteur a lui-même reconnu qu’il était initialement « tiède » sur cette question, nous sommes moqués pour nos nombreuses propositions. Ces propositions témoignent pourtant de notre volonté d’avoir un débat, lequel n’a pas eu lieu.

Si vous aviez pris le temps de lire quelques-uns de nos amendements, vous auriez pu vous rendre compte qu’ils sont loin d’être fantaisistes et sont même issus, je le rappelle, du travail que nous avons réalisé en commun avec le rapporteur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2753 rectifié et 4129 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 3465.

Je ne comprends pas nos amis du groupe Les Républicains. M. le rapporteur a reconnu qu’il n’était en réalité pas très enthousiaste sur cet index seniors, tandis que M. Pradié, …

Je ne sais pas qui c’est !

… qui appartient au même parti que vous, a pour sa part expliqué, à l’Assemblée nationale, que cet index seniors n’avait rien à faire dans un PLFRSS – ce qui ne me paraît pas, indépendamment des désaccords politiques que j’ai avec lui, infondé.

Ainsi, pourquoi, monsieur le rapporteur, vous acharnez-vous tant à défendre cet index seniors ? Considérez-vous qu’il est conforme à la Constitution d’en débattre dans ce cadre législatif ?

Par ailleurs, mon oreille a été quelque peu titillée par l’insistance dont a fait preuve M. le ministre pour nous expliquer que la mesure allait s’appliquer dès cette année. « Pourquoi tant de passion ? », me suis-je demandé. Peut-être espère-t-il pouvoir inscrire des recettes supplémentaires au titre de l’année 2023 grâce aux pénalités prévues par le dispositif en cas de non-respect de l’index seniors ? Ce serait une manière un peu trompeuse de faire croire que cette mesure se rattache au PLFRSS…

Monsieur le ministre, à combien estimez-vous les recettes procurées par une éventuelle taxation, dès 2023, d’entreprises qui n’auraient pas appliqué cet index seniors ?

C’est indiqué dans l’étude d’impact !

Par ailleurs, vous avez raison sur un point, monsieur le rapporteur : la question mérite en effet d’être traitée dans sa globalité, c’est-à-dire en tenant compte d’une nouvelle conception du travail. Il eût été plus utile de procéder autrement.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

L’amendement n° 3465 est en quelque sorte structurant, en cela qu’il exprime l’une de nos principales préoccupations, regroupant ainsi toute une série d’amendements allant dans le même sens. Or elle est bien différente de ce qu’a indiqué le rapporteur : il s’agit d’établir un barème d’évaluation des indicateurs et d’instaurer des sanctions pour insuffisance de résultats différenciées selon la taille de l’entreprise.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’index, à votre sens, était une photographie de la situation d’une entreprise à un instant t, ne tenant pas compte des évolutions au sein de celle-ci. Il ne saurait donc servir à évaluer, et encore moins à sanctionner. Cette photographie me semble bien trop floue, vague et inopérante pour cela !

Je mets aux voix l’amendement n° 3465.

Je mets aux voix l’amendement n° 4656.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 2015 et 2109.

Je m’exprimerai dans une démarche de coconstruction et de coproduction.

Ces amendements visent à relever le seuil du nombre de salariés des entreprises concernées par l’index de 50 à 300. Or, outre-mer, on compte de très nombreuses petites entreprises. C’est pourquoi j’ai défendu tout à l’heure un amendement visant à y rendre possible l’application de l’index seniors dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Fidèle à l’esprit de la chambre haute, je cherche à coconstruire !

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Il faut de nouveau nous arrêter un moment sur ces deux amendements, dont l’un a été déposé par le rapporteur, qui visent à faire passer le seuil d’application de l’index de 50 à 300 salariés. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu’il y avait deux tactiques possibles par rapport à cet index dont vous n’étiez pas tellement « fan » : soit laisser tomber, soit « cranter » certaines dispositions, pour reprendre votre expression.

Or la seule chose que vous avez « crantée », en réalité, c’est ce seuil. Pour le reste, vous n’avez rien « cranté » du tout ! Vous avez pris l’index seniors tel qu’il était proposé par le Gouvernement et vous vous êtes contenté de changer ce point précis. C’est la seule chose que vous ayez changée ; le reste n’est qu’enfumage pour tenter de nous faire avaler la pilule !

