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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 5 mars 2023 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Article 2, amendement 2486
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 2486, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative
par le mot :
encourent
La parole est à M. Daniel Breuiller.
