Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 2790 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette pénalité est fixé à :

II. – Après l’alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« - 5 % pour les entreprises d’au moins mille salariés,

« - 3 % pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés,

« - 1 % pour les entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins trois cents salariés.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.