Intervention de Mélanie Vogel

Dans la copie remise au Sénat, l’index seniors est un dispositif aux contours flous, ce qui signifie que cet outil sera inefficace et loin d’être à la hauteur des enjeux.

En effet, les alinéas 9 et 10 de l’article 2 sont très imprécis. Une sanction est certes prévue, dans la limite de 1 % des rémunérations et des gains, dans le cas où une entreprise ne publierait pas d’index, mais il n’est pas précisément détaillé dans le projet de loi à quel moment l’obligation de publier l’index est remplie ou non, ce qui est la porte ouverte à des abus. En effet, les entreprises pourraient ne se conformer que partiellement à cette obligation, en espérant que le flou laissé par le législateur leur permettra d’échapper à toute sanction.

De plus, ces deux alinéas n’incitent guère les entreprises à procéder à un changement puisque ceux-ci prévoient simplement le paiement d’une pénalité dans la limite de 1 %. Que se passera-t-il en cas de récidive ? La pénalité augmentera-t-elle si l’entreprise ne publie pas d’index seniors pendant deux, cinq ou dix années de suite ? Le projet de loi, j’y insiste, est très flou à ce sujet.

Le présent amendement vise à clarifier les dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées à l’index seniors. Concrètement, nous proposons qu’un seuil minimum d’emploi de seniors soit fixé par décret, ce qui permet de fixer des objectifs. En deçà de ce seuil, l’entreprise serait réputée ne pas se conformer à ses obligations et devrait donc payer une pénalité.

De plus, nous proposons une pénalité plus importante que celle qui est prévue par le Gouvernement, laquelle ne permet pas d’inciter les entreprises à changer réellement leurs pratiques : au lieu de 1 %, cette pénalité devrait être de 3 % si une entreprise de 250 salariés ou plus n’atteint pas le seuil d’emploi de seniors après une année. Enfin, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 500 millions d’euros, nous prévoyons une pénalité d’au moins 7 % des rémunérations et des gains.