Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Notre groupe propose des sanctions financières effectives s’appliquant non pas seulement en cas de défaut de publication, mais aussi lorsque le niveau des objectifs n’est pas atteint.

Nous vous avions proposé de remplacer le taux de 1 % par un taux de 5 % et de fixer la pénalité à : 5 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ; 3 % pour celles qui comptent entre 300 et 1 000 salariés ; 1 % pour celles de moins de 50 salariés.

Il s’agit d’un amendement de repli dans la mesure où il prévoit que toutes les entreprises devront payer a minima 1 %.

Nous insistons également sur la nécessité de formuler explicitement les actions d’insertion professionnelle, de formation tout au long de la vie et de reconversion que les entreprises devraient engager pour garantir l’embauche des seniors.

Je rappelle que, selon le niveau de diplôme et la nature des emplois, le nombre des salariés qui sont dans la zone grise – nous en avons parlé à plusieurs reprises – est considérable, de façon massive pour ce qui concerne les ouvriers, et parfois aussi s’agissant des cadres. Figurent donc majoritairement dans cette zone grise des non-diplômés, alors même que la situation de l’emploi des seniors diplômés est un peu meilleure. Il est donc nécessaire de prévoir le plus tôt possible des actions de reconversion.

Il n’en demeure pas moins que la meilleure solution consiste à ne pas fixer à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite !