Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Il existe un petit tour de passe-passe argumentatif qu’utilisent les patrons de grandes entreprises et les classes sociales riches, consistant à faire comme s’ils parlaient pour tout le monde. Ainsi, ils font croire aux ménages qui ont tout sacrifié pour s’acheter une petite maison qu’une réforme de l’héritage les touchera et les dépossédera ; de même, les patrons d’empires industriels disent qu’une réforme sur les bénéfices acculera le boulanger… Au vu des enjeux, il est temps que cessent cette mystification et cette mauvaise foi crasse !

Afin de passer outre ce genre de plaintes et de larmes de crocodile, nous vous proposons cet amendement visant à introduire une modulation des délais de mise en conformité avec les attendus d’un niveau minimal d’emploi des seniors, ainsi que du montant des sanctions.

Nous proposons donc d’instituer trois groupes, dans la ligne des définitions de l’Insee.

Le premier groupe concernera la plus grande partie de notre tissu économique puisque nous lui fixons un seuil d’emploi en deçà de 250 salariés, soit, si l’on reprend les chiffres de 2007, plus de 4 millions d’unités légales. Les PME n’auront donc pas les mêmes obligations que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui étaient en 2018 près de 5 700, et que les grandes entreprises, qui étaient lors de la même année au nombre de 269.

J’ajoute que nous sommes prêts à voter en faveur du renforcement des moyens humains, via l’emploi de fonctionnaires de l’inspection du travail, de l’information et de l’aide aux petites entreprises.

Nous fixons donc le délai de mise en conformité à un an pour le premier groupe, à huit mois pour le deuxième et à six mois pour le troisième.

Notre intention est simple, claire et précise : la responsabilité doit être d’autant plus importante que la taille de l’entreprise est grande, car le maintien des seniors dans l’emploi y est alors plus facilement réalisable, eu égard au nombre de métiers différents, de services variés et de moyens d’adapter les postes de travail.