En dehors de cette mesure, la seule chose qui soit « crantée », ce sont les 64 ans ! Voilà ce que vous voulez vraiment « cranter » ! Votre baratin sur l’index seniors n’a pas d’autre objet que de faire avaler cela aux Français. Malheureusement pour vous, cela ne fonctionne pas, malgré les efforts que vous déployez.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

(Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais je ne le dirai pas, malgré vos demandes insistantes et bien que je pense qu’il est dommage que nous ne l’ayons pas eu.

Mes chers collègues, je sens que vous avez envie que je dise que nous attendons l’avis du Conseil d’État… §

J’interviens sur ces deux amendements identiques, car, au risque de choquer mes amis et camarades de la gauche, je dois reconnaître que je m’interroge sur cette question du seuil de l’index. Cinquante salariés, ce n’est pas énorme comme effectif pour établir un équilibre des âges. §C’est une question presque mathématique : demander qu’il y ait tel pourcentage de plus de 55 ans au sein d’effectifs déjà constitués, c’est tout de même assez difficile. Ayant géré de petites structures, je me suis demandé comment je ferais avec un seuil à 50 salariés.

Je suis donc, pour ma part, assez favorable à un seuil de 300 salariés, ou de 250, comme l’a proposé – plus intelligemment, pourrais-je dire pour le complimenter – Michel Canévet dans un autre cas.

Toutefois, un problème se pose : nous choisissons un seuil sans définir aucun critère. Or il est possible d’appliquer des critères relatifs au maintien en activité des seniors à une petite entreprise. Nous pourrions par exemple regarder les taux d’invalidité et de licenciement de ces entreprises. Si des critères avaient rendu l’index applicable aux petites entreprises, nous aurions pu soutenir ces amendements relevant le seuil à 300 salariés. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements dans ce sens.

Toutefois, compte tenu des interrogations dont je viens de vous faire part, je ne voterai pas ces amendements identiques, car nous n’avons aucune visibilité sur l’usage qu’il sera fait ce nouveau seuil. En l’état, je préfère que l’index reste applicable à toutes les entreprises de plus 50 salariés.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Madame Lienemann, les pénalités pour non-respect de l’index rapporteront, tel que c’est indiqué dans le tableau, quelque 10 millions d’euros à la Cnav.

En 2023 ?

En 2023, bien sûr, car cela ne concernera que les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Par ailleurs, à ce stade de nos discussions – que j’ai trouvées fort intéressantes –, comme nous parlons des seniors, il me semble que l’on peut considérer que, à 60 ans, on n’est pas si vieux que cela, puisque nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à avoir plus de 60 ans, voire plus de 62 ans ou même de 64 ans et que nous tenons pourtant bien la route ! Nous ne sommes pas foutus, vous voyez.

Comparaison n’est pas raison !

Nous entendons aussi bien ceux qui veulent arrêter de travailler plus tôt que ceux qui veulent continuer plus longtemps.

Et la pénibilité ? Et le salaire ? N’en rajoutez pas ! C’est honteux !

Cher collègue, n’exagérez pas mes propos… « Dans chaque vieux, il y a un jeune qui se demande ce qui s’est passé », disait Groucho Marx.

En réalité, je crois beaucoup à l’index seniors, à condition qu’il ne soit pas seul. Lors des travaux que nous avons menés en commission, René-Paul Savary et moi-même, nous avons échangé avec l’ensemble des partenaires sociaux, des entreprises, des élus et des associations qui travaillent sur l’emploi des seniors. Il nous est apparu qu’il nous fallait une boîte à outils.

Il est vrai que notre groupe était réservé sur l’index seniors jusqu’à ce que René-Paul Savary lance l’idée de la création d’un CDI de fin de carrière.

Par ailleurs, d’autres mesures seront proposées plus loin dans le texte, notamment sur l’incapacité permanente ou sur la retraite progressive.

Si toutes ces mesures constituent un ensemble d’outils intéressant, au bout du compte, c’est la mentalité de la société qu’il faut changer.

Le travail, c’est la santé !

Nous avons tous des envies, des états de santé, des passions différents ; voilà ce qu’il nous faut accepter. Cette diversité fait la richesse de notre pays et nous ne devons pas nous abandonner à l’idée que, à partir d’un certain âge, on ne peut plus travailler en entreprise. Il faut donc également changer la mentalité des entreprises elles-mêmes.

Ainsi, il faut que la société bouge et que l’entreprise bouge. En attendant, peut-être que ces petits outils que nous créons contribueront à faire embaucher plus de seniors et à les garder plus longtemps dans l’entreprise.

La parole est à M. le rapporteur.

Sur la question du seuil, nous avons simplement estimé que les entreprises de moins de 50 salariées ne disposaient pas des ressources humaines nécessaires.

Madame Jasmin, votre intervention au sujet des particularités ultramarines nous a interpellés. Ce dispositif ne semble en effet pas performant en ce qui concerne les outre-mer. Nous devons travailler à ce qu’il puisse s’adapter aux spécificités régionales dans un cadre national. Nous n’avons pas souhaité, à ce stade, instaurer des seuils différents pour les outre-mer, mais cette question nous interpelle.

Par ailleurs, vous avez dit, monsieur Savoldelli, que la réforme de 2010 n’avait aucunement influé sur le taux d’emploi des 55-64 ans, qui est la tranche d’âge qui nous intéresse. Or, si cela a pris du temps, cela a fini par être le cas, et vous admettrez que, avant cet âge de 55 ans, nous ne pouvons plus parler de seniors, comme nous aurions pu le faire il y a vingt ans ou trente ans.

Seuls 13 % des chômeurs de 55 ans reprennent un emploi. Nous devons prendre des engagements pour permettre à davantage d’entre eux de retrouver un emploi stable, d’où notre proposition de créer un CDI senior. Il faut que les seniors puissent recevoir une formation adaptée, différente de celle que recevrait un jeune. Voilà comment nous réglerons les problèmes.

Le taux d’emploi des 55-64 ans était de 40, 5 % en 2010, de 47, 1 % en 2013 et il atteignait en 2020 53, 8 %. Vous voyez que la réforme a eu des conséquences, bien que de manière nécessairement progressive, car les choses ne peuvent se faire du jour au lendemain.

Ainsi, lorsque nous mesurons le rendement des mesures dans l’étude d’impact, le résultat diffère selon que l’on prend comme horizon l’année 2030, comme l’a fait le Gouvernement, l’année 2027, pour coller à la trajectoire des finances publiques, ou encore l’année 2032. Soyons attentifs à ces évolutions.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2015 et 2109.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2754 rectifié et 4159 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2945 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4654.

Je mets aux voix l’amendement n° 4136 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3466.

Je mets aux voix l’amendement n° 4145 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4151 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4142 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3467.

Je mets aux voix l’amendement n° 3177.

Je mets aux voix l’amendement n° 4163 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2759 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3731 et 4171 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2758 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4176 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2756 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2479.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2480, 2757 rectifié et 4179 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3423.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 178 et 2947 rectifié.

Si j’en crois la réponse de M. le ministre, mon amendement n° 178 est satisfait. Je le retire donc.

Mme le président. Tout ça pour ça.

L’amendement n° 178 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2947 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3184.

Je mets aux voix l’amendement n° 3732.

Je mets aux voix l’amendement n° 2481.

Je mets aux voix l’amendement n° 2755 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3205.

Je mets aux voix l’amendement n° 3109 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4183 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3123.

Je mets aux voix l’amendement n° 3124.

Je mets aux voix l’amendement n° 3152.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3178 et 4186 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2784 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4189 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 2483.

Je mets aux voix l’amendement n° 3734.

Je mets aux voix l’amendement n° 3735.

Je mets aux voix l’amendement n° 3736.

Je mets aux voix l’amendement n° 3737.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2484, 2785 rectifié et 4198 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 3738.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2485 et 4201 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 197 rectifié bis, 233 rectifié et 1012 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2787 rectifié et 4205 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3740 et 4213 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 3739.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4217 rectifié et 4657.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2014 et 3390.

Je mets aux voix l’amendement n° 2793 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4224 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 179.

Je mets aux voix l’amendement n° 2792 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4228 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2486.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3741 et 4209 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2791 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2788 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2790 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2789 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3745.

Je mets aux voix l’amendement n° 3744.

Je mets aux voix l’amendement n° 3743.

Je mets aux voix l’amendement n° 3742.

Je mets aux voix l’amendement n° 2948 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2794 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 4243 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2795 rectifié et 4229 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 2322 rectifié.

Je le retire !

L’amendement n° 2322 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 4155 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2797 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2796 rectifié et 4244 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3126.